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Défiscalisation Scellier : statu quo jusqu'en 2011
Pour encourager la mise en chantier de logements neufs, les députés de la commission des finances ont décidé de maintenir à 25% la réduction d'impôt dans le cadre de l'investissement locatif Scellier, et ce jusqu'à la fin 2010...
La réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier aurait du être revue à la baisse pour les logements ne respectant pas la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Des réductions d'impôts maintenues
Les députés ont décidé, avec l'accord du gouvernement, de reporter cette baisse. La dimension écologique ne sera donc pas introduite avant 2011.
Concrètement, le crédit d'impôt sera de :
- 25% en 2010 pour tous les logements éligibles
- 25% en 2011 et 20% en 2012 pour les logements BBC
- 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC
Le texte final devrait être adopté fin décembre, après examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2010,
Une extension à la zone C
L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté une « procédure locale de dérogation », qui permettrait d'étendre aux logements situés en zone rurale (Zone C) le bénéfice du dispositif Scellier.
Soumise à un agrément du ministère du Logement, cette procédure serait réservée aux communes rurales où s'exerce une pression sur les prix des logements due à un déséquilibre entre offre et demande.
Bon à savoir
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Les plus-values de votre contrat peuvent être exonérées d'impôt dans certaines limites ; la transmission du capital dans le cadre d‘une succession est également avantageuse : les sommes versées avant le 70e anniversaire de l'assuré sont exonérées d'imposition jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire.