Les obligations du propriétaire d’un logement meublé

Le bail de votre logement meublé est très différent de celui d’une location vide, notamment depuis la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. En tant que propriétaire, vous avez désormais l'obligation d'annexer au bail :

 

• l'état des lieux établi lors de la remise des clés,


• un inventaire détaillé du mobilier,


• le dossier de diagnostic technique.


 

Par ailleurs, la durée du bail de votre location meublée est :

 

• de 1 an, renouvelable automatiquement au terme du contrat si les parties ne donnent pas congé,


• de 9 mois si vous consentez la location à un étudiant, sans renouvellement possible (l’étudiant doit signer un nouveau bail s’il souhaite rester dans les lieux).


 

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Quel que soit le type de logement proposé, la loi vous impose de remettre à votre locataire un logement décent :

 

• assurant la sécurité et la santé de votre locataire,


• doté d’une surface habitable minimum,


• pourvu d’équipements permettant un usage d’habitation (chauffage, cuisine, salle de bain…),


• permettant à votre locataire de recevoir ou héberger des proches, et posséder un animal domestique.


 

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La loi ne précise pas, à l’heure actuelle, les critères d’ameublement d’un logement meublé*. Il faut donc vous en remettre à la jurisprudence. Et, bien entendu, au bon sens.

 

Votre logement doit ainsi être doté :

 

• de meubles en nombre et qualité suffisants (un lit et sa literie, une table, une chaise représentent donc le minimum pour un étudiant vivant seul),


• des installations nécessaires (la cuisine doit, par exemple, être équipé d’un réfrigérateur, d’une cuisinière ou table de cuisson, d’ustensiles de cuisine, de petit électroménager, etc.).


 

Votre logement meublé est ainsi un logement « prêt à habiter », au confort basique. Mais n’oubliez pas : les « plus » sont toujours les bienvenus ! Si vous mettez à disposition de votre locataire un canapé confortable, des rangements supplémentaires, un four ou encore une connexion Wi-Fi, votre bien se démarquera de la concurrence et pourra justifier d’un loyer un peu plus élevé.

 

 

 

Dossier mis à jour le 18/08/2014

Dans le prolongement de la loi Alur, un décret devrait prochainement préciser la liste des équipements indispensables au logement « meublé ». En cas d’équipements non conformes, le bail pourrait être requalifié en bail « location vide ».

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