Taxe foncière : les logements neufs BBC exonérés

 
21/12/2009
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Un avantage réservé aux Bâtiments Basse Consommation énergétique

Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Le décret publié au J.O. du 11 décembre 2009 précise qu'elle s'applique aux logements neufs titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».

Les collectivités locales fixent le montant de cette exonération : 50% ou 100%, ainsi que sa durée, qui ne peut en tout état de cause être inférieure à 5 ans.

 
Pour bénéficier de cette exonération

Adressez une déclaration au service des impôts du lieu de la construction avant le 1er janvier de la 1ère année concernée par l'exonération. 

Joignez tous les éléments prouvant que la construction remplit les critères de performance énergétique (voir l'arrêté de mai 2007 relatif au label "Haute performance énergétique").

 
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Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.