Les obligations légales d'affichage des restaurants

 
17/03/2010
Affichage dans les restaurants
L'affichage des prix
  • Cartes et menus

Les menus et cartes proposés sont les mêmes à l'intérieur et l'extérieur du restaurant. Les prix incluent obligatoirement les taxes et le service.

Les menus et cartes doivent afficher les mentions :
- «Prix et services compris»,
- «Boisson comprise» ou «Boisson non comprise».

À l'extérieur du restaurant, cartes et menus doivent être affichés pendant la durée du service et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et 18 h 00 pour le dîner. Si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée, cela doit être indiqué.

  • La baisse de la TVA

Depuis le 1er janvier 2009, la TVA est passée de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration. Les restaurateurs sont obligés d'informer les clients de cette baisse.

- À l'intérieur du restaurant, les cartes et menus doivent présenter les articles répercutant cette baisse par des prix barrés ou des astérisques. Ils doivent être accompagnés de la mention « Ce produit bénéficie de la baisse intégrale de la TVA ».

- À l'extérieur du restaurant, une vitrophanie doit indiquer «La TVA baisse, les prix aussi».

Celle-ci est disponible gratuitement auprès des organismes signataires du contrat d'avenir avec l'État.

 

L'affichage de l'origine des viandes

Depuis 2002, les restaurateurs doivent indiquer la provenance de la viande sur les cartes et menus, qu'il s'agisse de morceaux de viande ou de viande hachée.

Cette provenance est spécifiée par l'une des deux mentions suivantes :

  • Si la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays : « Origine : [pays] »
  • Si la naissance, l'élevage et l'abattage n'ont pas eu lieu dans le même pays : « Né et élevé en [pays] et abattu en [pays] »

 

L'affichage de l'interdiction de fumer

Depuis le 1er janvier 2008, les restaurateurs doivent rappeler à leurs clients qu'il est interdit de fumer dans les lieux publics. La signalisation doit être visible à l'intérieur et à l'extérieur du restaurant. En cas d'espaces réservés aux fumeurs, les restaurateurs doivent rappeler l'interdiction d'entrée aux mineurs de moins de 16 ans.

 

L'affichage de la licence

Les restaurateurs doivent indiquer à l'extérieur de leur établissement le type de licence qu'ils possèdent (de I à V). Il s'agit nécessairement d'un chiffre romain.

 

L'affichage pour la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique

La loi prévoit aussi l'obligation pour les restaurateurs d'informer à l'intérieur du restaurant sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. À l'extérieur du restaurant, les boissons les plus couramment consommées doivent être indiquées avec le nom de la marque, la contenance et le prix au comptoir. Les lettres de l'affichage doivent mesurer au minimum 1,5 cm.

 

Pour aller plus loin

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.