Réforme du compte pénibilité : quels changements pour vous ?

19/04/2018

La réforme du Code du travail, votée en septembre dernier dans le cadre de la loi Travail, concerne notamment la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail par tout employeur « quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités ». Elle a pour but de simplifier la réglementation existante grâce à un allègement des critères et un nouveau mode de financement. Êtes-vous concerné ? Et si oui, comment ? Explications.

Réforme du compte pénibilité : quels changements pour vous ?

Tout commence par un changement de nom

L’objectif pour le gouvernement est de ne plus sous-entendre « que le travail est une douleur », même si le dispositif s’adresse aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité. C’est pourquoi le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient le compte professionnel de prévention (C2P).

Un dispositif simplifié

Moins contraignant que son prédécesseur, le compte professionnel de prévention entend aider les entreprises à construire une vraie politique de prévention. Concrètement, votre employeur doit établir chaque année une déclaration sociale nominative (DSN) auprès des caisses de retraite dès qu’il y a exposition à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils pendant au moins une année complète. C’est ensuite la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) qui vous prévient de votre exposition dans un relevé annuel.

Le compte professionnel de prévention (C2P), plafonné à 100 points sur l'ensemble de votre carrière, vous permet, si vous êtes exposé, de cumuler des points (1 point par trimestre d'exposition) qui ouvrent droit à :

  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation) ;
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ;
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Il faut noter que les 20 premiers points obtenus sur votre compte sont réservés à la formation professionnelle.

La réforme modifie 4 facteurs de risques sur 10

Dans le cadre de l’ancien compte pénibilité, votre employeur devait déclarer l’exposition de ses salariés à 10 facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, dès lors que les seuils réglementaires étaient dépassés.

Avec la réforme, cette obligation de déclaration ne porte plus que sur les 6 facteurs de risques liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, etc.).

En revanche, l’obligation de déclaration est supprimée pour 4 facteurs de risques : ceux liés à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges), à des agents chimiques dangereux notamment la poussières et les fumées.

Concrètement, ces 4 facteurs de risques sont exclus du fonctionnement du compte professionnel de prévention. Ils sont traités dans le cadre d’un dispositif qui existe déjà : la retraite anticipée pour incapacité permanente.

Un financement modifié

Votre employeur n’est aujourd’hui plus redevable de la cotisation de base ni de la cotisation additionnelle.

La cotisation de base était payée par tous les employeurs. Elle représentait 0,01 % des rémunérations de l’entreprise.

La cotisation additionnelle n’était due que par les employeurs exposant au minimum un salarié à un facteur de pénibilité au-delà des seuils. Elle représentait 0,2 % des rémunérations pour un seul critère et 0,4 % pour une exposition à plusieurs critères.

Le compte professionnel de prévention est désormais financé par la branche accident du travail/maladies professionnelles de l’Assurance maladie, depuis le 1er janvier 2018. C’est la seule branche excédentaire de la Sécurité sociale.

 

Pour faire le point sur votre situation personnelle et sur les éventuelles démarches à effectuer, vous pouvez consulter le site entièrement dédié au compte professionnel de prévention.

Sources

  • service-public.fr
  • compteprofessionnelprevention.fr

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