Dossiers conseils
La protection sociale du dirigeant varie selon le type d'entreprise
Directeur de SA, président de SAS, gérant minoritaire ou majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, profession libérale... Chacun n'a pas droit aux mêmes prestations sociales. Le niveau de protection concernant la santé ou la vieillesse est différent si le dirigeant dépend du régime des salariés ou ce celui des travailleurs non salariés (TNS).
Il existe des solutions pour l'assuré qui veut optimiser son statut social et améliorer la qualité de ses prestations.
- Les prestations délivrées par le régime général des salariés
- Les prestations délivrées par le régime des travailleurs non salariés (TNS)
- L'optimisation du statut social du dirigeant
Les prestations délivrées par le régime général des salariés
Les dirigeants concernés
La liste est la suivante :
- Les présidents de SA
- Les directeurs généraux de SA
- Les présidents de SAS
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
- Les dirigeants de SCOP
- ...
Les affiliations obligatoires
Sont concernés :
- L'assurance maladie
- L'assurance maternité
- L'assurance vieillesse de base (ARRCO)
- La retraite complémentaire des cadres (AGIRC)
- Les allocations familiales
- Les accidents du travail
- La prévoyance
- L'affiliation et le paiement des cotisations patronales auprès de l'URSSAF par l'entreprise
Il est par ailleurs possible de souscrire une assurance chômage facultative.
La couverture sociale
Les principaux éléments de la couverture sociale sont les suivants :
- Le taux de prise en charge des dépenses médicales varie entre 35 % et 80 % s'il s'agit d'une hospitalisation, de petits risques (consultations médicales, médicaments, auxiliaires médicaux, etc.) ou de gros risques (affections de longue durée, examens et soins des quatre derniers mois de grossesse, etc.).
- En cas d'accident du travail: prise en charge totale.
- En cas de maladie ou de maternité, les indemnités journalières sont plafonnées.
- Les dirigeants bénéficient de la retraite complémentaire des cadres.
- Ils bénéficient aussi des allocations familiales.
Les avantages de ce régime
- Globalement, les prestations proposées sont de bonne qualité mais plafonnées.
- La retraite complémentaire est un peu plus importante que celle du régime des TNS.
Les inconvénients de ce régime
Ce régime coûte plus cher que le régime des TNS.
Attention au montant des charges sociales pour les PME qui viennent de se lancer.
Les prestations délivrées par le régime des travailleurs non salariés (TNS)
Les dirigeants concernés
Il s'agit de tous les responsables d'entreprise qui ne sont pas affiliés au régime général des salariés.
Les affiliations obligatoires
Sont concernés :
- L'assurance maladie
- L'assurance maternité
- Pour les allocations familiales, affiliation auprès:
- Du RSI pour les commerçants et les artisans
- De l'URSSAF pour les autres TNS - Pour les régimes de base obligatoires, la retraite, l'invalidité et le décès, affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant :
- Du RSI pour les commerçants et les artisans
- De la CNAVPL pour les professions libérales (sauf avocats) - Pour les régimes complémentaires obligatoires, la retraite, l'invalidité et le décès, affiliation auprès de caisse d'assurance vieillesse selon l'activité (CARMF, CIPAV, CARCDSF...)
La couverture sociale
Les principaux éléments de la couverture sociale sont les suivants :
- Le taux de prise en charge des dépenses médicales varie entre 35 % et 80 % s'il s'agit d'une hospitalisation, de petits risques (consultations médicales, médicaments, auxiliaires médicaux, etc.) ou de gros risques (affections de longue durée, examens et soins des quatre derniers mois de grossesse, etc.).
- En cas d'arrêt de travail suite à une hospitalisation, une maternité, une maladie, ou un accident, la prise en charge varie selon le régime complémentaire et après expiration d'un délai de franchise propre à chaque régime.
- La retraite de base et la retraite complémentaires sont obligatoires.
- Les dirigeants d'entreprise bénéficient aussi des allocations familiales.
Les avantages de ce régime
Le montant des cotisations sociales est moins élevé que celles du régime salarié.
Les inconvénients de ce régime
La couverture de retraite et de prévoyance est moins importante que celle des travailleurs salariés.
L'optimisation du statut social du dirigeant
Pour le régime salarié
Le dirigeant salarié a la possibilité d'améliorer la qualité de ses prestations en matière de prévoyance et de retraite.
Plusieurs solutions s'offrent à lui :
Dans le cadre de l'entreprise : la souscription d'un contrat «article83» permet une redistribution de l'argent capitalisé sous forme de rentes viagères.
S'agissant uniquement de la retraite, le dirigeant salarié peut aussi s'orienter vers les « retraites chapeau ». Elles correspondent à une provision calculée par rapport à un pourcentage fixe du salaire négocié en fin de carrière.
À titre particulier : le dirigeant peut choisir de s'assurer directement auprès d'une société d'assurance. Le produit le plus adapté reste l'assurance vie. Cette solution est plus rare et moins avantageuse. Il est conseillé de privilégier le contrat «article83».
Pour le régime TNS
Le régime facultatif de la Sécurité sociale
Il s'agit d'un régime qui offre certaines garanties non proposées par le système de protection sociale obligatoire des TNS.
Il permet notamment de se couvrir contre les risques d'accident du travail et de maladies professionnelles.
Le montant de la cotisation est différent selon l'activité du travailleur.
Mais les cotisations sont déductibles à hauteur de 3,75 % du bénéfice imposable et selon certaines conditions.
Les contrats Madelin
Ils existent depuis 1994.
Ils donnent la possibilité aux TNS d'améliorer leur retraite par un régime supplémentaire de capitalisation.
Les contrats Madelin permettent également de défiscaliser une partie des cotisations de prévoyance et de retraite.
-Qui est concerné ?
Les personnes pouvant souscrire un contrat Madelin sont les suivantes :
les TNS «non agricoles»: commerçants, les artisans, les professions libérales et.
Les gérants majoritaires
Leur conjoint collaborateur sous certaines conditions.
A noter qu'un régime équivalent existe également en matière de retraite pour les TNS relevant d'un régime agricole.
-Fonctionnement des contrats Madelin
Le versement des cotisations est très souple. Elles doivent être payées au minimum annuellement.
Deux types de contrats existent :
- La capitalisation viagère: les versements sont directement convertis en rentes.
- La capitalisation financière: les versements constituent un capital qui sera converti en rentes viagères au moment de la retraite.
Les TNS récupèrent leur capital investi sous forme de rente viagère à la retraite.
Deux situations particulières permettent de sortir prématurément du capital :
- La cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'une liquidation judiciaire.
- L'invalidité de 2e ou de 3e catégorie.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est l'interlocuteur social unique pour les chefs d'entreprise indépendants, artisans, industriels ou commerçants. Vous pouvez vous adresser à lui pour questions concernant :
- Les cotisations maladie-maternité
- Les indemnités journalières
- La retraite de base
- La retraite complémentaire
- L'invalidité-décès
- Les allocations familiales
- La CSG-CRDS