Borne de recharge de véhicule électrique : comment faire pour en installer une dans sa copropriété ?

Qu’est-ce que le « droit à la prise » ?

Si votre immeuble n’est pas équipé d’une borne de recharge pour voiture électrique, vous pouvez adresser individuellement auprès de votre syndic une demande d’installation si vous êtes copropriétaire. Dans le cadre du « droit à la prise » défini par le décret du 25 juillet 2011, la demande d'installation de borne électrique ne peut pas être refusée par le syndic sauf motif sérieux et légitime. C’est le cas d'une impossibilité technique qui rendrait ces travaux irréalisables.

Quelles démarches effectuer pour l'achat et l'installation d'une borne de voiture électrique ?

La demande de borne de recharge électrique pour votre véhicule doit être envoyée au syndic de copropriété par lettre recommandée avec avis réception. Votre courrier doit indiquer le type de borne choisie, la connexion, le bilan de puissance électrique. Cette notification de travaux sera ensuite inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale sans faire l’objet de vote. Vous devrez attendre 3 mois avant d’entreprendre les travaux. Si vous êtes locataire, informez le propriétaire de votre demande d’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique par courrier recommandé avec avis de réception. Ce dernier dispose de 3 mois pour notifier au syndic l’inscription de cette information à l’ordre du jour de l’assemblée générale. A noter que tous les frais sont à la charge du locataire ou du copropriétaire.

Quelles démarches effectuer si la copropriété décide d’installer une recharge collective ?

Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale une étude sur l’adéquation des installations existantes avec une recharge collective. Cette étude comme les travaux seront votés à la majorité simple soit la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés. Deux financements sont possibles. Soit la copropriété prend à sa charge le coût de l’infrastructure collective de recharge soit ces travaux sont payés par un tiers-investisseur. En échange, les copropriétaires devront souscrire l’abonnement mensuel proposé par ce dernier.

Quelles aides pour financer l’installation de bornes de recharge en copropriété ?

Vous pouvez bénéficier de la prime Advenir dont le montant varie :

• Subvention de 50 % de la facture globale comprenant matériel et pose plafonnée à 960 € HT pour une place de parking privative.
• Subvention de 50 % de la facture globale plafonnée à 1660 € HT pour une place de parking à disposition des résidents.
• Subvention de 50 % de la facture totale plafonnée à 8 000 € HT s’il s’agit d’une infrastructure collective installée par le syndicat des copropriétaires pour alimenter toutes les places de parking. La prise en charge concerne aussi les travaux de voirie pour un montant maximal de 3000 €.
• Jusqu’au 31 décembre 2023, copropriétaires et locataires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt fixé à 75 % du prix de l’équipement plafonné à 300 € (frais de pose inclus) par système de charge.
   

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