Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale : des droits et des devoirs

L’autorité parentale se définit comme l’ensemble des droits et des devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant (articles 371 et suivants du Code civil). Elle concerne différents domaines touchant au développement de l’enfant : la sécurité, la santé, l’éducation et le patrimoine.

Quels sont les droits des parents ?

L’autorité parentale confère, notamment, le droit de déterminer le lieu de résidence, de surveiller les relations et les déplacements de l’enfant et de choisir son orientation scolaire et professionnelle. L’exercice de ces droits doit progressivement tenir compte des choix de l’enfant, en fonction de son âge.

Quels sont les devoirs induits par l’autorité parentale ?

Parmi les devoirs que l’autorité parentale suppose, figurent : la protection ainsi que l’entretien matériel et moral (nourrir, héberger, prendre des décisions médicales) selon les besoins de l’enfant et en fonction des ressources des parents.

L’éducation intellectuelle, civique et professionnelle et la gestion des biens de l’enfant font également partie des obligations de l’autorité parentale.

À noter. La privation d’instruction obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans révolus expose les parents à des sanctions pénales, allant d’une amende de 1 500 € (en cas de défaut d’inscription dans un établissement scolaire ou d’instruction assurée au sein de la famille) à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (en cas de non-respect d’une mise en demeure de scolarisation).

Qui exerce l’autorité parentale ?

En présence des deux parents, il existe différents cas de figure, selon la situation matrimoniale :

• s’ils sont mariés, ils exercent en commun l’autorité parentale ;
• en cas de séparation ou de divorce, les parents conservent chacun l’autorité parentale sur l’enfant. L’autre parent doit être associé aux décisions qui ont un impact sur son avenir ;
• en cas d’union libre ou de pacs, l’autorité parentale est systématiquement exercée par la mère, dès lors que son nom est mentionné sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père doit reconnaître officiellement son enfant pour disposer de l’autorité parentale. S’il le reconnaît avant l’âge de 1 an, il exerce conjointement l’autorité parentale avec la mère. Après 1 an, une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale avec la mère est nécessaire. Si celle-ci refuse, le père doit déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales.

Dans certains cas (voir ci-dessous), l’autorité parentale peut être exercée par un autre membre de la famille ou par un tiers désigné par le juge.

Comment l’autorité parentale est-elle exercée ?

S’agissant des actes courants (ou usuels) et si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, chacun des deux est censé agir avec l’accord de l’autre. En pratique, l’autorisation d’un des deux suffit, par exemple pour faire une demande de changement d’établissement scolaire ou autoriser une sortie scolaire.

Attention. Pour une intervention chirurgicale urgente sur un enfant mineur, l’accord des deux parents est indispensable.

Si les deux parents sont en désaccord sur une décision concernant leur enfant, l’un des deux peut saisir le juge des contentieux de la protection (l’ancien « juge des tutelles »).

Pour tous les actes de gestion entraînant une modification du patrimoine de l’enfant (vente d’un bien immobilier, souscription d’un emprunt à son nom, etc.), que les parents soient mariés, concubins, divorcés, ou séparés, une autorisation du juge des contentieux de la protection est requise. 

Combien de temps l’autorité parentale s’exerce-t-elle ?

L’autorité parentale est exercée jusqu’à la majorité légale de l’enfant (ses 18 ans) ou son émancipation (possible à partir de 16 ans).

Néanmoins, l’obligation d’entretien comprenant les besoins essentiels (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, frais de scolarité, formation…) se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant. La jurisprudence considère qu’elle perdure jusqu’à ce qu’un emploi régulier lui permette d’être autonome.

L’autorité parentale peut-elle être retirée ?

Oui, sur décision du juge aux affaires familiales pour protéger l’enfant, notamment en cas de négligence parentale entraînant des dangers réels (article 378-1 du Code civil).

Le juge peut aussi décider de déléguer provisoirement l’autorité parentale à un membre de la famille ou à un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).

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