Assurance de prêt immobilier : la liberté de choisir

L'assurance de prêt immobilier en bref

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement mais sa souscription reste une condition indispensable à l'obtention d'un prêt immobilier. Exigée par tous les établissements de crédit, elle constitue pour eux une garantie contre les défauts de paiement, en couvrant notamment les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur.

Or les banques lient très souvent crédit immobilier et assurance de prêt « maison » au sein d'un même package, sans toujours laisser le choix au consommateur. Avant de vous décider, comparez ! Et sachez que vous pouvez changer d'avis chaque d'année.

Loi Lagarde (2010) : la liberté de choisir

Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix de l'emprunteur, Christine Lagarde, ministre de l'économie, a proposé le 25 novembre 2008 de modifier le cadre législatif, autour de deux axes :

• le droit d'être informé

Depuis le 1er juillet 2009, banques et assureurs ont l'obligation de fournir à leurs clients une fiche d'information standardisée sur l'assurance de prêt immobilier. Les emprunteurs ont ainsi la possibilité de comparer de façon claire les offres des banques avec celles proposées par les compagnies d'assurance.

• la liberté de choisir

La 2^e étape de la réforme est entrée en vigueur le 1^er septembre 2010. La nouvelle loi Lagarde, permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance à condition que cette dernière constitue une garantie au moins équivalente à celle proposée par la banque.

Désormais, chacun peut procéder à une délégation d'assurance - assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui lui fait crédit - et souscrire un contrat plus compétitif et mieux adapté à sa situation personnelle.

En cas de refus d'acceptation d'une assurance extérieure, la banque doit motiver par écrit sa décision.

Loi Hamon (2014) : la liberté de changer

Dans la continuité de la loi Lagarde, la Loi Hamon a pour objectif d'assouplir les formalités liées aux contrats d'assurance emprunteur. Avec cette loi, il est désormais possible de résilier l'assurance adossée à son prêt immobilier. Ceci est valable pour les prêts : 

• destinés à financer l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ;
• accordés pour le financement de travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros ;
• octroyés pour la construction d’un bien immobilier (si l’emprunteur achète un terrain).

Pour résilier son contrat d'assurance lié à un prêt immobilier, les conditions suivantes doivent être remplies :

• la substitution de l’assurance doit être effectuée dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt ;
• le contrat de substitution doit présenter des garanties aux moins équivalentes à celles du contrat initial ;
• la demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, 15 jours avant la fin de la première année de signature de l’offre de prêt au plus tard.

Loi Bourquin (2017) : changer d'assurance emprunteur tous les ans

La loi Bourquin permet de résilier son contrat d'assurance de prêt sous deux conditions : 

• le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes au contrat initial : pour vous permettre de comparer, votre banque doit vous remettre une liste de 11 critères maximum d’équivalence pour les garanties décès, perte totale et irréversible de l’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale (ITT), invalidité permanente partielle (IPP) et invalidité permanente totale (IPT), et 4 critères supplémentaires en cas de garantie perte d’emploi.
• le respect du délai de préavis fixé à deux mois avant la date d'anniversaire du contrat.

Ne pas confondre assurance groupe et délégation d'assurance

L'assurance groupe
L'assurance groupe est une couverture d'assurance collective que la banque a négocié avec une compagnie d'assurance pour en faire bénéficier ses clients.

• les formalités d'adhésion sont simples,
• les risques des clients sont mutualisés : le tarif est unique quel que soit le sexe, l'âge, la profession ou l'état de santé de l'emprunteur. Des standards qui ignorent généralement le cas par cas, même si certaines banques revoient progressivement leurs contrats groupe en déclinant les tarifs selon l'âge de l'emprunteur et son état de santé.

La délégation d'assurance
La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de souscrire un contrat individuel chez l'assureur de son choix. Ce dernier s'engage à verser la somme due à l'établissement prêteur, en cas de décès par exemple. Le plus souvent, cette formule s'avère plus avantageuse qu'une assurance groupe car elle s'adapte au profil de chaque assuré.

La souscription d'un contrat individuel est particulièrement intéressante dans les cas suivants :

• L'emprunteur est jeune, en bonne santé et présente des risques faibles. Une délégation d'assurance de prêt lui permettra de faire baisser de façon sensible le niveau des primes exigées.
• L'emprunteur présente des risques élevés pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession. Les assurances groupe refusent le plus souvent de couvrir ces risques : un contrat individuel lui permettra d'assurer son emprunt, moyennant une majoration de la prime.
  
  

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