Fin de la réduction des droits de donation liée à l'âge

 
05/10/2011
droits-donation-age

Auparavant, la donation en nue-propriété (transmission d'un patrimoine tout en en gardant l'usage) bénéficiait d'une réduction des droits à payer de :

  • - 35 % pour un donateur âgé de moins de 70 ans,
  • - 10 % pour un donateur âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

 

Les autres donations (en pleine propriété, en usufruit, etc.) faisaient également l'objet d'une réduction de :

  • - 50 % pour un donateur de moins de 70 ans,
  • - 30 % pour un donateur entre 70 et 80 ans.

Désormais, la réduction n'est maintenue que pour certaines transmissions d'entreprises. Réduction de 50% :

  • lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans : donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui remplissent les conditions posées par l'article 787 b du CGI.
  • lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans : donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble de biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui remplissent les conditions posées par l'article 787 c du CGI.

Le montant des droits à payer à l'administration fiscale sur les donations s'applique quel que soit le lien de parenté avec le donataire.

Bon à savoir

Le délai de rapport fiscal des donations passe de 6 à 10 ans. Un mécanisme transitoire de lissage est mis en place pour les biens donnés entre 6 et 10 ans avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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