Créer une SSII : quelle forme juridique ?

Avant même de vous demander quel statut juridique vous donnerez à votre activité, vous devez vous poser 3 questions :

- Quelles activités ?

- Quels clients ?

- Quel chiffre d’affaires ?

Aujourd’hui, il arrive souvent qu’une SSII n’ait qu’un seul client. Cela peut mettre en péril la pérennité de l’activité. Il est donc indispensable de prévoir des activités variées pour un portefeuille de clients diversifié, capable d’assurer un chiffre d’affaires suffisant à long terme.

Si vous avez des incertitudes quant à l’une de ces questions, n’hésitez pas à vous faire aider par des professionnels pour réaliser étude de marché et business plan : vous pourrez ainsi partir du bon pied et choisir le statut juridique le plus adapté.

• Simplicité et liberté

De nombreuses SSII adoptent ce statut pour sa simplicité de création. Le principe : vous et votre entreprise ne formez qu'une seule et même personne, et l’entreprise porte votre nom. Les formalités de création et de gestion sont peu nombreuses, vous avez une grande latitude d’action et n’avez de comptes à rendre à personne.

Du point de vue fiscal, vos bénéfices sont portés dans votre déclaration personnelle de revenus et sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Quant à votre régime social, c’est celui des travailleurs non salariés. En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous pourrez obtenir une protection identique (voire meilleure) que celle des salariés.

• Le régime de l’auto-entrepreneur

Si la SSII que vous souhaitez créer ne dépasse pas un certain chiffre d’affaires annuel (petite activité principale ou activité complémentaire), vous pouvez choisir le régime de l'auto-entrepreneur. Les formalités de création sont allégées et le statut social et fiscal est simplifié au maximum.

• Votre patrimoine personnel n’est pas forcément protégé

Attention : La simplicité des régimes d’entrepreneuriat individuel n’est pas sans contrepartie. Vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Cela signifie que vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez mettre à l’abri certains biens (notamment votre logement) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

De plus, depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

• Une personne morale distincte de vous

En créant une SSII sous ce régime, votre entreprise devient une personne morale distincte de vous juridiquement. Elle aura son propre nom, sa domiciliation et son patrimoine, et vos biens personnels sont à l’abri de l’action des créanciers (sauf faute grave de gestion).

Mais contrairement à l’entreprise individuelle, si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre d’abus de biens sociaux.

• Des contraintes légales, administratives et fiscales

En tant que dirigeant, vous représentez votre entreprise et n’agissez pas pour votre compte, ce qui oblige à un certain formalisme dans les décisions, et vous devez périodiquement rendre des comptes à vos associés. Les démarches de création et les formalités de gestion administrative sont  beaucoup plus complexes que pour une entreprise individuelle.

Au niveau fiscal, la société est imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).

Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la Sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).

Certaines SSII peuvent entrer dans le cadre des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ce dispositif permet de bénéficier d’exonérations d’impôts et de charges sociales.

• Des exonérations fiscales et sociales intéressantes

- exonération à 100 % des impôts sur les bénéfices pour les 3 premiers exercices et à 50 % sur les 2 suivants,

- exonération de l’imposition forfaitaire annuelle pendant la période d’obtention du statut de JEI,   

- exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière,

- cotisations patronales minorées pour les salariés participant aux travaux de recherche.

• Les conditions à remplir pour votre SSII :

- avoir été créée il y a moins de 8 ans,

- être détenue à au moins 50 % par des personnes physiques,

- avoir moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et un total bilan inférieur à 43 millions d'euros,

- consacrer 15 % de ses charges totales à des dépenses de recherche,

- ne pas résulter d'une reprise d'activité.

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Dossier mis à jour le 07/03/2013