Accepter ou refuser une succession, quelles conséquences ?

Au décès d’un proche, vous apprenez que vous héritez. La loi vous permet de choisir entre différentes options.

• L’acceptation pure et simple : vous acceptez la totalité des biens qui vous reviennent, ainsi que les dettes associées.
• Le refus : vous refusez l’héritage dans sa totalité.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net : vous recevez votre part d’héritage, mais n’avez pas à payer les dettes qui seraient supérieures à la valeur de cet héritage.

Bien sûr, le refus peut être motivé pour des raisons personnelles. Elles peuvent cependant être économiques. En effet, si les dettes du défunt dépassent l’actif net, la différence sera prélevée sur vos propres biens.

La prudence impose alors d’opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net. Un inventaire des biens et dettes du défunt sera effectué et déposé au greffe du tribunal de grande instance. Celui-ci doit être réalisé dans les 4 mois suivant le décès.

• En savoir plus sur l’option successorale (site Service Public)

Bon à savoir : attention aux dettes « cachées ». Faire un inventaire avant d’accepter la succession vous permet d’être informé des possibles dettes contractées par le défunt dont vous venez d’hériter. Dettes que vous devrez rembourser, en tant qu’héritier. Toutefois, dans le cas d’une caution solidaire, l’engagement prend fin avec le décès de la personne. Si la dette apparaît après le décès, les héritiers ne sont pas tenus d’y faire face.