L’acheteur d’un appartement doit-il payer les dettes de la copropriété ?

Quelles peuvent être les dettes d’une copropriété ?

Une copropriété peut avoir des dettes. Certains copropriétaires ne payent pas les charges dédiées à la conservation, l’entretien et à l’administration des parties communes. Ces dépenses concernent notamment :

• les honoraires du syndic professionnel ;

• l’entretien des espaces verts ;

• les travaux de ravalement ;

• les salaires du gardien.

Les impayés de la copropriété peuvent aussi concerner les services collectifs et l’utilisation d’équipements communs. Ces dépenses englobent entre autres :

• l’entretien de la chaudière ;

• l’entretien de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) ;

• le fonctionnement de l’ascenseur.

L’acheteur doit-il payer la dette de son vendeur ?

Si votre vendeur a des dettes auprès du syndicat des copropriétaires, vous ne les paierez pas quand vous achèterez son bien. C’est le syndic qui récupère cette somme lors de la vente du logement. En effet, lors de la signature de l’acte authentique, le notaire doit avoir un certificat du syndic indiquant que le vendeur n’a aucune dette vis-à-vis du syndicat des copropriétaires comme le stipule l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. S’il n’a pas reçu ce document, il doit avertir le syndic de la vente. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour s’opposer au versement des fonds. Le notaire bloque alors la somme due. Dès qu’il y a un accord entre le syndic et le vendeur, ces fonds sont ensuite transférés par le notaire au syndic.

L’acheteur doit-il payer les dettes de la copropriété ?

Il n’existe pas de solidarité financière entre les copropriétaires en cas de dettes. Le syndic qui gère l’immeuble ne peut pas vous obliger à régler les impayés d’autres copropriétaires. En revanche, il peut inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la création d’un appel de fonds de solidarité permettant à la copropriété de payer ses dépenses de fonctionnement. Si la résolution est adoptée, les impayés sont répartis entre les copropriétaires. Dès que les débiteurs auront remboursé leurs dettes, les copropriétaires ayant payé l’appel de fonds de solidarité seront remboursés. 

Quels documents regarder avant d’acheter ?

Depuis la loi Alur, le vendeur doit remettre à son acquéreur un pré-état daté avant la signature du compromis de vente qui l’informe sur la situation financière de la copropriété et celle du lot vendu. Le pré-état daté indique notamment le montant des impayés de la copropriété. Ce document mentionne aussi les sommes que le copropriétaire vendeur doit encore au syndicat des copropriétaires. Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales sont également joints. Ces derniers peuvent vous alerter en cas d’impayés importants.

Sources :

• www.ancc.fr
• www.pap.fr
• www.service-public.fr