Loi de finances 2024 : ce qui change pour vous

Quel changement pour les impôts en 2024 ?

- Indexation du barème de l’impôt 2024 sur l’inflation

La loi de finances 2024 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les taux du prélèvement à la source (PAS) de 4,8 % pour tenir compte de la hausse généralisée des prix enregistrée sur l’année 2023.

- Revalorisation des bases de la taxe foncière

L’inflation se répercute également sur les valeurs locatives cadastrales servant de base de calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ainsi, après un bond de 7,1 % en 2023, la taxe foncière augmentera au minimum de 3,9 % en 2024 pour les propriétaires de biens immobiliers.

- Nouvelle extension de la surtaxe sur les résidences secondaires

La possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, applicable depuis 2023 sur décision du conseil municipal aux communes situées dans les zones tendues, est étendue à 2 500 communes supplémentaires. 

Les mesures fiscales en matière d’épargne et de placements 

-  Exonération des revenus sur le nouveau plan d’épargne avenir climat

Le Plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau produit d’épargne, exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. L’objectif de ce plan est de permettre à ces personnes de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active. A noter que le gain net généré en cas de retrait ou clôture sera exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux sur le revenu. 

- SOFICA : prolongation de la réduction d’impôt

Un amendement reconduit le dispositif des Sofica pour trois années supplémentaires, soit jusqu’en 2026. Pour rappel, celui-ci permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 48% du montant de leur souscription au capital de ces fonds destinés à financer la production de films et de séries télévisées françaises.

Logement : prolongation et renforcement des aides fiscales et financières 

- Réforme du prêt à taux zéro : une version élargie et plus avantageuse

Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s’arrêter au 31 décembre 2023. Il est finalement prolongé par la loi de finances 2024 jusqu’au 31 décembre 2027 dans une version revisitée :

●      le dispositif est recentré sur l’achat d’un appartement neuf en zone tendue ou d’un logement ancien avec travaux en zone détendue. Le PTZ ne permet plus de financer la construction d’une maison individuelle ;

●      les conditions d’accès sont élargies pour bénéficier potentiellement à 6 millions de foyers supplémentaires. Les ménages les plus modestes peuvent obtenir un financement d’environ 10 000 euros supplémentaires. La création d’une nouvelle tranche permet aux bénéficiaires ayant des revenus compris entre 37 000 euros et 49 000 euros, d’obtenir un PTZ à hauteur de 20 % du prix d’acquisition de leur bien. Enfin, le financement est doublé à 20 % du prix pour l’achat d’un logement social par son locataire.

- L’éco-prêt à taux zéro renforcé pour la rénovation globale

Le prêt destiné au financement de travaux d’amélioration énergétique du logement, accordé sans condition de ressources, est aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Son montant, compris entre 7 000 et 30 000 euros (pour un bouquet de trois travaux de rénovation énergétique) peut maintenant atteindre 50 000 euros pour un projet de rénovation globale, avec une durée de remboursement portée à 20 ans (limitée à 15 ans pour les autres travaux).                                

- MaPrimRénov’ : des plafonds revus à la hausse

Le gouvernement alloue une enveloppe de 1,6 milliard d’euros supplémentaire destinée à financer 200 000 rénovations d’ampleur. Ces projets de rénovation globale comprennent la réalisation d’au moins deux types de travaux d’isolation thermique et, le cas échéant, le remplacement d’un équipement de chauffage au fioul, pour atteindre un gain minimal de deux classes au Diagnostic de performance énergétique (DPE). La prise en charge peut aller jusqu’à 90 % du montant total des travaux avec un plafond de dépenses de 70 000 euros HT, sous condition de revenus.   

- MaPrimAdapt’ : une nouvelle aide face à la perte d'autonomie

Cette aide, destinée aux personnes aux revenus modestes, sert à financer des travaux d’adaptation du logement, liés à l’âge ou au handicap, selon les besoins préconisés dans le diagnostic logement autonomie réalisé au préalable.

Ma PrimAdapt’ peut, par exemple, aider au remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied, l’installation d’un monte-escalier électrique, la pose de mains courantes, l’élargissement des portes, l’adaptation des revêtements ou encore l’accès direct au logement.

- Rénovation de logements anciens : prolongation du dispositif Denormandie

La réduction d’impôt accordée pour la rénovation de logements anciens dans le cadre d’un investissement locatif devait prendre fin en 2023. Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

- Révision de la fiscalité sur la location de meublés tourisme

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 aligne la fiscalité applicable aux revenus locatifs issus de meublés de tourisme sur celle des locations vides de longue durée. L’abattement sur les revenus est abaissé à 30 % jusqu’à 15 000 euros de recettes annuelles (51 % en zone rurale) au lieu de 50 % auparavant.

L’amendement aurait toutefois été maintenu par erreur dans le texte de loi définitivement adopté, ce qui a amené le gouvernement à annoncer un gel de la mesure fiscale sur les revenus à déclarer en mai 2024. Les contribuables pourraient encore bénéficier de l’abattement de 50 % jusqu’à 77 700 euros de recettes perçus en 2023 via la location de meublés touristiques. Ceci avant une réforme de la fiscalité envisagée par le gouvernement pour la déclaration des revenus en 2025.

Sources :

https://www.vie-publique.fr/loi/291190-loi-du-29-decembre-2023-de-finances-pour-2024-budget-plf

https://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2024