Skip to main content

Pension alimentaire : son versement est désormais automatique

Afin qu’il n’y ait plus jamais d’impayés, le gouvernement a mis en place le paiement systématique des pensions alimentaires par l’IFPA. Ce service public fait office d’intermédiaire entre les deux parents et les versements transitent désormais par ce système.

Après une séparation, les deux parents doivent continuer de participer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. C’est pourquoi le juge aux affaires familiales peut prévoir le versement d’une pension alimentaire. Le montant de de cette dernière peut aussi se décider d’un commun accord entre les parents lors d’une séparation à l’amiable.
 

L’intermédiation des pensions alimentaires est généralisée à tous


En 2020, a été créé un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Un dispositif au fonctionnement simple pour éviter les impayés :  le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier via les CAF et les Mutuelles Sociales Agricoles (MSA). 
Avant mars 2022, ce service était mis en place uniquement sur demande d’au moins un des deux parents, ou à l’initiative d’un juge en cas de violence conjugale. Conséquence : la plupart des personnes victimes d’impayés n’osaient pas solliciter l’IFPA de peur d’envenimer les choses et créer de nouveaux conflits. C’est la raison pour laquelle, le gouvernement a décidé de généraliser ce versement automatique au 1 mars 2022, pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Une réforme qui s’étendra, le 1er janvier 2023, à tout type de situation qui fixe le versement d’une pension alimentaire (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la CAF…).

À noter : ce versement automatique peut être annulé si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge estime qu’elle n’est pas possible (ex. : parent à l’étranger). Il ne sera cependant pas possible d’écarter l’IFPA en cas de violences conjugales ou familiales.
Les parents percevant ou versant une pension alimentaire fixée avant le 1er mars 2022 peuvent toujours demander à bénéficier du service directement auprès de l’ARIPA. La demande d’un seul parent suffit.

Que risque-t-on à ne pas verser une pension alimentaire ?

Dans de nombreux cas, pourtant, la pension alimentaire n’est pas payée, ou ne l’est que partiellement ou de manière irrégulière. Près de 30 % des montants dus ne seraient pas versés : son non-versement pendant plus de deux mois constitue pourtant un délit, passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Selon l'article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille, un délit passible de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende.

Une aide pour les familles parentales isolées

Si vous vivez seul(e) avec vos enfants, vous pouvez également bénéficier d’une aide, l’Allocation de soutien familial (ASF), destinée aux familles monoparentales isolées, versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle se chiffre à 116,11 € par mois et par enfant.

Cette aide est accessible même si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire (jugement ou titre de la CAF ou de la MSA, par exemple) qui établit le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire. Au-delà de quatre mois, il vous faudra justifier de vos démarches pour faire fixer cette pension, si vous souhaitez continuer à bénéficier du versement de l’ASF.

Nos solutions

Partager

Informations non-contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.