Constat amiable : comment le remplir et que faire après un accident ?

Accident voiture : pourquoi faire un constat amiable ?

Le constat amiable est un document essentiel après un accident entre deux véhicules. Il permet de :

• fixer les circonstances précises de l’accident (la date, l’heure, le lieu, le détail de ce qui s’est passé) ;
• déterminer rapidement la responsabilité ;
• faciliter les démarches d’indemnisation via l’assurance.

Bien que non obligatoire, il est vivement recommandé : en cas de dommages matériels simples et sans blessés, il évite de faire intervenir la police et permet un traitement plus fluide du dossier.

Constat en ligne : qu’est-ce que l’e-constat auto ?

L’e-constat auto est la version numérique du constat amiable, développée par les assureurs français pour simplifier les démarches après un accident de voiture. Accessible via une application mobile gratuite, disponible sur iOS et Android, il permet de déclarer un accident matériel (sans dommages corporels) impliquant un ou deux véhicules immatriculés et assurés en France.

L’e-constat reprend la structure du constat papier tout en ajoutant des fonctionnalités pratiques : géolocalisation automatique, ajout de photos, aide au croquis, et remplissage guidé étape par étape. Le conducteur peut préenregistrer ses informations ou scanner un QR code fourni par son assureur. Une fois rempli et signé sur l’écran (avec le doigt), l’e-constat est envoyé immédiatement et simultanément aux deux compagnies d’assurance concernées, ce qui accélère la prise en charge du sinistre.

Cette solution présente plusieurs avantages : elle est rapide, intuitive, sécurisée, et permet une conservation numérique des documents. De plus, l’application propose un mode « tutoriel » pour s’exercer avant un accident réel. L’e-constat modernise le constat amiable en le rendant plus accessible, tout en conservant la même valeur juridique que sa version papier.

Cependant, l’e-constat ne convient pas à toutes les situations. En effet, il ne peut pas être utilisé :

• en cas d’accident corporel ;
• si un tiers non motorisé (piéton, cycliste) est impliqué ;
• si l’un des véhicules concerné est un véhicule étranger ;
• si plus de deux véhicules sont en cause.

Il est aussi nécessaire que tous les conducteurs concernés aient un smartphone et acceptent d’utiliser l’application.

Qui doit remplir le constat amiable ?

Chaque conducteur impliqué dans l’accident doit renseigner les informations relatives à son véhicule sur le recto du constat amiable. Lors du règlement du sinistre, seuls les renseignements figurant sur cette page sont pris en compte. Une fois signée par les conducteurs impliqués, la page recto ne doit plus être modifiée. Chaque partie conserve une copie du constat.

Les informations y figurant prévalent sur les renseignements mentionnés au verso qui auront pu être ajoutés par la suite. Si l'autre conducteur ne veut pas établir de constat, notez son nom, son adresse, les références de son contrat d’assurance ainsi que le numéro d’immatriculation de son véhicule. Essayez d'obtenir au moins un témoignage d’une personne non transportée dans votre véhicule et ne faisant pas partie de votre famille, ou l'intervention d'un agent de police. Envoyez à votre compagnie d'assurance le constat amiable dont vous n’aurez rempli qu’une colonne (la vôtre).

Comment remplir un constat amiable ?

Voici quelques conseils pour bien remplir un constat amiable.

Avant l’accident, pour éviter d'être pris au dépourvu

• Conservez toujours un à deux constats dans votre véhicule, fournis par votre assureur.
• Prenez connaissance du mode d’emploi figurant au dos du « constat à l’amiable » avant de le ranger dans votre boîte à gants avec un stylo bille.
• Remplissez à l'avance les renseignements concernant l'Assuré, le véhicule et la Société d'Assurance (rubriques n° 6, 7 et 8). Vous éviterez ainsi de sortir vos papiers et gagnerez du temps en cas d'accident.
• Installez l’application mobile d’e-constat sur votre téléphone pour qu’elle soit prête à utiliser.

Sur les lieux de l'accident

• Commencez par sécuriser le lieu, allumez les feux de détresse, portez un gilet jaune et placez un triangle de signalisation.
• Si vous ne disposez pas de constat, vous pouvez remplir une feuille vierge.
• Afin que le double soit lisible, remplissez le recto d’un seul et même constat au stylo bille avec chacun des conducteurs (s’il y a plusieurs véhicules impliqués) dont le véhicule est entré en collision avec le vôtre.
• N’oubliez pas de préciser les numéros de votre contrat d’assurance et de la carte verte.
• Donnez, s’il y a lieu, l’identité des témoins.
• Prenez le temps de lire calmement toutes les mentions sur la situation des véhicules au moment de l’accident, cochez les cases nécessaires.
• N’oubliez pas d’indiquer le nombre de cases marquées d’une croix.
• Dans la rubrique « dégâts apparents », signalez les points d’impact sans rentrer dans le détail.
• Inscrivez d’éventuelles réserves (si vous n’êtes pas totalement d’accord) ou informations complémentaires dans la rubrique « observations ».
• Faites un croquis suffisamment clair pour ne pas susciter de doute quant aux informations mentionnées dans les cases.
• N’oubliez pas de signer le constat avant séparation des feuillets.

