Publié le 20/05/2017
L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement mais sa souscription reste une condition indispensable à l'obtention d'un prêt immobilier. Exigée par tous les établissements de crédit, elle constitue pour eux une garantie contre les défauts de paiement, en couvrant notamment les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur.
Or les banques lient très souvent crédit immobilier et assurance de prêt « maison » au sein d'un même package, sans toujours laisser le choix au consommateur...
L'interdiction de la vente liée depuis 1986 (renforcée par la Loi MURCEF de 2001) n'a pas fondamentalement changé la donne.
Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix de l'emprunteur, Christine Lagarde, ministre de l'économie, a proposé le 25 novembre 2008 de modifier le cadre législatif, autour de deux axes :
Depuis le 1er juillet 2009, banques et assureurs ont l'obligation de fournir à leurs clients une fiche d'information standardisée sur l'assurance de prêt immobilier. Les emprunteurs ont ainsi la possibilité de comparer de façon claire les offres des banques avec celles proposées par les compagnies d'assurance.
La 2e étape de la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. La nouvelle loi Lagarde, permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance à condition que cette dernière constitue une garantie au moins équivalente à celle proposée par la banque.
Désormais, chacun peut procéder à une délégation d'assurance - assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui lui fait crédit - et souscrire un contrat plus compétitif et mieux adapté à sa situation personnelle.
En cas de refus d'acceptation d'une assurance extérieure, la banque doit motiver par écrit sa décision.
L'assurance groupe est une couverture d'assurance collective que la banque a négocié avec une compagnie d'assurance pour en faire bénéficier ses clients.
La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de souscrire un contrat individuel chez l'assureur de son choix. Ce dernier s'engage à verser la somme due à l'établissement prêteur, en cas de décès par exemple. Le plus souvent, cette formule s'avère plus avantageuse qu'une assurance groupe car elle s'adapte au profil de chaque assuré.
La souscription d'un contrat individuel est particulièrement intéressante dans les cas suivants :
Dorénavant, chacun peut choisir la formule qui lui convient le mieux. N'hésitez pas à faire jouer la concurrence sur l'assurance de prêt immobilier pour réduire le montant global de votre achat immobilier !