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Découvrez comment fonctionne votre rente invalidité

Groupe de personnes handicapées

 

Vous trouverez sur ces pages des informations vous permettant de mieux comprendre comment fonctionne votre rente invalidité. Si vous avez des questions spécifiques sur votre contrat, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel (agent général, conseiller en assurances).

Tout d’abord, vous devez vous munir des pièces justificatives suivantes et les fournir à votre employeur :

  • la notification de la Sécurité Sociale d’attribution de votre pension d’invalidité ou de votre rente d’incapacité permanente ;
  • une pièce d’identité en cours de validité (exemple : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour) ;
  • le justificatif du versement de la pension de la Sécurité Sociale ;
  • un document justifiant de la date de l’arrêt de travail à l’origine de l’invalidité.

Suivant votre situation, voici les pièces justificatives supplémentaires :

Si rupture du contrat de travail :

  • la notification d’attribution du Pôle emploi + attestations Pôle Emploi ;
  • ou une attestation sur l’honneur de non reprise d’activité et de non perception du Pôle emploi ;
  • votre certificat de travail ;
  • vos 2 derniers avis d’imposition sur le revenu ;
  • un RIB.

Si le contrat prévoit un règlement directement sur votre compte et vous faites toujours partie des effectifs :

  • l’ensemble de vos fiches de paie depuis la mise en invalidité.


Incapacité permanente et invalidité permanente ; quelles sont les différences ?

  • Incapacité permanente : attribution d’un taux d’incapacité permanente par le Médecin Conseil de la Sécurité sociale.
  • Invalidité permanente : attribution d’une pension d’invalidité de première, seconde ou troisième catégorie par le Médecin Conseil de la Sécurité sociale.


Fonctionnement de votre rente

Dates et bénéficiaires des rentes :

  • paiement à terme échu : en fin de mois
  • paiement à échoir : en début de mois
  • paiement trimestriel : chaque fin de trimestre écoulé.


Bénéficiaires des règlements :  selon les conditions générales du contrat (se rapprocher de votre employeur si vous souhaitez obtenir ces documents).

Fin du paiement des prestations :

  • si le taux d'incapacité permanente devient inférieur au minimum prévu par le contrat ;
  • en cas de suppression de la pension d'invalidité et/ou de la rente d'incapacité permanente versée par la Sécurité sociale ;
  • dès le versement par la Sécurité sociale de la pension de vieillesse (passage à la retraite) ;
  • en cas de décès de l'assuré ;
  • en cas de refus de l'assuré de se soumettre à un contrôle médical ou une expertise ;
  • si le contrat prévoit une limite d’âge maximum.


Rente d’invalidité avec perception d’un revenu d’appoint

Generali simplifie vos démarches pour le règlement de la rente d'invalidité.
A réception des justificatifs, nous calculerons la différence entre la rente qui a été versée et celle que vous deviez réellement  percevoir. Cette différence s’ajoutera sur les rentes versées l'année suivante (sauf en cas d'arrêt de la rente d'invalidité).

Comment sont calculés la contractuelle et le plafond de ressources ?

  • Garantie contractuelle :  celle-ci est calculée sur la base du salaire de l'assuré (soumis à un régime d’invalidité permanente, partielle, ou totale) au jour de l'arrêt de travail et du pourcentage de la garantie prévue contractuellement.
     
  • Plafond de ressources (lissage sur l’année) : Elle s’applique en cas de reprise partielle du travail. Son montant, versé par l’assureur, correspond au montant de la pension d’invalidité versée, à laquelle on a déduit les revenus en cours (exemple : salaire lié à cette activité partielle, allocation Pôle emploi). 

Exemple :
XXX € (salaire brut/net annuel) x 100% / 12 = XXX €
XXX € - (XXX € Montant mensuel moyen SS brute + XXX € Salaire mensuel moyen brut/net) = XXX €

Comment est calculé la revalorisation de ma rente ?
Si vous touchez une rente d’invalidité, vos prestations ou vos salaires sont automatiquement revalorisés d’après la valeur du point définie par la Convention Collective Nationale dont relève votre Société. Il y aura repolarisation si le contrat le prévoit . En cas de résiliation du contrat, la revalorisation prend immédiatement fin.

Les changements de situation en cours d’année
En cas de changement de situation, nous vous demanderons des justificatifs à la date de changement de votre situation pour recalculer le montant de la rente.

 

Rente d’invalidité sans revenus d’appoint

Au premier juillet de chaque année, il conviendra de nous transmettre les justificatifs de pension de la CPAM des 12 derniers mois pour mettre à jour le montant de votre rente d’invalidité.

Les prélèvements sociaux

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue à la source. Le PAS est déterminé en appliquant un taux de prélèvement personnalisé déterminé et communiqué par l’administration fiscale. Toutefois, si celui-ci n’est pas connu, Generali Vie applique un barème non personnalisé (dit « taux neutre ou par défaut) », déterminé à partir d’une  grille de taux légale (fixée à l’article 204 H du Code général des impôts), mise à jour chaque année. Dans ce cas, le montant et la périodicité de la prestation permettent de définir le taux non personnalisé. En pratique, plus la prestation est importante, plus le taux neutre est élevé. Le prélèvement opéré vient en déduction de la prestation à verser et n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Il constitue un acompte sur l’impôt réellement dû, qui sera déterminé par l’administration fiscale sur la base de votre déclaration de revenus.

Les taux des prélèvements sociaux en vigueur :
Tableau prélèvements sociaux

 

 

 

 

 

 

 

 

+ Prélèvement à la Source (PAS) 

Comment sont calculés les prélèvements sociaux retenus sur ma rente ?

Puis-je être exonéré des prélèvements sociaux ?
Il existe effectivement un dispositif d’exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux. C’est votre situation fiscale au titre de l’impôt sur le revenu qui permet de déterminer si vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou totale de prélèvements sociaux.
Vos droits éventuels à une exonération des prélèvements sociaux dépendent de votre revenu fiscal de référence et de votre nombre de parts fiscales.

Je réside fiscalement à l'étranger, quelle incidence pour les prélèvements sociaux ?
Les résidents étrangers, affiliés au régime de Sécurité sociale français et bénéficiant de pensions (pensions invalidité et rentes invalidité) de source française sont soumis à une cotisation d’assurance maladie.
A contrario, afin d'éviter d'être soumis aux prélèvements sociaux, si vous n’êtes plus affilié au régime d’assurance-maladie français, vous devez adresser à votre assureur un justificatif de l’administration fiscale attestant que vous êtes non résident fiscal en France (attestation de non-imposition).

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