Comment réagir en cas de retard dans les travaux de mon logement ?
Publié le 06/06/2023
Vous faites entreprendre des travaux dans votre maison ou appartement, mais le chantier tarde à prendre fin ? Dans la plupart des cas, la loi vous protège lorsque le professionnel ne respecte pas ses délais. Voici nos conseils pour faire valoir vos droits.
Quand parle-t-on de retard dans les travaux d’un logement ?
La notion de retard dans la réalisation de travaux fait référence à une date prévisionnelle de fin de chantier ou à un délai d’exécution.
Il convient de distinguer deux cas de figure.
- Le devis mentionne une date ou un délai de réalisation des travaux
En principe, le professionnel doit clairement communiquer “ la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service” précise l’article L111-1 du Code de la consommation.
Le retard est donc caractérisé, si les travaux ne sont pas terminés, dès le premier jour suivant la date ou la fin du délai de réalisation des travaux mentionné sur le devis que vous avez signé
À noter. Certains artisans préfèrent indiquer un trimestre plutôt qu’une date pour pallier une éventuelle rupture de stocks dans les matériaux utilisés. Cette pratique est légale.
- Aucune date ou délai de fin de travaux n’a été fixé
À défaut d'indication sur la date ou d'un accord avec le client, “le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat”, complète l’article L216-1 du Code de la consommation.
S’il n’y a pas de date ou de délai prévisionnel d’achèvement des travaux fixé, le retard commence trente et un jours après la signature du devis.
Il vous appartient ensuite de faire la part des choses entre une prolongation de délai involontaire et excusable et un retard fautif inacceptable.
Dans quels cas le retard du professionnel est-il justifié ?
Certaines situations justifient la prolongation des travaux et exonèrent la responsabilité contractuelle du professionnel qui ne respecte pas son engagement de fin de chantier.
- Un cas de force majeure, tel qu’une intempérie exceptionnelle ou un sinistre empêchant la poursuite du chantier (inondation, tempête, incendie).
En revanche, la pluie à la saison automnale ou hivernale n’est pas un motif suffisant pour justifier le retard. Il revient au professionnel d’intégrer le facteur météorologique dans le calcul prévisionnel de la durée des travaux.
Vous avez subi un retard lié au Covid-19 ? La pandémie n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour justifier l’interruption des travaux. Les artisans avaient la possibilité de se déplacer sur les petits chantiers, y compris pendant le confinement. Mais de nombreux professionnels y ont renoncé en raison des risques de contamination et des problèmes d’approvisionnement en matériel. Au vu du contexte, le professionnel bénéficiera sans doute de circonstances atténuantes aux yeux d’un juge pour le retard pris au cours de cette période.
- Un fait venant du client, comme le paiement tardif de l’acompte à verser au commencement des travaux, une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis signé ou encore le constat d’une malfaçon ou d’un dysfonctionnement au cours du chantier.
Quels sont vos droits face à un retard injustifié dans les travaux ?
Le professionnel étant tenu à une obligation de résultat, s’il ne respecte pas son engagement de date ou de délai de fin de travaux avec un motif justifié, vous êtes en droit d’exiger des pénalités de retard. Leur mode de calcul est précisé sur le devis. À défaut, la norme Afnor (NF P 03-001) servant de référentiel aux chantiers privés s’applique, à savoir une pénalité de 1/1 000e du prix du chantier par jour de retard dans les travaux, dans la limite de 5 % du montant total.
À noter. Le calcul des pénalités diffère pour un retard de travaux lié à la construction d’une maison individuelle.
Vous êtes aussi en droit de résilier le contrat, mais en respectant un certain formalisme puisque le devis que vous avez signé vous engage vis-à-vis du professionnel.
Bon à savoir. Si vous rompez le contrat de votre propre chef pour confier le chantier à un autre entrepreneur, le premier pourrait vous réclamer le paiement des travaux au prix convenu.
Pour procéder de manière irréprochable, vous devez dans un premier temps prouver le retard effectif (date de livraison noté sur le devis, photos) et mettre le professionnel en demeure d'exécuter les travaux, avec un délai supplémentaire, par l’envoi d’un courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email.
Si le professionnel ne répond pas ou ne respecte pas le délai supplémentaire, vous pouvez lui donner rendez-vous sur le chantier pour faire constater l’état d’avancement des travaux par un commissaire de justice (ex-huissier). Cette preuve irréfutable vous permettra de rompre le contrat, par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un email, sans risque de contestation.
Si vous êtes déterminé à faire respecter les engagements du professionnel, vous avez aussi la possibilité de saisir la justice pour :
- le contraindre à reprendre les travaux sous astreinte (article 1221 du Code civil) ;
- faire effectuer le reste des travaux par un autre entrepreneur, aux frais du professionnel initial (article 1222 du Code civil).
En outre, vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice (article 1231-1 du Code civil).
À qui vous adresser pour vous aider à faire valoir vos droits ?
Vous avez plusieurs recours pour vous aider à résoudre un conflit avec le professionnel et obtenir la finalisation de vos travaux :
- contacter une association de consommateurs pour connaître vos droits de consommateur et les devoirs du professionnel ;
- faire appel à un médiateur professionnel ou un conciliateur de justice pour une résolution à l’amiable du litige ;
Bon à savoir. Cette étape est un préalable obligatoire à une action en justice pour un litige inférieur à 5 000 € :
- signaler le litige à la DGCCRF sur le site signal.conso.gouv.fr afin d’inciter le professionnel à reprendre les travaux en cours ;
- contacter l’assureur responsabilité professionnelle mentionné sur le devis de l’artisan ou de l’entreprise pour le faire intervenir auprès du professionnel ;
- utiliser votre assurance protection juridique pour être conseillé et assisté dans une action en justice avec une prise en charge des frais d’avocat.
Que vous propose le contrat Protection juridique vie privée de Generali?
Quel que soit votre litige, le contrat Protection juridique vie privée de Generali met à votre disposition ses juristes et son réseau pour :
- vous informer sur vos droits et vous conseiller ;
- initier les démarches en vue d’un règlement amiable du litige ou, si besoin, engager une procédure judiciaire.
En cas de recours judiciaire, le contrat Protection juridique Vie privée de Generali prend en charge les frais de justice (avocats, huissiers…), dans la limite du plafond prévu au contrat.
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