Vous possédez une maison avec jardin ? Vous êtes tenu par la loi d’élaguer vos arbres, pour éviter notamment de causer des nuisances à vos voisins. Le point sur la règlementation en vigueur en matière d’élagage.

Arbres et voisinage : que dit la loi ?

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez ses voisins, au niveau de la limite séparative.

Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches mais il peut exiger en justice que cela soit fait, même si l'élagage risque de provoquer la mort de l'arbre.

Par ailleurs, le Code civil impose des limites de distance entre vos plantations et les propriétés voisines.

Hauteur des végétaux Distance minimale des plantations
Jusqu'à 2 mètres 0,50 mètre de la limite séparative
de la propriété voisine
Au-delà de 2 mètres 2 mètres de la limite séparative
de la propriété voisine

Quelles précautions prendre avant d’élaguer ?

Mieux vaut faire appel à un professionnel qualifié pour élaguer vos arbres car l’exercice est périlleux. Toutefois, si vous décidez de vous en occuper vous-même, la loi impose le port d’un équipement de protection individuelle (EPI) composé :

  • de vêtements anti-coupures,
  • d’un casque d'élagage avec lunettes, écran et protections auditives,
  • d’un harnais d'élagage.

Par ailleurs, il est interdit d'utiliser des outils de jardinage bruyants en dehors de certains créneaux imposés par la loi :

  • jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30,
  • samedi : de 9h00 à 12h et de 15h à 19h,
  • dimanche : de 10h à midi.

 

Vos arbres se trouvent à proximité d’une ligne électrique ?

Ils devront alors être élagués selon des règles très précises, afin que les distances imposées par les normes en vigueur soient respectées. Selon la situation des plantations et des lignes électriques, l’élagage incombera soit au propriétaire de l’arbre, soit à ERDF.
L’élagage relève de la responsabilité du propriétaire si l’arbre se trouvant :
- en domaine privé déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique,
- en domaine privé ou public n’a  pas été planté à la bonne distance, conformément à la règlementation en vigueur.
Attention : en raison de son caractère très dangereux, tout travail d’élagage aux abords des lignes électriques doit être soumis à l’accord préalable d’ERDF.
Elagage et lignes électriques

Quels recours en cas de litige ?

Votre voisin refuse d’élaguer les branches qui dépassent chez vous ? Tentez une solution à l’amiable pour commencer. En cas d’échec, envoyez-lui une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.

Si cela ne suffit toujours pas, vous pouvez saisir gratuitement la Commission départementale de Conciliation puis, en dernier recours, la justice.

A noter : en cas de préjudice (revêtements de sol détériorés par les racines d’arbre, canalisations bouchées par les feuilles mortes...), vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts à votre voisin. 

Dossier mis à jour le 01/10/2012

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