Comment protéger un concept ou une idée ?

• Le droit de la propriété intellectuelle ne permet pas de protéger une idée ou un concept en tant que tel : seule sa matérialisation concrète peut être protégée.
• Vous pouvez préserver votre idée en gardant le secret de celle-ci et en prouvant que vous en êtes à l’origine à travers différents outils : e-Soleau, dépôt auprès d’un commissaire de justice, etc.
• Une fois votre idée matérialisée, vous pouvez la protéger via le dépôt d’un brevet, d’une marque ou encore de dessins et modèles.

Peut-on protéger une idée ou un concept ?

La valeur d'une idée ou d'un concept est difficilement mesurable. Malgré tout, elle constitue une richesse pour votre entreprise et peut représenter, à terme, une potentielle source de revenus. Il peut donc être judicieux de protéger cette idée pour préserver votre avantage concurrentiel et éviter qu'elle ne soit utilisée par une autre entreprise¹.

Toutefois, il n'est pas possible de protéger une idée ou un concept en tant que tel par le droit de la propriété intellectuelle. Vous pouvez uniquement protéger la matérialisation de cette idée, à savoir la façon dont vous transformez un concept en quelque chose de concret. Par exemple, vous pouvez avoir recours au :

• droit des brevets si votre idée se matérialise par une innovation technique, un procédé ou une méthode ;
• droits des marques si votre idée se matérialise par le nom et/ou le logo de vos produits ou services ;
• droit des dessins et des modèles si votre idée se matérialise par l'apparence spécifique de vos produits ;
• droit d'auteur si votre idée se matérialise à travers une œuvre de l'esprit, telle qu'une œuvre artistique ou littéraire originale.

Il se peut que votre idée ne soit pas encore prête à être matérialisée : cela peut être le cas si vous êtes toujours en phase de recherche ou de réflexion. Vous pouvez néanmoins protéger la paternité de votre idée ou de votre concept.

Pourquoi protéger la paternité d’une idée non matérialisée ?

Au moment de matérialiser votre idée ou votre concept, il est généralement nécessaire de le dévoiler à certains tiers : un industriel en charge de la réalisation du prototype, un partenaire pour la commercialisation ou des financeurs par exemple.

Cette phase de divulgation représente un risque : sans preuve claire que l’idée vous appartient, il sera plus difficile de faire valoir vos droits si un conflit survient.

Il peut donc être judicieux de prouver que vous êtes à l'origine de cette idée : les preuves constituées permettront d'attester que vous avez la paternité de l'idée, a fortiori en cas de litige ou pour faire valoir vos droits lorsque l’idée sera matérialisée.

Comment prouver la paternité d’une idée ou d’un concept ?

Vous disposez de plusieurs solutions et outils pour préserver votre idée qui n'a pas encore été matérialisée et prouver que vous en êtes à l'origine.

1. Le secret : il ne nécessite aucune démarche particulière, si ce n'est l'implication de tous vos collaborateurs, car il implique simplement de ne pas divulguer vos idées au public. Toutefois, le secret ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle. C'est pourquoi, certaines précautions complémentaires peuvent être judicieuses pour mieux préserver vos concepts non matérialisés².
2. Les accords de confidentialité : vous pouvez prévoir des contrats ou des clauses de confidentialité avec les tiers à qui vous divulguez le secret de votre idée, tels que vos salariés et vos partenaires (industriel, investisseur, etc.). Ces accords ne protègent pas vos concepts en tant que tel. En revanche, ils imposent aux personnes impliquées de préserver la confidentialité des informations que vous leur communiquez.
3. L'envoi d'un courrier recommandé à vous-même : à travers ce courrier, vous expliquez précisément la nature de votre idée ou de votre concept. Une fois reçue, vous ne devez pas ouvrir la lettre afin que le cachet de la poste permette de connaître la date à laquelle vous avez eu cette idée. De plus, l'ouverture devra être réalisée en présence d'un officier ministériel (huissier ou notaire par exemple). Cette précaution ne protège pas non plus votre idée, mais constitue une preuve de votre paternité.
4. L'enveloppe e-Soleau : le service e-Soleau de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) vous permet de déposer votre idée en ligne pendant 5 ans, renouvelable une fois. Il ne vous confère pas non plus de droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé. En revanche, il vous permet de faire valoir votre antériorité sur une idée, notamment en cas de litige³.
5. Le dépôt auprès d'un officier ministériel : vous pouvez déposer un document présentant votre idée auprès d'un notaire ou d'un commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice). Une fois encore, ce document pourra être utile si un tiers conteste le fait que vous êtes à l'origine d'une idée ou si vous souhaitez prouver que vous avez eu cette idée avant un tiers.
6. Le dépôt auprès d'un service spécialisé : vous pouvez également déposer votre idée auprès d'un site privé, tel que E-coffrefort, MaPreuve.com, Copyrightfrance ou Hugo.SGDL. Là aussi, ces services vous offrent une preuve juridique de l'antériorité et de la paternité de votre concept ou de votre idée, notamment en cas de plagiat.

