Créateurs d’entreprises : comment choisir votre statut juridique ?

Vous souhaitez créer votre entreprise et vous vous demandez quelle structure juridique choisir ? Quel que soit votre projet, ce sont sa nature et son modèle économique qui détermineront le cadre légal le mieux adapté. Répondre à quatre grandes questions vous offrira une première approche :

• Voulez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
• Quel type d’activité souhaitez-vous exercer (libérale, commerciale, industrielle ou artisanale) ?
• Si vous êtes plusieurs associés, comment comptez-vous répartir les responsabilités ?
• Quel statut social et fiscal souhaitez-vous adopter ?

Entreprendre seul

Si vous souhaitez créer votre entreprise seul, vous avez le choix entre cinq statuts juridiques :

• Auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur depuis début 2016) ;
• EI : Entreprise individuelle (activité en nom propre engageant les biens du créateur) ;
• EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (société fonctionnant comme une SARL, mais avec un seul associé) ;
• SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle (son principe est identique à celui d’une SAS, mais avec un seul actionnaire).

Attention cependant, votre choix ne peut se faire uniquement en fonction de ce critère. Par exemple, le statut d’auto-entrepreneur ne vous conviendra que si vous souhaitez exercer une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissement. A contrario, choisissez de créer une SASU si votre projet implique des investissements importants.

Créer une entreprise à plusieurs

Si vous êtes au moins deux à créer l’entreprise, vous pouvez opter pour :

• une SARL (Société anonyme à responsabilité limitée) ;
• une SNC (Société en nom collectif) dans laquelle les créateurs sont solidairement responsables des dettes de la société ;
• une SA (Société anonyme) ;
• ou une SAS (Société par actions simplifiée, n’exigeant aucun capital minimal).

Quel type d’activité ? Avec quel capital ?

Qui dirige ?

Selon le statut juridique adopté, le ou les décisionnaires ne seront pas les mêmes :
- Auto-entreprise : l’entrepreneur.
- EURL : le gérant de l’entreprise.
- SARL : le ou les gérants pour les décisions courantes l’Assemblée générale pour les décisions importantes.
- SA : le Conseil d’administration, de 3 à 18 membres actionnaires, dont le président. La gestion courante peut être exercée par un directeur général.
- SAS/SASU : le président, personne physique ou morale, associé ou non. 

Qui est responsable devant la loi ?

Créer une entreprise constitue un risque financier pour chaque entrepreneur. Il est donc important de se renseigner préalablement sur la responsabilité financière engagée.

Avec une EURL, une SARL, une SA, une SAS/SASU, votre responsabilité financière sera limitée au montant de vos apports, sauf faute grave de gestion.

Si vous êtes auto-entrepreneur ou que vous créez une EI, vos biens personnels sont engagés dans la mesure où vous ne formez qu’une seule entité avec votre entreprise. Seul moyen d’y échapper : faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Pour plus d’informations sur vos responsabilités devant la loi, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat.