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Votre succession sans testament : qui hérite et dans quelles proportions ? 

Si vous n’avez pas rédigé de testament, c’est la loi qui désignera vos héritiers légaux et répartira vos biens entre eux et votre conjoint survivant. Il s’agit d’une évolution légale. Explications.

Dans quel ordre votre famille hérite-t-elle ? 

  • L’ordre de vos héritiers


Selon la loi, vos héritiers sont répartis en quatre catégories classées par ordre de priorité :

- vos enfants sans distinction (y compris d’un mariage ou d’une union précédente, biologiques ou adoptés) et leurs descendants ;
- vos parents, puis vos frères et sœurs ou leurs descendants (vos neveux et vos nièces) ;
- vos grands-parents ou vos éventuels autres ascendants (vos arrières grands-parents, etc.) ;
- vos collatéraux : vos oncles et vos tantes, puis vos cousins et vos cousines.

L’existence d’un héritier dans un ordre exclut les héritiers de l’ordre suivant.

  • Le degré de parenté

Chaque catégorie est divisée en degrés de parenté. Les catégories reflètent les degrés de parenté. Par exemple, parmi vos descendants, vos enfants sont du premier degré et vos petits-enfants du second. Vos héritiers du premier degré excluent ceux du second degré.


  • La représentation

Les enfants peuvent hériter à la place de leurs parents décédés. Par exemple, au jour de votre succession, si l’un de vos enfants est décédé, ce sont ses propres enfants qui hériteront de sa part d’héritage.

À noter. Vous ne pouvez pas exclure de votre succession l’un de vos enfants (héritier légal), sauf s’il est reconnu indigne par la justice en cas de délit ou tentative de crime contre vous.
L’acte de notoriété, dressé par le notaire chargé de régler votre succession, détermine qui sont vos héritiers et la part que chacun est appelé à recueillir.

Comment se répartissent les biens entre vos héritiers ?

Vos héritiers du même ordre et degré (ou génération) se partagent vos biens à parts égales. 

Cependant, la présence de votre conjoint survivant modifie la répartition du patrimoine. Celui-ci a une place particulière dans votre succession. Il bénéficie d’un droit de succession spécifique, quel que soit l’ordre appelé à hériter. Il hérite ainsi en même temps que vos enfants ou petits-enfants, et à défaut, en même temps que vos parents. 
Si toutefois des biens que vous avez reçu par donation ou succession de vos ascendants (vos parents ou vos grands-parents) existent toujours dans la succession, la moitié de ces biens reviendra à vos frères et sœurs ou à leurs descendants.  

Quel partage des biens en présence de votre conjoint survivant ?

Le droit d’héritage de votre conjoint dépend de deux principaux facteurs :

  • étiez-vous mariés ? 
  • aviez-vous des enfants ?

Votre conjoint survivant hérite uniquement si vous étiez mariés. Si vous étiez partenaires de Pacs ou concubins, il n’a pas de droit sur votre succession. Toutefois, il pourrait avoir des droits dans la succession si vous l’aviez désigné dans un testament. 

  • Si vous étiez marié sans enfant

Le partage est différent si un ou vos deux parents sont encore vivants.

- Vos deux parents sont vivants : vos biens sont partagés pour moitié entre vos deux parents et votre conjoint survivant reçoit l’autre moitié.
- Un de vos parents est vivant : il reçoit un quart de la succession et votre conjoint les trois quarts restants.
- En l’absence de parent : votre conjoint reçoit la totalité de votre succession.

À noter. Si vous n’étiez pas marié, vos biens, en l’absence d’enfant, sont partagés entre vos parents encore vivants et vos éventuels frères et sœurs. À défaut, les biens sont répartis à parts égales entre les ascendants (vos grands-parents, vos arrières grands-parents), sinon entre vos collatéraux (vos oncles et vos tantes, vos cousins ou vos cousines).  

  • Si vous étiez marié et que vous avez eu des enfants

Votre conjoint est l’un des principaux héritiers, même en présence d’enfants (qui excluent dans les autres cas l’ordre suivant). Cependant, ses droits diffèrent si vous avez eu des enfants d’une précédente union.

