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Pension alimentaire : comment se la faire payer ?

Lorsque le parent supposé verser une pension alimentaire ne le fait pas, il est possible de solliciter l’intervention de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Que risque-t-on à ne pas-verser une pension alimentaire ?

Après une séparation, les deux parents doivent continuer de participer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. C’est pourquoi le juge aux affaires familiales peut prévoir le versement d’une pension alimentaire. Celui-ci peut aussi se décider d’un commun accord lors d’une séparation à l’amiable.

Dans de nombreux cas, pourtant, la pension alimentaire n’est pas payée, ou ne l’est que partiellement ou de manière irrégulière. Un tiers des montants dus ne seraient pas versés, selon une note publiée en 2019 par le think-tank Terra Nova. Son non-versement pendant plus de deux mois constitue pourtant un délit, passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Comment pouvez-vous récupérer ces impayés ?

Vous n’avez pas touché la pension qui vous est due ? Des recours sont possibles. Une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires existe depuis 2017, joignable au 0821 22 22 22. En la contactant, vous pouvez solliciter l’intervention de votre CAF (ou de votre MSA) pour que les montants que vous réclamez vous reviennent.

L’organisme tente d’obtenir leur versement en engageant une procédure amiable avec le parent redevable de la pension. Si ce dernier refuse, la CAF (ou la MSA) peuvent prélever directement les sommes dues sur son salaire, auprès de sa banque ou sur ses allocations chômage.

Une aide pour les familles parentales isolées

Si vous vivez seul(e) avec vos enfants, vous pouvez également bénéficier d’une aide, l’Allocation de soutien familial (ASF), destinée aux familles monoparentales isolées, versée par la CAF. Elle se chiffre à environ 115 € par mois et par enfant, et peut palier des défauts de versement de la pension alimentaire.

Si le parent isolé ne perçoit pas la pension qui lui est due (en totalité ou en partie), la CAF verse l'ASF au parent ayant la garde de l'enfant et se charge de récupérer la pension auprès du parent défaillant par le biais de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Cette aide est accessible même si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire (jugement ou titre de la CAF ou de la MSA, par exemple) qui établit le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire. Au-delà de quatre mois, il vous faudra justifier de vos démarches pour faire fixer cette pension, si vous souhaitez continuer à bénéficier du versement de l’ASF.

Plus de pouvoir pour la CAF et la MSA

À l’avenir, afin de prévenir les impayés, l’intermédiation de votre CAF (ou de votre MSA) se généralisera. Dès le mois de juin 2020, et pour les nouvelles séparations, le juge ou l’un des parents pourront demander leur intervention systématique, et la faire notifier dans leur jugement de divorce ou leur convention de séparation. L’organisme concerné pourra récupérer, chaque mois, le montant prévu, il le versera au parent bénéficiaire. À partir de janvier 2021, le dispositif sera étendu : le mécanisme pourra également être demandé par l’ensemble des parents séparés, y compris si le divorce est ancien.

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