Remboursement de l’Aspa : un allègement de la charge pour les héritiers

Quelles sont les conditions d’attribution de l’Aspa ? 

L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide sociale destinée aux retraités disposant de faibles ressources pour leur assurer un niveau de vie minimum. Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006.

Pour percevoir cette allocation, vous devez réunir les quatre conditions suivantes :

●      être âgé d’au moins 65 ans ;

●      résider au moins 9 mois par an en France ;

●      disposer de revenus inférieurs à un plafond mensuel revalorisé chaque année (961,08 € en 2023) ;

●      faire une demande d’Aspa auprès de votre caisse de retraite.

L’Aspa est versée sous forme de complément de manière à porter les revenus mensuels au montant minimum de 961,08 € pour une personne seule ou 1 492,08 € pour un couple. 
 

Doit-on rembourser l'Aspa après le décès de son parent ?

La particularité de cette aide est en effet que les sommes versées peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement au décès du bénéficiaire.
 

Quand les héritiers doivent-ils rembourser l’Aspa perçue par le défunt ? 

Depuis le 1er septembre 2023, le remboursement de l’Aspa par les héritiers est exigé lorsque la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100 000 €. Ce seuil, auparavant fixé à 39 000 €, a été réévalué dans le cadre de la réforme des retraites et sera désormais indexé sur l’inflation (art. L815-13 du Code de la sécurité sociale). Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), le seuil de remboursement de l’Aspa est porté à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu de 100 000 €).

Tant que la valeur de la succession est inférieure à 100 000 €, les héritiers n’auront donc rien à rembourser, et cela quelles que soient les sommes perçues par le défunt au titre de l’Aspa.
 

Est-ce que l'Aspa est récupérable sur la succession ?

La somme à rembourser est prélevée sur la fraction supérieure au seuil de récupération de 100 000 € sur l’actif net successoral revenant aux héritiers, à savoir sur la valeur des biens du défunt après déduction des dettes personnelles, des charges restant à payer (des frais de séjour en maison de retraite par exemple) et des frais funéraires (dans la limite de 1 500 €).

Attention. Lorsque des dons et versements de primes d’assurance ont été réalisés avant le décès et que leurs montants s’avèrent disproportionnés par rapport aux revenus du défunt, ces sommes peuvent être réintégrées dans la succession pour évaluer si l’Aspa est récupérable.

En revanche, si la succession intègre une exploitation agricole, dont un logement indissociable, ceux-ci sont exclus du calcul du remboursement de l’Aspa.

Bon à savoir. En aucun cas les héritiers ne sont tenus de rembourser l’Aspa sur leur propre patrimoine.
 

Comment calcule-t-on le montant du remboursement de l'allocation de solidarité ? 

Toutes les sommes perçues par le défunt au titre de l’Aspa sont potentiellement récupérables. Cependant, le remboursement est limité à un montant annuel, fixé par décret, représentant environ les deux tiers du plafond de l’aide versée. Pour 2023, le remboursement maximum d’Aspa s’élève ainsi à :

●      7 794,27 euros pour une personne seule,

●      10 427,56 euros pour un couple de bénéficiaires (marié, concubin, pacsé).

La somme totale à rembourser dépend du montant et de la durée de versement de l’aide au défunt.

Lorsque l’ASPA est versée à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, son montant est réparti pour moitié à chacun. Au décès d’un des membres du couple, le montant à rembourser est donc calculé sur la moitié du montant de l’Aspa versée au couple.
 

Quel est le délai de remboursement de l’Aspa ?

Les héritiers reçoivent une notification de demande de remboursement de la part de la caisse de retraite qui a versé l’Aspa. Comme la loi le prévoit, l’État bénéficie d’un délai de cinq ans pour réclamer la récupération de l’aide sur la succession du défunt (délai de prescription).

Le remboursement de l’Aspa peut être effectué lors du passage chez le notaire chargé du dénouement de la succession. Selon le montant à récupérer, le remboursement peut être étalé.
 

Comment ne pas rembourser le minimum vieillesse ?

Hormis lorsque le montant de l’actif net successoral est inférieur au seuil de récupération de l’Aspa, il existe d’autres cas où les héritiers n’ont pas à rembourser les sommes perçues par le défunt :

●      le conjoint, partenaire de pacs ou concubin du défunt peut différer le remboursement sur sa part de succession jusqu’à son décès ;

●      l’héritier à la charge du bénéficiaire de l’Aspa et âgé, à la date du décès, d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, est exonéré du remboursement de l’aide.

Pour rappel, l’administration considère que l’héritier était à la charge du défunt s’il vivait habituellement au foyer du défunt et si ses ressources ne dépassent pas le plafond annuel “personne seule” à la date du décès.
 

Refus de la succession : les héritiers sont-ils tenus de rembourser l’Aspa ?

Les héritiers peuvent refuser la succession pour éviter d’avoir à payer les dettes du défunt. Cependant, l’Aspa n’est pas considérée comme une dette, mais comme une charge de la succession. Si les conditions d’application sont réunies, une partie des sommes versées restent récupérables sur la succession, même si les héritiers la refusent, et non pas sur leur patrimoine propre.

(*) Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules, étude publiée le 20 mai 2022, Les Dossiers de la Drees

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Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15712

https://www.notaires.fr/fr/actualites/aspa-et-succession-modalites-de-recuperation

https://www.mhb-avocat.fr/categories/patrimoine-et-succession-37/