La faute inexcusable de l'employeur

23/01/2018

Un salarié peut poursuivre son employeur devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une exposition dommageable à des risques psychosociaux (stress, harcèlement moral ou sexuel, épuisement professionnel, violence au travail…). Si la faute inexcusable du chef d’entreprise est prouvée, celui-ci pourra être amené à payer une rente majorée à son employé et, le cas échéant, à lui verser des dommages-intérêts.

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Faute inexcusable de l’employeur : les dispositions légales

D'après l'article L. 4121-1 du Code du travail, tout employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
de ses salariés. Des arrêts de la Cour de cassation datés
du 28 février 2002 ont précisé qu'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers
celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment
en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés
par l'entreprise ».

Le manquement à ces obligations par l'employeur est considéré comme une faute inexcusable si ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance des risques encourus par le salarié. En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut demander une réparation financière. L'article
L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur
ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. »
 

L'évolution de la jurisprudence au bénéfice de l'employeur

Récemment, la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que la responsabilité de l’employeur n’était pas engagée. La faute inexcusable n’a pas été retenue car l’employeur a justifié avoir pris toutes les mesures nécessaires à la sécurité prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4211-2 du Code du travail.

Il est imposé à l’employeur de prendre des mesures pour assurer la sécurité de ses employés. Il faut notamment
qu’il ait, préalablement aux faits, mis en œuvres des actions d’information et de protection propres à prévenir
la survenance de tels faits. Il faut également qu’il ait pris immédiatement des mesures propres à faire cesser
les faits survenus.

La faute inexcusable peut ne pas être retenue si les mesures appropriées, prévues par la loi, ont bien été prises par l’entreprise avant les faits.

La procédure mise en œuvre par le salarié

En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, l'employé saisit l’organisme social afin que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue. En cas de désaccord, le salarié pourra poursuivre son action devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass).

Le délai de prescription est de deux ans à compter, selon le cas, de la date de l'accident ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière. Point important : c'est à l'employé de prouver le caractère inexcusable de la faute reprochée à l'employeur.

Les conséquences pour l’entreprise

La responsabilité de l'entreprise peut être reconnue même si l'employé est en partie responsable de l'accident. Alors, le salarié bénéficiera d'une rente d'invalidité dont le taux pourra être majoré. Le taux de la majoration relève de l'appréciation des juges. L'employeur devra rembourser la majoration de cette rente par le biais d'une cotisation complémentaire (article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale).

Par une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé qu'une victime d'une faute inexcusable ne saurait être privée de la réparation de l'ensemble de ses préjudices par l'employeur, y compris ceux qui ne figurent pas dans la liste énumérative de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale (souffrances physiques ou morales, préjudice esthétique ou d'agrément, perte ou diminution d'opportunités professionnelles), par exemple l'aménagement d'un appartement et la présence d'une tierce personne.

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