Le régime de retraite des artisans et commerçants

Depuis le 1^er janvier 2018, le Régime social des indépendants (RSI) n’existe plus. Il a intégré le régime général des salariés du privé et est devenu la Sécurité sociale des indépendants. 

Les prestations, les cotisations et les règles de liquidation des pensions restent les mêmes. 

C’est auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) que les artisans, commerçants et industriels indépendants cotisent pour leur : 

• couverture maladie et invalidité-décès ;
• retraite de base et retraite complémentaire.

Il est également chargé du recouvrement des cotisations d’allocations familiales et de la CSG-CRD pour cette catégorie de travailleurs.

Quels taux de cotisation ?

Les taux et assiettes de cotisation pour la retraite de base sont les mêmes pour les artisans et les commerçants.

La cotisation représente 17,75 % du revenu professionnel, pris dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (40 524 € en 2019).

Les taux et assiettes de cotisation pour la retraite complémentaire se déclinent comme suit :

• 7 % du revenu professionnel, pris dans la limite du plafond spécifique pour la retraite complémentaire obligatoire (RCO, 37 960 € en 2019) ;
• auxquels s’ajoutent  8 % du revenu professionnel, pris dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Comment bénéficier d’une retraite à taux plein ?

L’âge minimal pour partir à la retraite va de 60 et 62 ans (selon l’année de naissance). Il est fixé à 62 ans pour les salariés nés à partir de 1955. Cela sous réserve d’avoir la durée d’assurance minimale exigée par la loi :

• 169 trimestres si vous êtes né entre 1958 et 1960 ;
• 168 trimestres si vous êtes né entre 1961 et 1963 ;
• 169 trimestres si vous êtes né entre 1964 et 1966.

Les personnes âgées de 65 à 67 ans (selon l'année de naissance) ainsi que celles qui se trouvent dans une situation particulière (inapte au travail, par exemple) bénéficient de la retraite à taux plein sans durée minimale d'assurance.

Source : secu-independants.fr