Dispense de complémentaire santé pour les salariés : dans quels cas ?

Puis-je refuser la complémentaire santé proposée par mon entreprise ?

L’Accord National Interprofessionnel, aussi appelé loi ANI de 2013, a rendu la complémentaire santé d’entreprise obligatoire. Cette loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016 et s’applique à toutes les entreprises du secteur privé ainsi qu’aux associations. En revanche, les professions libérales et les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas concernés, seuls les salariés sont visés. Ainsi, si vous êtes auto-entrepreneur, vous devrez choisir votre propre complémentaire. Concernant les fonctionnaires, l'organisme pour lequel ils travaillent n'est pas obligé de leur en fournir une. Ils ne sont donc pas concernés par la généralisation de la complémentaire santé, même si les choses devraient évoluer entre 2024 et 2026.

L’objectif est d’offrir une meilleure protection santé aux salariés. Pour cela, la généralisation oblige les employeurs à : 

• fournir une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté ;
• financer au moins 50 % du montant des cotisations ;
• choisir un organisme assureur qui respecte les garanties minimales (appelées panier de soins minimal) fixées par l’ANI. Si vous êtes un employeur, découvrez comment bien choisir la complémentaire santé de votre entreprise. 

Cependant, il existe certains cas où le salarié peut refuser de souscrire cette complémentaire imposé par son entreprise. On parle alors de dispense.

Dans quels cas puis-je être dispensé de la complémentaire santé d’entreprise ? 

Il faut distinguer les dispenses de droit (qui n’ont pas besoin d’être prévues dans l’acte de mise en place mais qui ne peuvent être sollicitées qu’à certains moments) et les dispenses facultatives (qui peuvent être sollicitées à tout moment si elles sont prévues dans l’acte).

Voici les différentes situations dans lesquelles il est possible de renoncer à la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise.

Cas 1 : j’ai déjà une complémentaire santé

Vous pouvez refuser celle de votre employeur si vous êtes déjà couvert par une complémentaire dans les trois situations suivantes : 

• vous êtes couvert à titre individuel. Dans ce cas, la dispense se terminera à l’échéance de ce contrat de couverture individuelle (c’est-à-dire à sa date anniversaire). Notez que cette dispense ne s’applique qu’au moment de l’embauche  ;
• vous étiez déjà dans l’entreprise avant la mise en place de ce dispositif, la complémentaire santé a été instaurée par décision unilatérale de l'employeur et comprend une participation financière du salarié (si la cotisation est prise en charge à 100 % par l’employeur, la dispense n’est pas possible) ;
• vous êtes couvert en tant qu’ayant-droit sur la complémentaire santé d’un proche, notamment en tant que parent, époux(se) ou partenaire de Pacs, dans l’un des 5 cas suivants : 
  1. votre conjoint ou parent a souscrit une complémentaire santé d’entreprise dont son adhésion et celle des membres de sa famille sont obligatoires ;
  2. votre conjoint ou parent est travailleur non-salarié et bénéficie d’un contrat d’assurance santé de groupe dit Madelin ;
  3. votre conjoint ou parent est bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle ;
  4. votre conjoint ou parent est pris en charge par la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, soit au titre d’un dispositif répondant au décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, soit au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
  5. votre conjoint ou parent fait partie d’un régime complémentaire qui relève de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).

Cas 2 : je suis bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU et ACS) ? Alors vous pouvez demander à ne pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire mise en place par votre entreprise, à condition que votre employeur ait prévu les dispenses facultatives, et que vous soyez dans l’une des trois situations citées précédemment. La dispense d'adhésion prend fin lorsque vos droits à la CSS s’arrêtent.

Cas 3 : je suis en apprentissage

Sachez que si vous êtes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, vous pouvez demander une dispense de complémentaire santé lorsque la cotisation de la complémentaire santé est égale ou supérieure à 10 % de votre rémunération brute. Et ce, que vous soyez en CDD ou en CDI. Cette condition est également applicable aux salariés travaillant à temps partiel. Cependant, cette mesure doit être prévue dans l’acte de formalisation de l’entreprise.

