Vous avez un accident dans un magasin : qui est responsable ?
Publié le 01/12/2021
Un sol mouillé entraînant une chute, un présentoir mal fixé qui provoque une blessure… vous n’êtes jamais à l’abri d’un accident dans un magasin. Comment réagir dans une telle situation ? Dans quel cas le gérant du magasin peut-il être mis en cause ? Faisons le point.
Victime d’un accident dans un magasin : comment réagir ?
Avant toute chose, faites établir une déclaration d’accident en présence du responsable du magasin, en double exemplaire pour qu’il en adresse une copie à son assurance responsabilité civile professionnelle. Soyez le plus précis possible sur les circonstances de l’accident pour permettre à l’assureur de déterminer les responsabilités et le montant d’indemnisation.
En cas de refus du gérant de signer la déclaration, n’hésitez pas à prendre des photos et les coordonnées de témoins de l’accident.
Si vos blessures ne nécessitent pas l’intervention des pompiers, consultez rapidement un médecin pour établir un certificat médical initial mentionnant le siège et la nature de vos blessures et le cas échéant la durée de l’incapacité de travail.
Dans quels cas le gérant du magasin est-il responsable ?
Le commerçant est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des clients. Le Code de la consommation précise que cette obligation porte à la fois sur les produits et les services dans des conditions normales d’utilisation ou raisonnablement prévisibles (article L.421-3 du Code de la consommation). Elle s’étend à tout ce qui concerne la commercialisation dans le magasin : le conditionnement, l’exposition des produits et les locaux.
Le commerçant doit ainsi prendre toutes les mesures de prévention pour protéger les clients :
- veiller au bon état des sols, plafonds et des équipements ;
- informer des risques au moyen d’affichages et de signalisations explicites, par exemple en cas de sol glissant.
Si vous êtes victime d’un accident alors que le gérant du magasin n’a pas respecté son obligation de sécurité, vous pouvez engager sa responsabilité.
Comment prouver la faute du magasin ?
Selon le Code civil, le magasin est responsable des dommages causés par les choses sous sa garde. En tant que victime de l’accident, vous avez simplement à démontrer :
- le préjudice subi (dommages corporels, financiers ou moraux) ;
- le rôle actif de « l’élément » dans la survenance du dommage, comme des boîtes de conserve tombées d’un chariot transpalette sur votre pied.
En revanche, si vous vous blessez avec un objet que vous faites tomber, la responsabilité du magasin est plus difficile à mettre en cause. En cas d’intervention d’un juge, celui-ci prendra en compte les circonstances de l’accident, l’agencement et l’état d’entretien du magasin. La responsabilité peut être partagée entre vous et le magasin.
Bon à savoir. La responsabilité du magasin peut être dégagée si le gérant peut démontrer qu’il avait transféré la garde de la chose à un tiers, au client en l’occurrence. C’est le cas, par exemple, si l’accident est survenu à cause du chariot que vous avez utilisé pour faire vos courses.
Quels sont vos recours pour être indemnisé ?
Le gérant du magasin reste silencieux face à votre demande d’indemnisation ? Adressez-lui un courrier de mise en demeure.
En ultime recours, vous pouvez engager la responsabilité civile délictuelle du gérant devant un tribunal pour le contraindre à vous indemniser.
À noter. À défaut d’avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, vivement recommandée mais non-obligatoire, le magasin reconnu responsable de l’accident devra prendre en charge lui-même l’indemnisation.
Un contrat de protection juridique vous sera très utile pour :
• bénéficier d’une assistance juridique afin de vous informer et trouver une solution amiable dans un litige avec un tiers ;
• être représenté et défendu par un avocat dans une procédure judiciaire.
Sources :
