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Fin de la réduction des droits de donation liée à l'âge

Fin de la réduction des droits de donation liée à l'âge

Votée durant l'été, la loi de finances rectificative pour 2011 supprime la réduction des droits dus sur les donations liée à l'âge du donateur. Le point sur cette nouvelle mesure.

Auparavant, la donation en nue-propriété (transmission d'un patrimoine tout en en gardant l'usage) bénéficiait d'une réduction des droits à payer de :


  • - 35 % pour un donateur âgé de moins de 70 ans,

  • - 10 % pour un donateur âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

 


Les autres donations (en pleine propriété, en usufruit, etc.) faisaient également l'objet d'une réduction de :


  • - 50 % pour un donateur de moins de 70 ans,

  • - 30 % pour un donateur entre 70 et 80 ans.

Désormais, la réduction n'est maintenue que pour certaines transmissions d'entreprises. Réduction de 50% :


  • lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans : donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui remplissent les conditions posées par l'article 787 b du CGI.

  • lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans : donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble de biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui remplissent les conditions posées par l'article 787 c du CGI.

Le montant des droits à payer à l'administration fiscale sur les donations s'applique quel que soit le lien de parenté avec le donataire.


 



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