Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre époux. Comment votre patrimoine est-il évalué et réparti ? Que faire en cas de désaccord ? Éléments de réponse.

Comment les biens sont-ils répartis ?

Tout dépend du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés.

  • Sous le régime de la communauté universelle

Tous les biens sont communs, quelle que soit :

- leur date d'acquisition (avant ou après le mariage),
- leur origine (achat, donation, etc.),
- leur mode de financement.
Ils seront répartis en 2 parts égales entre les époux, sauf si le contrat de mariage prévoit le contraire.

  • Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

- Chacun reste propriétaire de ses biens propres : ceux acquis avant le mariage, reçus en donation ou lors d'un héritage.

- La valeur des biens communs est évaluée à la date du partage. Ils sont ensuite séparés à parts égales entre les conjoints, et ce, même si un seul subvenait aux besoins financiers du couple (salaires, loyers encaissés, intérêts de placements financiers…).

  • Sous le régime de la séparation de biens

Seuls les biens achetés ensemble en indivision pendant la durée de l’union doivent être partagés lors du divorce. Ils seront répartis entre vous au prorata des sommes apportées.

Lorsqu'il est impossible de prouver auquel des 2 conjoints appartient un bien, ce dernier est réparti à parts égales entre les époux, sauf si le contrat de mariage en décide autrement.

À noter: les dispositions de la séparation de biens s’appliquent aussi aux personnes pacsées sous le régime légal et aux concubins.

 

Quand des rééquilibrages s’imposent…

Au moment de la liquidation patrimoniale, on intègre les « récompenses » que chaque époux doit à la communauté ou que la communauté doit à chacun d’eux.

Par exemple, si un des époux a réalisé des travaux sur une maison dont il avait hérité grâce à l'argent commun, il devra une récompense au patrimoine commun.

À l'inverse, l'époux qui aurait revendu une maison lui appartenant personnellement pour l'achat d'un immeuble en commun aura droit à une récompense de la part du patrimoine commun.

 

Comment se déroule la liquidation ?

C’est le notaire qui procède à la liquidation. Celle-ci se déroule généralement en 3 temps :

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre époux. Comment votre patrimoine est-il évalué et réparti ? Que faire en cas de désaccord ? Éléments de réponse.

  • recueil d'informations et de documents auprès des 2 époux pour définir l'actif (les biens détenus) et le passif (les dettes éventuelles),
  • répartition de l’actif et du passif entre les époux,
  • rédaction d’un projet de partage soumis aux époux. Si ce dernier est accepté, le notaire établit un acte de partage. En cas de désaccord, le litige sera porté devant le tribunal.

Qu’advient-il du domicile conjugal ?

  • Si vous êtes propriétaire du logement familial

Qu’il soit un bien propre, commun ou indivis, vous pouvez convenir, au choix :

- de sa vente. Le prix de la transaction sera alors partagé entre vous selon votre contrat de mariage et vos apports respectifs.

- du rachat par l'un de la part de l'autre. Le montant du rachat sera calculé en fonction de la valeur du bien immobilier et équilibré avec le reste des opérations de partage de la communauté.

- de son occupation par l'un d’entre vous. Cette opération doit être formalisée par une convention d'indivision notariée, qui indique que vous restez copropriétaires pour une durée de 5 ans (renouvelable). En général, l'époux qui occupe le logement doit régler à l'autre une indemnité d'occupation.

Conseil : si aucun d’entre vous ne souhaite continuer à occuper le logement familial, cédez-le de préférence avant de lancer la procédure de divorce. Ce « partage verbal » (déterminant la répartition du produit de la vente en fonction de vos apports respectifs) vous évitera d’avoir à ­liquider le bien devant notaire et de payer les droits d’enregistrement dus pour cet acte.
 

  • Si vous êtes locataire du logement familial

Vous souhaitez conserver le logement ? Le juge vous attribuera ou non le bail en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause. En général, le logement est attribué à l'époux auquel revient la garde des enfants.

À qui appartient l’argent sur les comptes joints ?

Tout dépend de votre régime matrimonial.

  • Si vous êtes mariés sous un régime communautaire, l'argent investi sur les comptes communs sera réparti à parts égales entre vous.
  • Si vous êtes mariés sous un régime séparatiste, vous devrez prouver la provenance des sommes pour pouvoir les récupérer.

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