• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger, sans prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

• Elle peut entraîner un coût important pour l’entreprise : majoration de la rente, indemnisation complémentaire du salarié, recours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et risque pénal.

• L’entreprise peut limiter le risque par une politique de prévention et la souscription d’une assurance de responsabilité civile. 

En tant qu’employeur, une faute inexcusable peut être reconnue si vous manquez à votre obligation de sécurité auprès de vos salariés. 

Le devoir de prévenir les maladies professionnelles et accidents du travail

Comme le dispose l'article L4121-1 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Celles-ci reposent notamment sur :

• des actions de prévention des risques professionnels ;

• des actions d'information et de formation ;

• la mise en place de moyens et d'une organisation adaptés.

À ce titre, l'employeur peut avoir manqué à son obligation de sécurité si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient au sein de l'entreprise. 

La définition par le Code du travail

La faute inexcusable est reconnue si l'employeur aurait dû avoir conscience du danger ayant entraîné l'accident du travail ou la maladie professionnelle d'un salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Dans cette situation, le salarié ou ses ayants droit (conjoint, enfants, etc.) peuvent rechercher la responsabilité de l’employeur pour prouver que celui-ci a commis une faute inexcusable. Si celle-ci est reconnue, vous serez responsable en tant qu’employeur des conséquences financières de cette faute. 

Les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable

La faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue si trois conditions sont réunies.

• L'événement est reconnu comme un accident du travail ou une maladie professionnelle par la caisse de Sécurité sociale.

• L'employeur avait conscience du danger ou aurait dû avoir conscience du danger ayant causé l'accident ou la maladie.

• L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger.

Bon à savoir. 
La faute inexcusable de l’employeur ne s’applique pas si le salarié est victime d’un accident de trajet. 

Des exemples de fautes inexcusables (burnt-out, exposition à l'amiante, etc.)

Découvrez plusieurs exemples de situations pour lesquelles la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue.

• Risques physiques liés à des dangers matériels (chutes, machines, outils) lorsque les protections ou équipements de sécurité sont insuffisants.

• Risques psychosociaux en cas d'atteinte à la santé mentale (stress intense, harcèlement, burn-out, etc.) liées à un environnement de travail nocif.

• Exposition à des substances dangereuses (amiante, solvants, fumées, etc.) sans mesures de protection adaptées, ni prévention suffisante.

• Manque de formation ou d’information lors de l'affectation d'un salarié à un poste à risque.

• Organisation du travail défaillante (charge, horaires, pression, etc.) mettant en danger la santé ou la sécurité du salarié.

• Ignorance d’un danger malgré des alertes ou des risques connus (machine défectueuse, absence d'équipements de protection, etc.). 

La prévention est le principal levier pour limiter le risque de voir votre responsabilité engagée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. 

1. Adopter une politique de prévention des risques professionnels

La première démarche consiste à identifier précisément les risques auxquels les salariés peuvent être exposés dans l’exercice de leurs fonctions : risques physiques, chimiques, psychosociaux, biologiques, routiers ou encore liés à l’organisation du travail. Cette évaluation doit être formalisée dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et régulièrement mise à jour, notamment en cas de changement d’activité, d’équipement, d’organisation ou après un accident du travail.

L’employeur doit ensuite définir un plan d’action clair, comprenant par exemple :

• la suppression du risque lorsque cela est possible ;

• la réduction de l’exposition des salariés ;

• l’adaptation des postes de travail ;

• la mise en place de procédures de sécurité ;

• la formation et l’information des salariés ;

• le suivi des mesures adoptées.

2. Mettre en œuvre des mesures de sécurité

La prévention ne peut pas rester théorique : l’employeur doit prendre des mesures effectives pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Cela peut inclure la fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés, la sécurisation des machines, la mise en place de garde-corps, de dispositifs antichute, de signalisation, de systèmes de ventilation ou encore de procédures d’urgence. La maintenance régulière des équipements et des installations est également indispensable.

L’employeur doit également s’assurer que ces mesures sont réellement appliquées. Il doit notamment :

• contrôler le port des équipements de protection ;

• vérifier régulièrement l’état du matériel ;

• rappeler les consignes de sécurité ;

• traiter rapidement les situations dangereuses ;

• intervenir sans délai lorsqu’un danger est signalé.

En cas de risque connu, l’inaction ou une réaction tardive peut constituer un élément important dans la reconnaissance d’une faute inexcusable. 

3. Développer une culture de la prévention

La prévention doit devenir un réflexe partagé par l’ensemble de l’entreprise. Cela suppose de mettre en place une démarche collective, fondée sur la formation régulière des salariés, l’information sur les risques propres à chaque poste, l’implication des managers, l’écoute des remontées du terrain et l’association des représentants du personnel lorsqu’ils existent.

