Comment changer de régime matrimonial ?

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Pour rappel, le régime matrimonial est constitué de l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. De ce fait, il a une influence importante sur la façon dont le patrimoine se construit au cours du mariage. 

Un changement de situation professionnelle (lorsque l’un des époux crée son entreprise ou exerce une profession indépendante par exemple), ou encore la volonté de mieux protéger son conjoint en cas de décès, peuvent ainsi motiver les époux à opter pour un autre régime matrimonial, plus protecteur des intérêts de l’un des conjoints ou du patrimoine de leur famille.

D'après les Notaires de France, voici les quatre 4 principales raisons d'un changement de régime matrimonial :

• séparer les patrimoines des époux pour un projet professionnel
• optimiser une transmission du patrimoine
• rester autonome vis-à-vis des enfants en cas de décès d'un des époux
• aménager un régime plus adapté à l'intérêt de la famille.

Découvrez la vidéo qui récapitule les raisons et les modalités pour changer de régime matrimonial :

Pour rappel, un couple a le choix entre différents régimes matrimoniaux : 

• la communauté légale réduite aux acquêts ;
• le régime de la séparation de biens ;
• la communauté universelle ; 
• la participation aux acquêts. 

Quand peut-on modifier son régime matrimonial ?

Depuis la loi du 23 mars 2019, le changement de régime matrimonial est facilité. Si jusque-là, il fallait attendre au moins deux années après le mariage, aujourd'hui la modification peut être réalisée à tout moment. 

Faire appel à un notaire

Si vous désirez changer de régime matrimonial, vous devrez avoir recours à un notaire. Celui-ci rédigera un acte authentique et vérifiera que les deux conditions du changement sont remplies : 

• les deux époux consentent au changement de régime ;
• le changement ne compromet pas l’intérêt de la famille (par exemple, ce dernier ne doit pas entraîner de frais de succession supplémentaires pour les héritiers).

Le notaire sera par la suite chargé de publier un avis dans un journal d'annonces légal qui paraîtra dans votre département. Le but : informer d'éventuels créanciers du nouveau régime matrimonial envisagé. Ces derniers disposeront ainsi d'un délai de trois mois pour faire connaître leur opposition.

À noter. Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle par exemple), la modification du régime sera soumise à l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. 

Informer vos enfants : une obligation

Si vous avez des enfants majeurs, vous devrez les informer personnellement de votre décision. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

• vos enfants s’opposent au changement. Ils devront ainsi adresser au notaire une lettre recommandée avec avis de réception ou un acte d'huissier dans un délai de trois mois. Dans ce cas, l’homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) doit être obtenue ;
• ils ne manifestent pas leur opposition dans le délai imparti de trois mois : le changement matrimonial devient alors définitif. 

Recourir à un juge

Contrairement à la situation précédant la loi de 2019, l'homologation par un juge n'est plus systématique en présence d'enfants mineurs. Toutefois, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que la modification ou le changement leur porterait préjudice.

Et si vos enfants majeurs ou un créancier s'opposent au changement ?

Dans ce cas, vous devrez avoir recours au juge devant le tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat.

Avant d'homologuer la nouvelle convention, le juge vérifiera que le changement est bien dans l'intérêt de la famille et qu'il n'a pas pour but de léser les créanciers. Il pourra entendre vos enfants, mais ne sera pas tenu de respecter leur volonté. Le jour de l'audience, le juge s’assurera par ailleurs que les deux époux consentent au changement.

La modification de l’acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être inscrit en marge de l'acte de mariage. Il prend effet immédiatement pour les époux, et après un délai de trois mois à l'égard des tiers.

Combien ça coûte ?

Le changement de contrat de mariage implique différents coûts, à la charge des époux :

• des frais fixes de 125 € ;
• des frais de publicité et de procédure ;
• des émoluments du notaire, dont le montant varie en fonction de la complexité de la situation et de la valeur de votre patrimoine ;
• si le précédent régime matrimonial doit être liquidé, un coût s’ajoutera à la procédure. Il peut notamment exister un droit de partage s'élevant à 2,5 % du patrimoine ;
• des frais d’informations auprès des créanciers et des enfants majeurs ;
• enfin, en cas d’homologation obligatoire du changement par un juge, vous devrez également vous acquitter des honoraires d'un avocat.

Sources :

• Article 1397 du code civil
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice