Partage des biens : combien ça coûte ?

L’indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes possèdent ensemble un bien et exercent sur lui des droits de même nature. Cette situation est courante lorsqu’un bien a été acheté en indivision ou entre cohéritiers, lorsqu’un bien a été reçu lors d’une succession.

Bien sûr, il est possible de procéder au partage de ce bien, par exemple lors d’un divorce. Mais ce partage implique :

• dans le cadre d’un partage amiable, l’accord de tous les indivisaires, qui doivent être présents lors de ce partage,

• s’il y a désaccord entre les indivisaires, l’intervention d’un juge.

Bon à savoir : lorsque les mêmes indivisaires sont propriétaires, ensemble, de plusieurs biens distincts (par exemple : le patrimoine détenu par un couple marié), le partage de l’indivision peut être réalisé en une seule fois sur tous les biens.

Lors d’un partage amiable, les indivisaires définissent comme ils le souhaitent les modalités du partage, et peuvent fixer librement la composition du lot de chacun. 

Toutefois, même avec l’accord de chacun, un inventaire notarié des biens est obligatoire dès que des biens immobiliers sont concernés. Ainsi, lors d’un divorce, si l’un des conjoints peut conserver le logement, il faudra déterminer le montant total du patrimoine commun réparti et ce, même s’il est « privilégié » volontairement par l’autre conjoint dans le cadre de ce partage. Lorsqu’un juge est sollicité, cet inventaire est systématiquement demandé pour réaliser un partage équitable.

Le droit de partage en cas de divorce ou de succession

Dans tous les cas, il faut évaluer la valeur des biens concernés : elle servira de base au calcul du « droit de partage », un impôt dû en cas de partage d’une indivision. Son montant est de 2,5 % de la valeur des biens (actif net partagé, après déduction des dettes et des frais de notaire éventuels).

Ce taux est ramené à 1,10 % à compter du 1^er janvier 2022, pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité

Les frais de notaire lors du partage d'une indivision

Attention, si un ou plusieurs biens immobiliers sont inclus dans l’indivision, le partage doit être validé par un acte authentique. Cela implique qu’en plus du droit de partage, vous devrez régler la rémunération du notaire.

Celle-ci se compose :

• des débours (montants déboursés par le notaire dans le cadre des démarches administratives qui ont été nécessaires à la rédaction de l'acte),
• des émoluments du notaire, selon un tarif fixé par décret pour chaque type d’acte, avec :

• un montant fixe pour la rédaction de l’acte ;
• un montant proportionnel pour l’accomplissement des formalités, selon la valeur brute des biens à partager. Un pourcentage dégressif est ainsi appliqué, allant de 4,837 % pour un actif brut inférieur à 6 500 €, à 0,998 % pour un actif brut supérieur à 60 000 €.

Prévoir enfin des frais annexes potentiels comme :

• frais de publication au service de la publicité foncière ;
• frais pour copies authentiques ;
• frais d’expertise en cas de contestation de la valeur des biens.

Si les héritiers dans le cadre d'une succession, ou ex-conjoints dans le cadre d'un divorce, sont d'accord, la vente préalable des biens (en particulier des meubles) et le partage en liquide entre eux peut permettre d'éviter les frais de partage. 

Attention toutefois : dissimuler des biens peut entrainer la nullité du partage et des sanctions fiscales.

La licitation est une procédure spécifique qui s'applique lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s'entendre sur le sort d'un bien, ou que celui-ci ne peut être facilement découpé en lots, ou encore qu'un des co-partageants ne dispose pas de moyens suffisants pour régler la soulte nécessaire.

La licitation revient à vendre le bien, souvent aux enchères publiques, mais pas obligatoirement,  afin de le convertir en une somme d'argent qui sera répartie entre les coindivisaires selon leur quote-part.

Le partage, lui, vise à attribuer directement une portion des biens du défunt ou du couple à chaque indivisaire. Un époux pourra ainsi conserver le logement commun en versant une soulte à l'autre, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

La licitation est donc une solution de dernier recours, plus contraignante et souvent plus coûteuse, car elle peut générer des frais judiciaires supplémentaires venant s'ajouter aux droits de partage déjà dus.