Vous pouvez matérialiser une idée ou un concept de nombreuses manières : un dessin, un prototype, une recette, un logiciel ou encore un simple texte. Selon la nature de cette matérialisation, vous disposez de différents moyens pour protéger votre création par le biais de la propriété intellectuelle. 

Déposer un brevet pour une invention technique

Le brevet constitue un acte officiel de propriété industrielle : il vous accorde un monopole d'exploitation sur votre invention pour une durée maximale de 20 ans sur le territoire français. Votre concept matérialisé doit toutefois remplir 4 conditions principales pour pouvoir être breveté⁴ :

• constituer une solution technique à un problème technique ;
• être une invention nouvelle : vous devez donc garder le secret jusqu'au dépôt ;
• impliquer une activité inventive : votre invention ne doit donc pas découler de manière évidente de la technique connue par « l'homme de métier » ;
• être susceptible d'application industrielle : cela signifie qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée.
   

Déposer des dessins et des modèles pour un concept esthétique

Si votre idée se concrétise par l'apparence spécifique de vos produits (forme, couleurs, texture, matériaux utilisés, etc.), vous pouvez protéger celle-ci en déposant¹ :

• des dessins pour des éléments graphiques en deux dimensions ;
• des modèles pour des éléments graphiques en trois dimensions.

Pour déposer cette innovation esthétique, celle-ci doit être visible lors d'une utilisation normale de votre produit par le consommateur. De plus, vos dessins et modèles doivent être nouveaux et présenter un caractère original. Ce dépôt vous accorde un monopole d'exploitation sur votre création pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois.

Déposer une marque pour identifier vos produits ou services

Si votre concept se matérialise via un signe permettant de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents, vous pouvez déposer une marque pour le protéger. Pour cela, le signe que vous souhaitez déposer doit remplir plusieurs conditions :

• pouvoir être représenté graphiquement : avec un mot, un nom, un dessin ou un logo par exemple ;
• être disponible : il ne doit pas reproduire ou imiter un signe déjà utilisé par des produits ou services similaires aux vôtres.

Qu'est-ce que la protection de la propriété intellectuelle ?

La protection de la propriété intellectuelle vise à protéger les créations immatérielles (inventions, marques, etc.) en leur conférant des droits exclusifs. Elle permet aux détenteurs d'un titre (brevet, dessin, marque, etc.) d'en avoir l'usage exclusif pour une certaine période, interdisant donc à des tiers de l’utiliser.

Brevet et marque : quelles différences ?

Un brevet permet de protéger une invention technique : un procédé chimique ou un mécanisme par exemple. La marque permet de protéger un signe distinctif d'un produit ou d'un service : un nom, un logo ou un slogan par exemple.

Quels sont les titres protégeant une invention technique ?

On distingue principalement deux titres de propriété intellectuelle qui permettent de protéger une invention technique :

• le brevet qui accorde un monopole d'exploitation de 20 ans ;

• le certificat d'utilité qui offre un monopole d'exploitation pendant 10 ans et qui présente des formalités de dépôt moins importantes.

Comment puis-je protéger mon invention, une méthode, une application ou une création artisanale ?

Les moyens de protéger une invention vont principalement dépendre de la nature de celle-ci : un procédé technique, une méthode commerciale, un logiciel, un savoir-faire artisanal, etc.

C’est ce critère principal qui vous permet d’opter pour le titre de propriété intellectuelle adaptée : un brevet, une marque, un dessin, un modèle, etc. C'est pourquoi, il est recommandé de consulter un spécialiste de la propriété intellectuelle pour protéger au mieux votre invention.

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