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En tant auto-entrepreneurs, quels sont vos droits à la retraite ?

Comme plus de 500 000 personnes en France vous exercez votre activité dans le cadre de la micro-entreprise ou envisagez de le faire ? Voici un rappel utile des droits à la retraite qui vous seront ouverts, selon votre chiffre d'affaires.

Rappel du principe du régime micro-fiscal et social simplifié 

En tant qu’auto-entrepreneur, vous relevez du régime micro-fiscal et du régime micro-social. Le régime micro-fiscal touche au montant de votre imposition tandis que le régime micro-social concerne le montant de vos cotisations et contributions sociales.

Le régime social simplifié permet de déclarer chaque mois, ou, sur option, chaque trimestre votre chiffre d’affaires. Il vous permet de calculer aisément vos cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires.

Elles vont de 12,8 % (activités de vente, fourniture de logement et restauration) à 22 % (commerce, artisanat, libéral non réglementé) et 22,20 % (professions libérales réglementées relevant de la CIPAV). Ces cotisations intègre l'ensemble des cotisations et contributions sociales réglées à l’URSSAF : maladie, indemnités journalières, maternité, etc. et, surtout, celles pour votre retraite de base et votre complémentaire.

Lors de la déclaration de votre entreprise, vous êtes directement affilié à une caisse de retraite selon votre activité : la SSI pour les commerçants, les professions libérales non réglementées ou les artisans ou la Cipav, pour les professions libérales réglementées. 

Âge de départ à la retraite

À l’instar des salariés, vous devrez attendre l’âge de 62 ans minimum pour faire valoir vos droits pour toucher votre pension de retraite.

Mais pour percevoir une pension complète, il faut avoir validé un nombre de trimestres suffisant, déterminés en fonction de votre année de naissance. Si le nombre de trimestres n’est pas atteint, le montant de votre pension subira une décote. Cette condition disparaît une fois atteint l’âge de 67 ans.

Droits à la retraite : un chiffre d’affaires annuel minimal pour valider vos trimestres

Comme les salariés, un auto-entrepreneur peut valider jusqu’à 4 trimestres par an. Cependant, un trimestre n’est pas validé automatiquement, il dépend d’un montant minimum de chiffre d’affaires. En effet, les droits à la retraite des auto-entrepreneurs dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires encaissé et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne pourra être ouvert. En pratique, la caisse de retraite vérifie que le chiffre d’affaires annuel permet de valider un trimestre, deux, trois ou quatre trimestres. (Il est évidemment possible de racheter vos trimestres pour prendre votre retraite avant 67 ans.)

Montants minimaux de revenu imposable en 2021 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

Caisse de retraite

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Sécurité sociale des indépendants

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

4 137 €

7 286 €

10 426 €

20 740 €

Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC)

2 412 €

4 239 €

6 071 €

12 030 €

Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées

(BNC)

2 880 €

5 062 €

7 266 €

9 675 €

Cipav

Professions libérales réglementées

(BNC)

2 280 €

4 560 €

6 840 €

9 120 €

Source : demarches.interieur.gouv.fr.

Attention. C’est votre revenu annuel qui est pris en compte pour valider vos trimestres. C’est-à-dire qu’il s’agit de votre chiffre d’affaires imputé d’un abattement forfaitaire propre à votre activité. Les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d'abattement de 71 %. 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC : professions libérales, agents commerciaux par exemple). Ces abattements ne peuvent pas être inférieurs à 305 €.

La complémentaire retraite pour augmenter sa pension

Depuis le premier janvier 2019, tous salariés du privé accumulent des points de retraite complémentaire auprès de l'ensemble AGIRC-ARRCO, y compris les auto-entrepreneurs, via leur caisse de retraite SSI ou Cipav.

 

Sources :

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