Comment régler un litige ?

Litige avec un artisan ou prestataire de travaux : quelles solutions ?

Vous avez fait intervenir un artisan pour des travaux. Mais vous n'êtes pas satisfait des travaux effectués, le devis n'est pas respecté, il y a du retard dans la réalisation... Quelles solutions ?

L’importance du devis

Un devis signé vaut un contrat : il engage l’artisan sur la nature des travaux, le montant de la facture et le délai de réalisation.
Exigez donc un devis précis et détaillé, que vous signerez en même temps que l’artisan.

Le devis vous protège de toutes les causes de litiges : des délais non respecté, d’une facture plus élevée que prévu, de travaux non conformes, etc.

Du règlement amiable…

Quelle que soit la cause du litige, commencez par tenter un règlement amiable du litige.

  • Ne réglez pas la totalité des travaux si vous n’êtes pas satisfait.
  • Exprimez votre mécontentement par écrit, dans un courrier détaillé envoyé en recommandé avec accusé de réception, en joignant une copie du devis.

… à la conciliation

Ce courrier reste sans suite ? Vous pouvez faire intervenir un tiers :

  • La boîte postale 5000, assurée par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) dans certains départements. Adressez un courrier détaillé à « Boîte postale 5000 », qui transmettra votre dossier à une association de consommateur en charge du litige.
  • Le conciliateur de justice, au tribunal d'instance, qui peut être saisi directement par un consommateur. Le conciliateur vous convoquera, ainsi que l’artisan, et établira un constat par écrit pour formuler un accord.
  • Une association de consommateurs, une fédération professionnelle ou un syndicat professionnel.

En dernier ressort : saisir la justice

L’artisan ne veut pas entendre raison ? Saisissez la justice :

  • Le greffe du tribunal si le litige ne dépasse pas 4 000 €,
  • Le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est compris entre 4 001 et 10 000 €,
  • Le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 €.

Le juge compétent pourra ordonner l'exécution forcée des travaux ou l'annulation du contrat, voire même le versement de dommages et intérêts.

Dossier mis à jour le 05/10/2012

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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