Dispositif Pinel : quels changements pour la réduction d'impôt ?
Publié le 27/09/2021
L’échéance du dispositif Pinel de soutien à l’investissement immobilier locatif, dont la fin était prévue initialement fin 2021, sera prolongée finalement jusqu’en 2024. Cet allongement de l’avantage fiscal est accompagnée de quelques aménagements, dont une baisse progressive de la réduction d’impôt. Explications.
Quelles évolutions ont été apportées au dispositif Pinel en 2021 ?
La loi de finances pour 2021 a annoncé un report de la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024, avec la prolongation de l’ensemble des mesures. L’avantage fiscal est reconduit à l’identique jusqu’en 2022, mais il sera progressivement revu à la baisse en 2023 et 2024.
Pour 2021, le seul changement porte sur le type de logement concerné par le dispositif. Depuis le 1er janvier, les maisons individuelles en copropriété ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt. Il est désormais réservé aux logements d’immeubles collectifs :
- acquis neufs ou en construction ;
- acquis dans l’ancien et faisant l’objet de travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût de l’opération.
À noter. Vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour la construction d’une maison neuve si la demande de permis de construire a été effectuée avant le 1er janvier 2021.
Quelles mesures du dispositif Pinel restent inchangées ?
La réduction d’impôt, appliquée en contrepartie de la location du logement nu pendant 6, 9 ou 12 ans, est maintenue sans changement pour 2021 et 2022.
Pour ces deux années, le taux de la réduction d’impôt reste donc fixé à :
- 12 % pour un engagement de location de 6 ans ;
- 18 % pour 9 ans ;
- 21 % pour 12 ans.
Les logements éligibles au dispositif Pinel se situent dans les zones A, A bis et B1, des zones tendues où la demande locative est forte. Il n’est pas prévu de changement de zonage d’ici à 2024.
À noter. La Bretagne fait figure d’exception. Dans le cadre d’une expérimentation, la réduction Pinel est réservée, depuis le 1er avril 2020, aux logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.
Hormis l’actualisation annuelle des plafonds de loyer et de ressources, les conditions d’accès des locataires restent également inchangées. Il est notamment toujours possible de bénéficier du dispositif Pinel en louant le logement à un parent ou un enfant qui ne fait pas partie du foyer fiscal et respecte les plafonds de loyer et ressources.
Comment la réduction d’impôt sera-t-elle revue à la baisse d’ici à 2024 ?
La modification de l’avantage fiscal se fera en deux temps, en 2023 et 2024. Le taux de la réduction d’impôt diminuera progressivement selon la durée d’engagement de location :
- de 12 % à 10,5 % en 2023 puis 9 % en 2024 pour 6 ans de location ;
- de 18 % à 15 % en 2023 puis à 12 % en 2024 pour 9 ans ;
- de 21 % à 17,5 % en 2023 puis à 14 % en 2024 pour 12 ans.
En deux ans, l’avantage fiscal sera abaissé de 3 % pour un engagement de location de 6 ans, de 6 % pour 9 ans et 7 % pour 12 ans.
En montant, la réduction d’impôt maximum par logement, calculée sur un prix d’achat ou de construction plafonné à 300 000 €, passera entre 2022 et 2024 :
- de 36 000 € à 27 000 € pour un engagement de location de 6 ans ;
- de 54 000 € à 36 000 € pour 9 ans ;
- de 63 000 € à 42 000 € pour 12 ans.
Bon à savoir. Ces changements sur la réduction d’impôt porteront seulement sur les investissements locatifs réalisés avec la loi Pinel à partir du 1er janvier 2023. Les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2022 ne seront pas concernées.
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