La sous-location est le terme employé pour désigner la mise en location partielle ou totale d’un logement par un locataire lors d’une absence ponctuelle ou prolongée. Cette pratique sert à financer en partie ou en intégralité le loyer. L’hébergement à titre gratuit et la colocation ne sont pas considérées comme des formes de sous-location.

La sous-location est réglementée et ne peut se faire sans l’accord du propriétaire dans le cas d’un logement loué nu. Le prix du loyer payé par le sous-locataire ne peut excéder celui payé par le locataire. Le sous-locataire doit recevoir une copie du bail et l’accord du propriétaire avant de rentrer dans les lieux.
 

Pour un logement meublé dont le bail a été signé après le 27 mars 2014, les mêmes règles s’appliquent. Avant cette date, la sous-location est possible à moins d’une stipulation contraire clairement indiquée dans le bail. Le locataire peut alors décider librement du montant du loyer.
 

Important : la  location des meublés de tourisme, qui s’est démocratisée avec des plateformes telles que Airbnb, est réglementée. Le locataire peut sous-louer sa résidence principale 120 jours par an après avoir obtenu l’accord du propriétaire (ce plafond pouvant être abaissé à 90 jours dans certaines communes comme Paris, Marseille, Bordeaux, Nice ou Lyon). À partir du quatrième trimestre 2026, l’enregistrement en mairie deviendra obligatoire dans toutes les communes grâce à un téléservice national, avec un numéro à afficher sur l’annonce.

La sous-location reste un privilège que vous accordez à votre locataire. Cette pratique lui permet de faire des économies, mais comporte des risques pour le propriétaire. Pour vous protéger, demandez à rencontrer le sous-locataire, notamment si la sous-location est prévue pour plusieurs mois. Cela peut vous rassurer.

Entretenir de bons liens avec son locataire est important. Vous avez tout intérêt à vous montrer compréhensif, notamment s’il est fiable et respectueux. En revanche, si vous n’avez pas confiance en votre locataire, vous n’êtes pas contraint d’accepter sa demande. Gardez en tête que, dans les cas extrêmes, vous pourriez être victime de vandalisme ou pire de squattage. Ces situations conduisent à des procédures longues et fastidieuses que tout propriétaire préfère éviter.
 

En tant que propriétaire bailleur dans une copropriété, vous devez obligatoirement avoir une Assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO). Ce type de contrat inclut la responsabilité civile envers le locataire et les autres copropriétaires. Elle vous protège en cas de sinistre et de défaut d’assurance du locataire ou dans d’autres situations, notamment quand le logement est vacant. Vous bénéficiez également de la protection de votre mobilier pour un logement meublé.

Pour sous-louer légalement un logement, il ne suffit pas d'un accord verbal. Il est recommandé de formaliser la relation par un contrat de sous-location, conclu entre le locataire principal et le sous-locataire.

Le contrat doit préciser notamment :

• l'identité des parties ;

• l'adresse du logement ;

• la durée de la sous-location ;

• le montant du loyer et des charges ;

• les conditions d'utilisation du logement ;

• les modalités de dépôt de garantie, le cas échéant.

Important : le locataire doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire avant toute sous-location. Pour une location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989, cette autorisation doit également mentionner le montant du loyer demandé au sous-locataire. Sans accord écrit du propriétaire, la sous-location est en principe interdite.

Non, la sous-location n’est pas illégale en soi. En France, elle est autorisée à condition d’obtenir l’accord écrit du propriétaire avant de sous-louer tout ou partie du logement.

Une sous-location sans autorisation est illégale et peut avoir plusieurs conséquences :

• résiliation du bail par le propriétaire ;

• remboursement des loyers perçus indûment ;

• demande de dommages et intérêts dans certains cas.

Le locataire principal reste responsable du logement, du paiement du loyer et du respect des obligations du bail, même lorsqu’il sous-loue.

Les règles générales de la sous-location sont identiques sur l'ensemble du territoire : l'accord écrit du propriétaire est obligatoire et certaines conditions doivent être respectées. Toutefois, les grandes villes peuvent imposer des règles supplémentaires pour les sous-locations de courte durée destinées aux touristes. 
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