En présence d’enfants communs, votre conjoint survivant (sauf avantage matrimonial lui accordant plus de droits) a le choix entre :

- la totalité de la succession en usufruit, la nue-propriété revenant à parts égales à vos enfants ;

- un quart de la succession en pleine propriété, les autres trois quarts étant partagés entre vos enfants.

Ce choix doit être formulé par écrit dans les trois mois suivant votre décès. Passé ce délai, il sera considéré que votre conjoint survivant aura opté pour l’usufruit.  

En revanche, si vous avez eu des enfants d’une précédente union, votre conjoint survivant reçoit automatiquement un quart de la succession en pleine propriété. Vos enfants se partagent, sans distinction, les trois quarts restant de vos biens en pleine-propriété.

L’attribution du logement : un bien à part dans l’héritage

Sauf volonté contraire de votre part exprimée dans un testament rédigé devant notaire, si vous êtes mariés, votre conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un droit de jouissance gratuit, mais temporaire, du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier. 
Ce droit est valable pendant un an à compter de votre décès, que le logement ait été votre propriété commune ou de vous seulement. Pour en bénéficier, votre conjoint survivant doit se manifester dans l’année de votre décès. 

  • Le logement était loué 

Dans ce cas, votre conjoint survivant se maintient dans les lieux et sera remboursé par la succession au fur et à mesure qu’il s’acquitte des loyers pendant cette durée d’un an. Les loyers hors charge sont prélevés sur le montant de la succession. 

  • Le logement était détenu en indivision avec une tierce personne 

Ce peut être le cas notamment à la suite d’un deuxième mariage. Dans cette situation, votre conjoint survivant est privé de ce droit : il ne pourra ni céder ni louer le logement et devra s’acquitter des charges et réparations d’entretien, ainsi que de la taxe d’habitation. 

S’il recueille une quotité en pleine propriété lors de la succession, il aura la priorité dans le partage de l’indivision pour l’attribution du logement familial et du mobilier s’y trouvant. 

Si la quotité reçue est inférieure au montant du logement, votre conjoint survivant devra verser la différence à la succession (il bénéficie dans ce cas de délais de paiement spéciaux jusqu’à 10 ans).

À noter. Par l’intermédiaire d’un contrat de mariage, votre conjoint survivant bénéficiera ou non de la communauté de biens que vous avez acquis ensemble pendant le mariage. Vous et votre conjoint pouvez à tout moment changer de régime matrimonial ou y insérer des clauses d’attribution ou de partage. Il est également possible de protéger votre conjoint par l’intermédiaire d’une donation, d’un testament ou d’une assurance vie.

  • Vous êtes pacsés

Dans ce cas, votre conjoint survivant a un droit d’habitat limité à un an après votre décès, uniquement s’il est propriétaire (seul ou en indivision). Chacun d’entre vous peut toutefois priver l’autre de ce droit d’occupation temporaire, par testament. Si vous êtes copropriétaires du logement, votre partenaire survivant qui se retrouve en indivision avec vos héritiers peut se faire attribuer en priorité le logement au moment de votre décès, à condition que vous l’ayez prévu par un testament.

En union libre (ou concubinage), votre conjoint survivant ne dispose pas du droit de rester dans le logement dont vous étiez propriétaire. 

Dans le cas d’une location, le bail est transféré à votre conjoint survivant dans le cadre du Pacs et seulement en cas de vie commune de plus d’un an.

tableau succession

LEXIQUE :

Quotité :
Une quotité est le montant d’une quote-part. Ce terme désigne la part que chacun doit régler ou percevoir dans le cadre d’une répartition.

Nue-propriété :
La nue-propriété est le fait de posséder un bien (immobilier ou financier) et donne le droit au propriétaire de le vendre ou de le transmettre. Contrairement à l’usufruitier, il ne peut pas en avoir l’usage. 

Usufruitier : 
Un usufruitier a le droit d’user d’un bien, mais il n’en est pas le propriétaire. Dans le cas d’un logement, par exemple, il pourra l’occuper mais n’aura pas le droit de le vendre. 

Pleine propriété :  La pleine propriété est la combinaison de la nue-propriété et de l’usufruit. Dans le cas d’un logement, la pleine propriété permet ainsi au propriétaire de l’habiter, de le transmettre, de le louer ou le vendre.

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