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Comment sous-louer votre appartement en toute légalité ?

Comment sous-louer votre appartement en toute légalité ?

Vous êtes locataire et quittez temporairement votre logement ? Si vous souhaitez sous-louer votre appartement, voici quelques règles simples pour le faire en toute légalité.

Vous êtes locataire et quittez temporairement votre logement ? Si vous souhaitez sous-louer votre appartement, voici quelques règles simples pour le faire en toute légalité.





Obtenir l’accord du propriétaire

Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir l’accord de votre propriétaire, conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (1). L’accord doit indiquer le prix du loyer que le sous-locataire payera. Ce prix ne doit pas excéder le montant de votre propre loyer.


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Rédiger un contrat de sous-location

Si vous sous-louez votre appartement, vous avez l’obligation d’établir un contrat avec votre sous-locataire. Le contrat permet notamment de préciser la durée de la sous-location, le montant du loyer ainsi que sa date de paiement, ou encore la répartition des charges.


En l’absence de contrat, la sous-location est illégale et votre propriétaire aura le droit de résilier votre bail.


contrat-sous-location




Souscrire une garantie « recours du sous-locataire »

Lorsque vous sous-louez votre appartement, vous prenez la place du propriétaire. A ce titre, vous êtes responsable de votre sous-locataire et garant des préjudices qu’il pourrait causer. Pensez donc à souscrire une garantie « recours du sous-locataire » pour vous prémunir de tout problème. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, veillez également à demander une attestation d’assurance à votre sous-locataire.


Dans tous les cas, vous avez l’obligation d'informer votre assureur de la sous-location.


Dossier mis à jour le 24/09/2011


(1) Source : www.legifrance.gouv.fr


Bon à savoir: 
En tant que locataire, vous disposez du droit de jouir librement de votre domicile. Vous pouvez donc héberger à titre gratuit qui vous le souhaitez, sauf clause contraire dans votre contrat. Aucune interdiction ne peut en revanche s’appliquer à vos proches (famille, concubin, conjoint, etc.).
garantie-recours-sous-locataire


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