Dans le cas où la cotisation de complémentaire santé est inférieure à 10 % de votre rémunération brute, deux situations doivent être prises en compte. 

• Si vous êtes en CDD de moins d’un an, il est possible d’être dispensé de l'adhésion à la complémentaire santé collective même si vous n’avez souscrit aucune couverture individuelle. Attention, cette condition doit être prévue par l’entreprise.
• Si votre CDD est supérieur à un an, vous pouvez être dispensé de la complémentaire santé obligatoire d’entreprise uniquement si vous bénéficiez déjà d'une complémentaire ayant les mêmes garanties et que vous êtes dans l’une des situations du cas 1. Pour cela, vous devez fournir une attestation de l’organisme assureur.

Dans tous les cas, les conditions ci-dessus doivent être prévues dans le régime appliqué par l’employeur.

Cas 4 : je suis en CDD

Enfin, si vous êtes en CDD dans l’entreprise, il existe plusieurs cas où vous pouvez demander une dispense de complémentaire santé. Cependant, notez que ces cas doivent être prévus par l’entreprise.

• Si la durée de votre CDD est inférieure à 12 mois, comme pour les apprentis, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé collective, même si vous n’avez pas souscrit une couverture individuelle.
• Si la durée de votre CDD est égale ou supérieure à 12 mois, votre dispense de complémentaire santé sera acceptée si vous bénéficiez déjà d'une couverture individuelle ayant les mêmes garanties et que vous pouvez le justifier.
• Enfin, si vous êtes en CDD court ou en mission courte ou à temps partiel, vous pouvez tout à fait solliciter une dispense d’adhésion à une complémentaire santé et vous pouvez également bénéficier du versement santé. Il s’agit d’une aide individuelle de l'employeur pour financer votre complémentaire santé individuelle. Pour la recevoir, vous devez justifier d’être couvert par un contrat responsable non-aidé, c’est-à-dire qui ne soit pas financé par un employeur, une collectivité publique ou l’État dans le cadre de la CSS.

Les étapes à suivre pour demander une dispense de complémentaire santé

Vous ne souhaitez pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise et vous rentrez dans l’un des cas cités précédemment, voici la marche à suivre.

1. Faire une demande de dispense de complémentaire santé par écrit (modèle de lettre)

Notez que la demande de dispense de complémentaire santé obligatoire est à l'initiative du salarié. Pour en bénéficier, vous devez rédiger une déclaration sur l’honneur à remettre à l’employeur. Dans cette lettre doivent figurer : 

• le nom de l’organisme assureur,
• la date d’adhésion,
• le numéro du contrat,
• la mention "Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix."

Voici un modèle de lettre¹ pour effectuer votre demande de dispense de mutuelle obligatoire auprès de votre employeur.

2. Quand faire cette dispense ? 

Lors de l’embauche pour un nouveau salarié, au moment de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise ou à la date à laquelle prend effet la complémentaire. 

3. Les justificatifs à fournir avec votre dispense

Votre employeur peut vous demander de fournir une attestation d’assurance afin de prouver que vous êtes déjà couvert par une autre assurance santé. Vous êtes également tenu d'informer votre employeur en cas de changement de situation mettant fin à la dispense, comme la fin de votre contrat de couverture individuelle.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de dispense ?

Si vous faites partie des cas cités plus haut ou que vous faites votre demande à l’un des moments cités plus haut, et sous réserve de fournir le justificatif demandé, votre employeur ne peut pas refuser votre demande de dispense. En revanche, si vous ne correspondez à aucune situation listée précédemment, vous n’aurez d’autre choix que de prendre la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise.

Enfin, sachez que si vous avez demandé une dispense, vous pouvez toujours changer d'avis et souscrire la complémentaire santé de votre entreprise plus tard.

Votre employeur a souscrit une complémentaire santé collective auprès de Generali ? Vous avez la possibilité d’étendre le niveau des garanties en fonction de vos besoins.

(1) www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr 

Sources
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740  

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