Pension alimentaire : comment calculer son montant ?

À quoi sert la pension alimentaire ?

La pension alimentaire correspond à une somme d’argent que le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre parent, afin de lui permettre d’assumer les frais d’entretien et d’éducation du ou de leurs enfants. Ce devoir parental résulte du lien de filiation (art. 371-2 du Code civil).

En général, la pension alimentaire est versée en début de mois. Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour celui qui la reçoit et déductible du revenu de la personne qui la verse.

Bon à savoir. Il ne faut pas confondre le montant de la pension alimentaire à verser pour les enfants avec la prestation compensatoire, destinée à l’ex-conjoint.
Quelle est la différence entre une prestation compensatoire et une pension alimentaire ?

Quel est le barème pour une pension alimentaire ?

Chaque année, le ministère de la Justice publie une « table de référence », afin d’éviter que la pension ne dépende trop du tribunal qui en fixe le montant. Elle représente une sorte de barème du montant moyen mensuel à verser pour chaque enfant, en fonction des revenus de celui qui va être amené à verser la pension et du mode de garde choisi (garde partagée, garde alternée, droit de visite, etc.).

Qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel, chaque époux doit présenter au juge un budget détaillé de ses ressources et de ses frais, afin d’appuyer les calculs visant à fixer la pension alimentaire et ses modalités d’indexation : bulletins de salaire, avis d’imposition, échéanciers de prêt, factures des dépenses courantes, etc.

Bon à savoir.  Les allocations familiales sont prises en compte dans les ressources du parent qui les perçoit.

À noter. Le barème établi par le ministère de la justice ne constitue pas un tarif d’application automatique, mais seulement un barème donné à titre indicatif. Il revient au juge ou aux parents d’aménager les montants indiqués en les adaptant à leur situation personnelle.

Quel pension alimentaire pour 2 000 € par mois ?

Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2 000 €, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s’élèvera à titre indicatif à 189 € par mois pour un seul enfant, à 161 € par mois et par enfant s’il y a 2 enfants, à 140 € par mois et par enfant s’il y a 3 enfants, etc. Consulter le barème des pensions alimentaires sur le site du ministère de la Justice

La revalorisation de la pension alimentaire est-elle obligatoire ?

La revalorisation de la pension alimentaire est obligatoire en cas de changement de situation des parents ou des enfants. Cette revalorisation peut être demandée par l'un des parents ou par l'enfant lui-même. La revalorisation peut également être décidée par un juge.

Qui doit réévaluer la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est réévaluée périodiquement afin de tenir compte de l'évolution des revenus et des besoins de l'enfant. C'est le parent qui verse la pension alimentaire qui a l'obligation de réévaluer le montant de la pension et de s'assurer que le montant versé correspond aux besoins réels de l'enfant.
La période de réévaluation de la pension est indiqué dans la convention : elle est prévue à une date fixe chaque année.

Bon à savoir. Si le parent qui verse la pension alimentaire ne la réévalue pas, cela peut être caractérisé comme un délit d'abandon de famille.

Quand s'arrête le paiement de la pension alimentaire ?

Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant (art. 371-2). Compte tenu de l’allongement de la durée des études et des difficultés à trouver un premier emploi, la pension alimentaire est due jusqu’à ce que le jeune adulte soit financièrement autonome.

Comment bénéficier du versement automatique de la pension alimentaire ?

Depuis le 1^er janvier 2023, la Caisse des allocations familiales (CAF) a un rôle d’intermédiaire entre les parents pour le versement des pensions alimentaires. 

Tous les parents titulaires d’un titre exécutoire, qui fixe le montant de la pension alimentaire, peuvent prétendre au versement automatique par la Caf. Ce document officiel est établi dans le cadre d’un divorce judiciaire, par consentement mutuel, sur décision du juge ou par la Caf après une séparation. L’automatisation du versement avait débuté en mars 2022 exclusivement pour les divorces prononcés par le juge.

L’avantage pour le parent bénéficiaire est d’éviter les impayés et les conflits avec l’ex-conjoint qui ne respecte pas ses obligations. L’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire pour mettre en place ce service.  On vous dit tout.

Que peut-on déduire des impôts ?

1. Votre enfant est mineur

• Vous n’avez pas sa garde

Si vous êtes divorcé ou séparé, vous pouvez déduire de vos revenus la totalité de la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint, partenaire ou concubin pour l’entretien de votre enfant de moins de 18 ans, à condition que celui-ci soit entièrement à sa charge et ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.

À cette pension déductible fixée par le juge, vous pouvez ajouter certaines dépenses prises spontanément en charge par vous : frais de scolarité, de cantine, dépenses médicales… En revanche, les frais liés à l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement, comme par exemple les frais de transport, ne sont pas déductibles.

À noter : la pension alimentaire est imposable au nom du parent qui la perçoit.

•  Vous avez sa garde alternée

Si vous êtes divorcé ou séparé et que vous avez opté pour le partage de la charge fiscale de votre enfant (c’est-à-dire des parts auxquelles votre enfant vous donne droit), vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire de vos revenus, même si cette dernière été prévue par le juge.

 2. Votre enfant est majeur

• Il ne vit pas sous votre toit

Vous pouvez déduire jusqu’à 6 368 € par enfant majeur non fiscalement à charge, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires (versement de pension, dépenses de logement, de nourriture…). Cette déduction n’est autorisée que si vous assurez l’entretien de votre enfant dans le cadre de l’obligation alimentaire.

 À noter : les pensions alimentaires déductibles de vos revenus doivent être déclarées par votre enfant.

• Il vit sous votre toit sans ressources

Dans ce cas, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 786 € (3 736 € x 2 si votre enfant est marié ou pacsé) sans produire de justificatifs. Votre enfant n’a vécu chez vous qu’une partie de l’année ? La somme à déduire devra être calculée au prorata du temps passé chez vous, sachant que tout mois commencé est retenu en entier.

Bon à savoir. Elle peut être versée en espèces ou en nature (hébergement gratuit, paiement de frais médicaux, nourriture, etc.). Attention à ne pas la confondre avec :

1. la prestation compensatoire versée entre ex-époux après un divorce ;
2. l’obligation de secours obligatoire pendant la procédure de séparation.

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