Partage des biens : combien ça coûte ?

 
08/12/2016

Lors d’un divorce ou d’un décès, le partage des biens entre ex-conjoints ou co-héritiers a un coût. On vous aide à y voir plus clair.

Coût du partage des biens

Lors d'une séparation, la répartition de vos biens ne se fait pas toujours à l'amiable. Découvrez les modalités du régime de l'indivision.

Partager des biens indivis

L’indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes possèdent ensemble un bien et exercent sur lui des droits de même nature. Cette situation est courante lorsqu’un bien a été acheté en indivision ou entre cohéritiers, lorsqu’un bien a été reçu lors d’une succession.

Bien sûr, il est possible de procéder au partage de ce bien, par exemple lors d’un divorce. Mais ce partage implique :

  • dans le cadre d’un partage amiable, l’accord de tous les indivisaires, qui doivent être présents lors de ce partage,
  • s’il y a désaccord entre les indivisaires, l’intervention d’un juge.
Bon à savoir : lorsque les mêmes indivisaires sont propriétaires, ensemble, de plusieurs biens distincts (par exemple : le patrimoine détenu par un couple marié), le partage de l’indivision peut être réalisé en une seule fois sur tous les biens.

Le coût du partage

Lors d’un partage amiable, les indivisaires définissent comme ils le souhaitent les modalités du partage, et peuvent fixer librement la composition du lot de chacun. Toutefois, même avec l’accord de chacun, un inventaire notarié des biens est obligatoire dès que des biens immobiliers sont concernés. Ainsi, lors d’un divorce, si l’un des conjoints peut conserver le logement, il faudra déterminer le montant total du patrimoine commun réparti et ce, même s’il est « privilégié » volontairement par l’autre conjoint dans le cadre de ce partage. Lorsqu’un juge est sollicité, cet inventaire est systématiquement demandé pour réaliser un partage équitable.

Dans tous les cas, il faut évaluer la valeur des biens concernés : elle servira de base au calcul du « droit de partage » : un impôt dû en cas de partage d’une indivision. Son montant est de 2,5 % de la valeur des biens (actif net partagé, après déduction des dettes et des frais de notaire éventuels).

N’oubliez pas les frais de notaire

Attention, si un ou plusieurs biens immobiliers sont inclus dans l’indivision, le partage doit être validé par un acte authentique. Cela implique qu’en plus du droit de partage, vous devrez régler la rémunération du notaire.

Celle-ci se compose :

- des débours (montants déboursés par le notaire dans le cadre des démarches administratives qui ont été nécessaires à la rédaction de l'acte),

- des émoluments du notaire, selon un tarif fixé par décret pour chaque type d’acte, avec :

  • un montant fixe pour la rédaction de l’acte,
  • un montant proportionnel pour l’accomplissement des formalités, selon la valeur brute des biens à partager. Un pourcentage dégressif est ainsi appliqué, allant de 2,63 % pour un actif brut inférieur à 6 500 €, à 0,542 % pour un actif brut supérieur à 60 000 €.

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