Avec plus de 10 statuts juridiques possibles, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver pour les nouveaux entrepreneurs. Découvrez tous les critères pour faire votre choix.

Voulez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?

Vous souhaitez créer votre entreprise et vous vous demandez quelle structure juridique choisir ? Quel que soit votre projet, ce sont sa nature et son modèle économique qui détermineront le cadre légal le mieux adapté.
Répondre à quatre grandes questions vous offrira une première approche :

  • voulez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
  • Quel type d’activité souhaitez-vous exercer (libérale, commerciale, industrielle ou artisanale) ?
  • Si vous êtes plusieurs associés, comment comptez-vous répartir les responsabilités ?
  • Quel statut social et fiscal souhaitez-vous adopter ?

Entreprendre seul

Si vous souhaitez créer votre entreprise seul, vous avez le choix entre cinq statuts juridiques :

  • auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur depuis début 2016) ;
  • EI  Entreprise individuelle (activité en nom propre engageant les biens du créateur) ;
  • EIRL  Entreprise individuelle à responsabilité limitée (les patrimoines professionnel et personnel sont distincts) ;
  • EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (société fonctionnant comme une SARL, mais avec un seul associé) ; 
  • SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle (son principe est identique à celui d’une SAS, mais avec un seul actionnaire).

Attention cependant, votre choix ne peut se faire uniquement en fonction de ce critère. Par exemple, le statut d’auto-entrepreneur ne vous conviendra que si vous souhaitez exercer une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissement. A contrario, choisissez de créer une SASU si votre projet implique des investissements importants.

Créer une entreprise à plusieurs

​Si vous êtes au moins deux à créer l’entreprise, vous pouvez opter pour : 

  • une SARL (Société anonyme à responsabilité limitée) ; 
  • une SNC (Société en nom collectif) dans laquelle les créateurs sont solidairement responsables des dettes de la société ; 
  • une SA (Société anonyme), 
  • ou une SAS (Société par actions simplifiée, n’exigeant aucun capital minimal).

Quel type d’activité ? Avec quel capital ?

  • Vous n’avez pas de capital et votre activité ne nécessite pas ou peu d’investissement ? Optez pour le régime de l’auto-entreprise, particulièrement adapté si vous exercez une autre activité par ailleurs
  • À l’inverse, votre projet nécessite des investissements importants ? Intéressez-vous aux régimes de la SA, SAS ou SASU. Attention pour une SA : votre capital social devra être au minimum de 37 000 €.
  • Quant aux EURL et SARL, elles s’adaptent à tous les types de projets, et aucun capital minimum n’est requis.

Qui dirige ? Qui est responsable ?

Qui dirige ?

Selon le statut juridique adopté, le ou les décisionnaires ne seront pas les mêmes.   
•    Auto-entreprise : l’entrepreneur
•    EURL : le gérant de l’entreprise
•    SARL : le ou les gérants pour les décisions courantes ; l’Assemblée générale pour les décisions importantes.
•    SA : le Conseil d’administration, de 3 à 18 membres actionnaires, dont le président. La gestion courante peut être exercée par un directeur général.
•    SAS/SASU : le président, personne physique ou morale, associé ou non. 

Qui est responsable devant la loi ?

Créer une entreprise constitue un risque financier pour chaque entrepreneur. Il est donc important de se renseigner préalablement sur la responsabilité financière engagée.

  • Avec une EIRL, une EURL, une SARL, une SA, une SAS/SASU, votre responsabilité financière sera limitée au montant de vos apports, sauf faute grave de gestion.
  • Si vous êtes auto-entrepreneur ou que vous créez une EI, vos biens personnels sont engagés dans la mesure où vous ne formez qu’une seule entité avec votre entreprise. Seul moyen d’y échapper : faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Pour plus d’informations sur vos responsabilités devant la loi, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat.

Quel mode d’imposition pour l’entreprise et pour le dirigeant ?

Autre sujet primordial à étudier avant toute création d’entreprise : la fiscalité. Vous devez vous poser au moins deux questions :

  • quel mode d’imposition ?
  • La rémunération du/des dirigeants est-elle déductible des recettes ?

Le mode d’imposition

  • Les entreprises individuelles ou unipersonnelles sont assujetties à l’IR (Impôt sur le revenu). Il est néanmoins possible de choisir le mode d’imposition des sociétés de capitaux (IS, ou Impôt sur les sociétés). Cette décision est irrévocable.
  • Les revenus des auto-entrepreneurs sont imposés soit au titre de l’IR, soit par le biais d’un versement libératoire.
  • Les bénéfices des sociétés sont par définition imposés au titre de l’IS. Sont notamment concernées les SARL, SAS, SA et les Sociétés d’exercice libéral.
  • Dans certains cas, les actionnaires sont autorisés à choisir l’impôt sur le revenu. Cette possibilité est offerte aux SARL de famille et, pendant les cinq premières années, aux personnes physiques détentrices de parts d’une SA ou d’une SAS.
  • Le calcul des bénéfices imposables dépend du régime fiscal choisi : micro-entreprise, réel simplifié ou réel.

 
Rémunération des dirigeants déductible des recettes

​Le principe est simple : si vous payez l’impôt sur les sociétés, la rémunération du ou des dirigeants sera déductible des recettes. A contrario, si vous payez l’impôt sur le revenu, cette rémunération ne sera pas déductible.
Ainsi, en principe, seules les SA, les SAS ou les SASU peuvent déduire des recettes la rémunération des dirigeants (sauf si vous avez choisi l’imposition sur le revenu).
 
Dans le cas d’une EI, EURL, ou SARL, cette rémunération n’est pas déductible des recettes, à moins que vous n’ayez opté pour l’impôt sur les sociétés.

Vous souhaitez en savoir plus sur un statut juridique en particulier (régime fiscal du dirigeant, capital social, comptabilité, etc.), n’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’Agence France Entrepreneur, qui propose une documentation riche et des outils adaptés aux porteurs de projets.

Consultez notre dossier Créer une SSII : quelle forme juridique ?

 

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Dossier mis à jour le 20/09/2016

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