Vous êtes locataire et quittez temporairement votre logement ? Si vous souhaitez sous-louer votre appartement, voici quelques règles simples pour le faire en toute légalité.

Obtenir l’accord du propriétaire

Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir l’accord de votre propriétaire, conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (1). L’accord doit indiquer le prix du loyer que le sous-locataire payera. Ce prix ne doit pas excéder le montant de votre propre loyer.

Rédiger un contrat de sous-location

Si vous sous-louez votre appartement, vous avez l’obligation d’établir un contrat avec votre sous-locataire. Le contrat permet notamment de préciser la durée de la sous-location, le montant du loyer ainsi que sa date de paiement, ou encore la répartition des charges.

En l’absence de contrat, la sous-location est illégale et votre propriétaire aura le droit de résilier votre bail.

Souscrire une garantie « recours du sous-locataire »

Lorsque vous sous-louez votre appartement, vous prenez la place du propriétaire. A ce titre, vous êtes responsable de votre sous-locataire et garant des préjudices qu’il pourrait causer. Pensez donc à souscrire une garantie « recours du sous-locataire » pour vous prémunir de tout problème. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, veillez également à demander une attestation d’assurance à votre sous-locataire.

Dans tous les cas, vous avez l’obligation d'informer votre assureur de la sous-location.

Dossier mis à jour le 24/09/2011

(1) Source : www.legifrance.gouv.fr

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.