Une culture de la prévention repose aussi sur la traçabilité. L’employeur doit notamment conserver les preuves :

• des formations dispensées ;

• des consignes transmises ;

• des contrôles réalisés ;

• des interventions effectuées ;

• des alertes reçues et traitées.

Cette démarche permet à la fois de réduire les accidents et de démontrer que l’employeur a pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés, réduisant le risque de voir sa responsabilité reconnue. 

Le salarié doit prouver que l’employeur avait connaissance du danger ayant entraîné son accident ou sa maladie et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires. 

L’apport de la preuve par le salarié

Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, le salarié doit démontrer que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel il était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger. La preuve peut être apportée par tout moyen, à condition qu’elle permette d’établir à la fois l’existence du risque, la connaissance de ce risque par l’employeur et l’insuffisance des mesures de prévention.

Le salarié peut notamment s’appuyer sur :

• des témoignages de collègues ou de représentants du personnel ;
• des courriels, des courriers ou des alertes adressés à l’employeur ;
• des comptes rendus du CSE ou de réunions sécurité ;
• le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
• des rapports d’inspection du travail, d’expertise ou de médecine du travail ;
• des photos, des consignes internes, des fiches de poste ou des procédures de sécurité ;
• les circonstances de l’accident ou les antécédents d’incidents similaires.

Bon à savoir. 
En principe, la preuve de la faute inexcusable de l'employeur doit être apportée par le salarié. Toutefois, la faute inexcusable peut être présumée dans certaines situations². 

La procédure de reconnaissance amiable et contentieuse

S'il le souhaite, le salarié peut tout d'abord contacter sa caisse d'Assurance maladie dans l'optique de trouver un accord amiable avec son employeur : cette démarche est toutefois facultative.

Il peut également saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Le juge apprécie alors les éléments produits par le salarié et par l’employeur afin de déterminer si les conditions de la faute inexcusable sont réunies. Cette démarche peut être engagée par le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou, en cas de décès, par ses ayants droit. 

Quel est le délai pour agir en cas de faute inexcusable de l'employeur ?

Le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour engager une action à l'encontre de son employeur. Ce délai peut débuter² :

• au jour de l'accident ;

• au jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la Sécurité sociale ;

• au jour de la cessation de paiement de l’indemnité journalière ;

• ou, dans le cas d'une maladie professionnelle, au jour où le salarié est informé de l'éventuel lien entre sa maladie et son travail. 

La reconnaissance d’une faute inexcusable peut avoir de lourdes conséquences pour l’entreprise, mais aussi pour le chef d’entreprise. 

Une indemnisation au titre des dommages et intérêts

Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié bénéficie d’une indemnisation renforcée. Il peut obtenir la majoration de sa rente ou du capital versé au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle².

Il peut également demander la réparation de préjudices complémentaires, notamment pour :

• les souffrances physiques et morales ;

• le préjudice esthétique ;

• le préjudice d’agrément ;

• la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;

• le besoin d’assistance par une tierce personne ;

• les frais d’aménagement du logement ou du véhicule.

Bon à savoir. 
En cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent demander une majoration de la rente, ainsi qu’une indemnisation de leur préjudice moral. 

Les conséquences financières pour l'employeur

La reconnaissance d’une faute inexcusable peut entraîner un coût important pour l’employeur. Même si l’Assurance maladie verse les sommes dues au salarié, elle peut ensuite en récupérer le montant auprès de l’entreprise.

L’employeur peut notamment devoir supporter :

• le remboursement des sommes versées par l’Assurance maladie ;

• la majoration de la rente ou du capital ;

• l’indemnisation des préjudices complémentaires ;

• les frais de procédure ou d’expertise.

Ces conséquences peuvent être particulièrement lourdes si le salarié souffre d'une incapacité permanente importante, d'une inaptitude ou est décédé. 

Les conséquences pénales pour l'employeur

La faute inexcusable relève principalement du contentieux de la Sécurité sociale. Toutefois, les mêmes faits peuvent aussi entraîner des poursuites pénales si l’accident ou la maladie résulte d’un manquement grave aux règles de santé et de sécurité.

L’employeur, ou ses représentants, peuvent notamment être poursuivis pour blessures involontaires, homicide involontaire ou mise en danger d’autrui. En cas de décès d’un salarié qualifié d’homicide involontaire par exemple, vous risquez une amende d'un montant maximal de 75 000 € et une peine de 5 ans d'emprisonnement si votre responsabilité pénale d'employeur est engagée, comme le dispose l’article 221-6 du Code pénal.