Travailleurs indépendants : quels droits en cas d’invalidité ?
Publié le 15/04/2024
La sécurité financière des travailleurs indépendants est une préoccupation majeure : 85% d’entre eux redoutent les risques professionnels graves qui les empêcheraient de travailler.
Découvrez comment les pensions d’invalidité pour les travailleurs indépendants et les contrats de prévoyance permettent de garantir une rentrée d’argent en cas de perte de revenus ou de capacité de travail.
Quels travailleurs indépendants sont concernés ?
- Artisans ;
- commerçants ;
- professions libérales ;
- artistes-auteurs.
En tant que travailleur indépendant, dans quels cas avez-vous droit à une pension d'invalidité ?
- Invalidité partielle : à partir de 66% de capacités/revenus en moins ;
- invalidité totale ;
- invalidité totale avec perte d’autonomie dans les actes du quotidien.
81% des chefs d’entreprise et 60 % des indépendants craignent de ne pas être en mesure de régler les frais généraux de leur entreprise s’ils devaient s’arrêter de travailler.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité ?
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (sauf cumul avec une activité professionnelle) ;
- percevoir des indemnités journalières ou être affilié depuis 12 mois minimum avec cotisation sur les 36 derniers mois sur un revenu moyen d’au moins 10% des plafonds de la Sécurité Sociale ;
- subir une réduction d’au moins 2/3 de la capacité de travail ou des revenus évaluée par votre médecin-conseil.
Le cas d'une invalidité catégorie 2
La catégorie 2 de l'invalidité concerne les travailleurs indépendants qui, bien qu'étant dans l'incapacité totale de travailler dans leur domaine, peuvent exercer une autre activité rémunérée.
Cette catégorie offre une pension d'invalidité calculée sur 50% du revenu annuel moyen des 10 meilleures années de carrière, jusqu'à un plafond de 1 714€ par mois.
Cependant, la pension d'invalidité est temporaire et révisable. Elle peut donc être modifiée en fonction de l'évolution de l'état de santé du bénéficiaire.
Il est possible de cumuler cette pension avec une activité professionnelle, à condition de ne pas dépasser un certain plafond de revenu. Ce plafond vise à préserver l'équité du système, en évitant qu'un bénéficiaire ne perçoive plus que ce qu'il gagnait avant son invalidité.
Le cas des artistes-auteurs
Il s'agit des mêmes conditions d’âge et de cotisations que pour les artisans/commerçants.
A la différence près que les travailleurs indépendants sous le statut d’artiste-auteurs doivent déclarer au moins 600 SMIC horaire au cours de l’année civile de référence pour que leurs droits à la pension d’invalidité soient ouverts.
Quels sont les montants des pensions d'invalidité ?
Les pensions d’invalidité ont été revalorisées à hauteur de 5,3% au 1er janvier 2024.
- Pension incapacité partielle au métier (PIPM) : 30% de la moyenne des 10 meilleures années ;
- pension invalidité totale et définitive (PITD) : 50% de la moyenne des 10 meilleures années ;
- en cas de besoin d’une assistance au quotidien : PITD + Majoration Tierce Personne.
Quel salaire ne pas dépasser pour ne pas perdre sa pension d'invalidité ?
La pension peut être cumulée à un revenu professionnel si la somme des deux ne dépasse ni le niveau de salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité, ni le niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité.
Quelles aides en plus de la pension d'invalidité ?
En cas de ressources insuffisantes : l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité
L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) est une aide financière destinée à compléter les ressources des personnes en situation d'invalidité dont les revenus sont insuffisants.
Cette aide complète la pension d’invalidité des travailleurs indépendants dont les ressources sont inférieures au montant de l’ASI (899,56 € par mois en 2024).
Pour y prétendre, vous devez remplir certaines conditions, notamment :
- résider en France de façon permanente ou au moins 6 mois dans l'année ;
- avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond mensuel. Ce plafond varie en fonction de votre situation (seul ou en couple).
L'ASI vient en complément de la pension d'invalidité afin de garantir un minimum de ressources. Son montant peut atteindre jusqu'à 1.574,24 euros par mois pour les couples de bénéficiaires sans revenus.
Cette allocation est versée par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole en fonction de votre situation.
Quels sont vos droits en cas de pension d'invalidité lors de la retraite ?
Que vous soyez salarié ou indépendant, la pension d'invalidité permet de bénéficier d'une retraite au taux maximum, même si vous n'avez pas cumulé le nombre de trimestres requis, évitant ainsi toute décote.
Lorsque vous atteignez l'âge de 62 ans et que vous n’exercez pas d’activité professionnelle, votre pension d'invalidité cesse d'être versée. Elle est alors remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail. Toutefois, ce changement n'est pas automatique : vous devez en faire la demande auprès de votre caisse de retraite au moins 4 mois avant votre 62ème anniversaire. Il est également nécessaire d'informer votre caisse d'assurance maladie (CPAM) de votre intention de prendre votre retraite.
Lorsque vous atteignez l'âge de 62 ans et que vous choisissez de poursuivre votre activité professionnelle, vous devez informer votre caisse d'assurance maladie et mettre à jour votre déclaration de revenus. Bien que vous conserviez le droit de percevoir votre pension d'invalidité, celle-ci cesse d'être versée dans les cas suivants :
- cessation de votre activité professionnelle ;
- suppression de la reconnaissance médicale de votre état d'invalidité;
- obtention de la retraite à taux plein, au plus tard à 67 ans.
Les solutions complémentaires pour renforcer votre protection sociale
La pension d'invalidité et les aides accordées par l’Assurance maladie pourraient ne pas couvrir tous vos besoins financiers ; c'est surtout en cas d'invalidité totale, car elle entraîne une diminution de moitié de vos revenus. Vous disposez alors de différentes solutions pour compléter votre pension d’invalidité.
Le Plan d’épargne retraite et le contrat Madelin
L’épargne retraite accumulée sur un Plan d’épargne retraite (PER) ou un Contrat Madelin sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, vous avez la possibilité de récupérer votre capital de manière anticipée si vous ou un de vos proches (vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs) vous retrouvez en situation d’invalidité.
L’assurance prévoyance
Pour renforcer votre protection sociale, il est recommandé de souscrire à une assurance prévoyance qui offre des indemnisations en cas de maladie, invalidité totale ou partielle et de décès. Ces contrats complètent les prestations de base pour couvrir vos besoins financiers.
Avec la solution Prévoyance Pro de Generali, vous bénéficiez de garanties d’assurance avec un taux de rente avantageux et une fiscalité attractive en cas d’invalidité, d’incapacité ou d’arrêt de travail. Vous pourrez également cumuler votre rente avec une activité partielle tout en prenant en compte la chirurgie ambulatoire ou en bénéficiant d’une couverture supplémentaire avec la Majoration Tierce Personne si vous avez besoin d'une assistance au quotidien.
Sources
https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france_independants.html
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite
https://solidarites.gouv.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2024
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36526/0?idFicheParent=F34982#0
