Comment protéger son idée ?

 
29/03/2010
Protéger son idée
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

L'INPI est un organisme public chargé de protéger la propriété industrielle à l'échelle nationale et internationale.

 

 

 

 

 

L'INPI offre de nombreuses prestations qui permettent de :

  • Déposer une marque

- La protection est valable pour 10 ans.
- Le prix du dépôt est d'au minimum 200€.

  • Protéger un brevet

- La protection dure 20 ans au maximum.
- Le prix du dépôt est de 36€ au minimum chaque année pendant 10 ans, puis 40€ chaque année les 10 années suivantes.

  • Déposer un modèle ou un dessin

- La protection dure 25 ans au maximum par tranches de 5 ans.
- Le prix du dépôt est de 38€ au minimum.

  • Enregistrer les noms de votre société

Une entreprise peut avoir plusieurs noms qui doivent donc être protégés :

- La dénomination sociale
- Le nom commercial
- L'enseigne

Par ailleurs, c'est l'INPI qui est chargé de tenir le registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
L'inscription coûte au minimum :

- 62,19€ pour une personne physique
- 83,96€ pour une personne morale

 
L'enveloppe SOLEAU

Il s'agit d'une prestation proposée par l'INPI. L'enveloppe Soleau s'adresse à toute personne voulant se constituer une preuve de création. Concrètement, c'est une enveloppe constituée de deux compartiments identiques : l'un pour vous et l'autre pour l'INPI.
Ils contiennent les éléments que vous voulez dater :

  • Une description (un texte) de votre création
  • Ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos,etc.) de votre création.

L'enveloppe est ensuite cachetée et la date est marquée au laser.

Elle coûte 15 € pour 5 ans renouvelables.

L'enregistrement peut avoir lieu à tout moment.

Attention !

  • L'enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle.
  • Elle ne peut pas être utilisée pour le dépôt de prototypes.
  • Elle ne peut pas comporter de corps durs (disquette, agrafe, épingle,etc.)
 
Le constat d'huissier ou l'acte notarié

Il est possible de faire appel à un huissier ou un notaire pour protéger vos idées. Ces deux professionnels peuvent ainsi attester la date de dépôt de votre création. Concrètement, l'huissier conserve une copie dans son étude de ce que vous souhaitez protéger pour une durée illimitée.

Le prix de cette prestation est variable en fonction du professionnel.

 
Les dépôts sur internet

Pour un moindre coût, vous pouvez utiliser des sites Internet qui enregistrent en ligne la date de dépôt de votre idée. On les appelle des « coffres-forts électroniques ».

Voici une liste non exhaustive de sites proposant cette prestation :

 
Pour en savoir plus

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.