Chez vous

• Remplissez le verso de ce document. Les renseignements figurant sur cette partie peuvent préciser les informations figurant au recto du contrat, mais ne doivent pas les contredire.
• Joignez des photos des dégâts sous plusieurs angles, des marques au sol, des panneaux de signalisation, etc. Assurez-vous que les plaques d’immatriculation sont bien visibles sur les photos.
• Transmettez ce constat à votre assureur dans un délai de 5 jours.

A lire aussi : que faire en cas de sinistre ? 

Comment faire le croquis sur un constat amiable ?

Sur un constat, le croquis n’est pas obligatoire, mais il est très utile pour permettre à l’assureur de bien comprendre l’accident. Si vous n’êtes pas doué pour le dessin, pas d'inquiétude, voici quelques conseils pour réaliser un croquis clair et compréhensible.

• Le croquis doit représenter précisément la position ainsi que le sens de circulation de chaque véhicule impliqué, au moment de l’accident.
• N’hésitez pas à faire un premier croquis au brouillon.
• Indiquez l’axe médian, c’est-à-dire le centre de la route lorsqu’il n’y a pas de ligne médiane (la ligne tracée au sol sous forme de ligne blanche continue ou discontinue).
• Ajoutez les axes, le sens de circulation, le nom des rues et des routes, l’ensemble de la signalisation et les obstacles éventuels en lien avec l’accident.
• N’hésitez pas à écrire en toutes lettres de quoi il s’agit (feux tricolores, panneau stop, sens interdit, voie de gauche, etc.). Plus c’est précis, mieux c’est pour l’assurance.
• Pour plus de clarté et de facilité, vous pouvez représenter les véhicules à l’aide de simples rectangles.

Pour vous aider, n’hésitez pas à prendre de nombreuses photos sur les lieux de l’accident. Ces photos pourront ensuite être transmises à la compagnie d'assurance.

Quelles parties du constat amiable peut‑on modifier ou doit‑on remplir ?

Vous remplissez un constat à l’amiable pour la première fois ? Suivez ces conseils.

• Le recto du constat : il s’agit de la partie commune à remplir sur le lieu de l’accident avec l’autre conducteur impliqué. Les deux parties doivent signer le recto. Lorsque c’est fait, vous ne devez plus y toucher. Chaque conducteur conserve un exemplaire du constat.
• Le verso du constat : c’est la déclaration individuelle qui peut être complétée plus tard pour préciser les circonstances de l’accident, notamment en ajoutant des informations sur le conducteur, des éventuelles blessures ou encore l’intervention des forces de l’ordre.
• Observations : cet espace vous permet d’ajouter des informations complémentaires comme un désaccord sur la situation décrite, un délit de fuite, le refus de signer de l’autre conducteur ou le fait qu’il ne soit pas assuré. Si vous n’avez rien à ajouter, inscrivez « néant » pour ne pas laisser l’espace vide. S’il n’y a aucun dégât visible sur votre voiture, vous pouvez mentionner « sous réserve de dégâts non-apparents » ou « sous réserve d’expertise ».

Attention. Notez que si vous n’êtes pas d’accord avec le constat, vous avez le droit de ne pas le signer. Cela ne constitue pas un délit de fuite. Vous pouvez aussi signer le constat et indiquer que vous êtes en désaccord avec le contenu dans la partie « Observations ».

Délai déclaration accident : comment envoyer un constat européen d'accident à son assurance ?

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous disposez généralement d’un délai de 5 jours ouvrés suivant l’accident pour l’envoyer à votre assureur (délai spécifié dans votre contrat d’assurance). Même si le responsable n’a pas signé, ou qu’il refuse, vous devez transmettre votre exemplaire.

Vous pouvez le faire parvenir :

• par courrier postal (lettre recommandée),
• par e-mail ou via votre espace client en ligne ,
• en main propre en agence.

Avec l’application e-constat auto, le constat amiable est envoyé directement à votre assureur en version PDF.
Conservez une preuve de l’envoi du constat à votre assurance (photocopie papier, capture d’écran, accusé réception, etc.).

En cas de non-respect des délais, l’assureur peut invoquer une déchéance de garantie pour déclaration tardive, mais il doit prouver que le retard lui a causé un préjudice (article L113-2 du Code des assurances).

Combien de temps faut-il garder un constat amiable ?

Le constat n’a pas de durée de validité stricte. Il peut être utilisé même après le délai de 5 jours tant qu’il est complet et signé.

Il est conseillé de conserver les documents relatifs à une déclaration d’accidents, comme un constat amiable, entre 2 et 10 ans. En effet, les délais d’indemnisation peuvent parfois être longs, et votre assureur peut vous indemniser jusqu’à deux ans après le sinistre.

Même s'il n'est pas obligatoire, le constat amiable est un outil indispensable pour fluidifier vos démarches suite à un accident et favoriser une indemnisation rapide.

Sources

• Service-public.fr - « Assurance auto : remplir le “constat amiable” après un accident »
• Leprogres.fr - « Automobile. Constat amiable : quelle est sa durée de validité ? »
• Service-public.fr - Durée de conservation des papiers