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Après le récent arrêté d'Hervé Novelli règlementant les tarifs des syndics de copropriété, un projet de loi pourrait être présenté en Conseil des ministres d'ici fin juillet. Une première depuis la loi Hoguet de 1970, qui règlemente les professions immobilières.

L'objectif du Ministère de la Justice, autorité de référence des administrateurs de biens, est de sécuriser les fonds confiés par les clients, en gestion de copropriété comme en gestion locative.

Les principales mesures envisagées

• un contrôle annuel des activités des syndics par la Direction générale de la Concurrence et la répression des fraudes,
• des mesures disciplinaires renforcées pour les administrateurs de biens,
• des formations approfondies pour ce métier très complexe au niveau du droit, 
• des modalités de tenue des comptes plus transparentes pour les copropriétés. Une dernière mesure envisagée, beaucoup plus complexe à mettre en œuvre, serait de confier la gestion des fonds de copropriété à la Caisse des dépôts.

Des tarifs plus clairs dès le 1er juillet

Outre ce projet, l’arrêté Novelli du 19 mars 2010 entrera en application le 1er juillet 2010. Il liste les services que les syndics doivent intégrer dans le forfait correspondant à la "gestion courante" payée chaque année par les copropriétaires.

Jusqu'à présent, en effet, chaque gestionnaire de syndic était libre de fixer ce qu'il considérait relever de la gestion courante d'une copropriété. Le reste (appelé "tâche particulière") étant facturé au coup par coup, en plus du forfait annuel.

Dès le 1er juillet, les contrats de syndics devront afficher un forfait aux prestations identiques, ce qui permettra aux copropriétaires de mieux comparer les tarifs proposés.

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