Abandon de chantier : quels sont vos recours ?

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?

Des travaux peuvent être interrompus pour plusieurs raisons : des événements extérieurs imprévisibles (incendie, intempéries…) ou prévisibles comme des congés. Le chantier reprend progressivement après une période raisonnable, par exemple 15 jours. L’abandon de chantier se caractérise, lui, par une interruption injustifiée des travaux durant une période anormalement longue (plusieurs mois). 

Êtes-vous couvert en cas d’abandon de chantier ? 

• Si pour la construction de votre habitation, vous avez conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous êtes protégé contre les risques d’inexécution des travaux par la garantie de livraison. Prenez contact avec votre garant pour la mettre en œuvre.
• Si vous faites bâtir à partir d’un plan établi par vos soins ou par un architecte mais en choisissant vous-même l’entreprise qui s’occupe des travaux, vous pouvez signer avec elle un contrat d’entreprise (ou marché de travaux privés). Cependant, ce contrat ne vous protège pas en cas d’abandon de chantier. 
• Si vous réalisez d’autres types de travaux, vous n’êtes pas couvert en cas d’abandon de chantier. 

Attention, l'assurance dommages-ouvrage que doit souscrire tout particulier faisant construire ou entamant des travaux de rénovation importants (extension, surélévation, etc.) couvre les malfaçons mais pas le non-achèvement des travaux.

Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Essayez de renouer le dialogue avec votre entrepreneur. Si cela ne donne aucun résultat, il faudra réaliser plusieurs étapes avant d’entamer une procédure judiciaire.

Adresser un courrier de mise en demeure à l’entreprise
Premièrement, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise en la mettant en demeure de reprendre l’exécution des travaux dans un délai raisonnable (8 à 15 jours à compter de la réception du courrier) et informez-la de l'arrêt des paiements jusqu'à la reprise des travaux.
Vous devez rappeler dans votre courrier : 

• la date de livraison prévue dans le contrat ;
• l’application de pénalités de retard, si le contrat le prévoit ;
• la cessation de paiement jusqu’à la reprise des travaux ;

Faire constater l’arrêt du chantier par un huissier 
Si l’entreprise n’a pas répondu à votre mise en demeure, faites ensuite appel à un huissier pour constater l’abandon de chantier. Il établit un procès-verbal qui détaille : 

• les travaux exécutés par l’entreprise ainsi que ceux qui n’ont pas encore été réalisés ;
• l’absence d’ouvriers sur le chantier ;
• le matériel laissé sur place. 

Remettez à l’huissier le devis des travaux et la preuve des acomptes qui ont été versés. Ce procès-verbal pourra vous servir de preuve pour une éventuelle action en justice, et vous permettra également de faire réaliser le reste des travaux par une autre entreprise après accord du juge.

Contacter votre assureur 
Si vous bénéficiez d’une option protection juridique comprise dans votre contrat multirisque habitation ou que vous avez souscrit un contrat protection juridique qui couvre les litiges relatifs aux travaux que vous faites exécuter, il est essentiel de déclarer votre sinistre à votre assureur. Il pourra vous aider dans la résolution du conflit. De plus, si vous engagez des dépenses (frais d’huissier et d’avocat) avant la déclaration du sinistre et sans son accord, elles ne seront pas prises en charge.  

Et si l’entreprise est en faillite ? 

Pour savoir si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, consultez le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ou le registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous pouvez également vous adresser aux greffes du tribunal de commerce. 
Si tel est le cas, adressez votre mise en demeure à l’administrateur ou liquidateur judiciaire de l’entreprise. Vous trouverez ses coordonnées auprès du greffe du Tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. Il dispose d’un mois pour vous répondre. Passé ce délai, son silence est considéré comme un refus de poursuivre le chantier et le contrat est résilié. Vous devrez alors lui déclarer votre créance pour en obtenir le paiement. 

À noter, les créanciers privilégiés (salariés, Trésor public, Urssaf...) étant payés en priorité, vos chances d’être réglé sont très faibles. La déclaration de créance n’en demeure pas moins une démarche indispensable.

Quels sont les recours judiciaires ?

Selon l’article 1231-1 du code civil, en tant que professionnel, l’entreprise du bâtiment a une obligation de résultat. Vous pouvez donc intenter une action en justice à son encontre si vous n’avez pas réussi à trouver une solution amiable. Pensez à rassembler toutes les pièces justificatives : le devis signé avec l'entrepreneur défaillant, la preuve des sommes déjà versées, le procès-verbal de l'huissier d'abandon des travaux et le devis chiffrant les travaux restants. 

• Une procédure en référé vous permettra de demander au juge de condamner l’entreprise à terminer les travaux sous astreinte.  Une pénalité sera due par jour de retard à compter de la notification de la décision à l’entreprise. Le juge peut vous autoriser à faire appel à une autre entreprise  aux frais de l'entrepreneur défaillant selon l’article 1222 du code civil. Cette solution est à privilégier si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Attention, vous devez attendre la décision du juge pour confier les travaux à une autre entreprise.  

• Une procédure au fond vous permettra de faire constater la résiliation du contrat et de demander des dommages et intérêts (art. 1231-1 du code civil). Cette action plus longue vous permettra d’obtenir la réparation intégrale de votre préjudice.

À quelle juridiction devez-vous vous adresser ?

• Pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. 
• Au-delà de 10 000 €, vous devez saisir le tribunal de grande instance également. Mais le recours à un avocat est obligatoire. 

Que faire si vous avez contracté un emprunt pour effectuer les travaux ? 

Si vous avez emprunté pour la réalisation des travaux, vous ne pouvez pas décider de cesser le remboursement. Rapprochez-vous de votre banque pour obtenir une suspension de votre emprunt. En cas de refus, vous pouvez demander au juge d’instance de suspendre vos obligations de remboursement (art. 1343-5 du code civil). Un délai d’une durée de deux ans peut vous être accordé pendant lequel les procédures d’exécution engagées par le prêteur et le cours des pénalités ou majorations d'intérêts dues en cas de retard sont suspendus. 

Quelles sont les précautions à prendre avant des travaux ? 

Pour éviter les mauvaises surprises, voici quelques conseils :

• avant de confier vos travaux, n’hésitez pas à consulter le site infogreffe.fr pour vérifier que l’entreprise  est toujours en activité ;
• réclamez l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise  ainsi que des références de chantier pour contacter d’anciens clients ;
• prévoyez des règlements échelonnés ; 
• vérifiez que vous avez souscrit un contrat ou une garantie Protection juridique qui couvre les litiges relatifs aux travaux effectués.