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Remboursement de l’Aspa : un allègement de la charge pour les héritiers

Près d’un bénéficiaire potentiel sur deux renonce à demander l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En cause, la crainte d'imposer à leurs héritiers de rembourser, à leur décès, les sommes versées . Mais une mesure portée par la réforme des retraites de 2023 réduit ce risque et redonne de l’intérêt à cette aide sociale. Le point sur les modalités de remboursement de l’Aspa par les héritiers.

Quelles sont les conditions pour toucher l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ?

L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide sociale destinée aux retraités disposant de faibles ressources pour leur assurer un niveau de vie minimum. Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006.

 

Pour percevoir cette allocation, vous devez réunir les quatre conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 65 ans ;
  • votre résidence principale est en France ou vous résidez au moins 9 mois par an en France ;
  • le montant de vos ressources doit être inférieur au montant maximal de l'Aspa, à savoir1 : 1 043,59 € brut/mois si vous vivez seul et 1 620,18 € brut/mois si vous vivez en couple en comptant les revenus de votre conjoint ;
  • faire une demande d’Aspa auprès de votre caisse de retraite.

Quel est le montant de l'Aspa en 2026 ?

L’Aspa est versée sous forme de complément . Le montant maximal de l’Aspa dépend de votre situation. Il est de1:

 

Pour une personne vivant seule ou pour les couples avec un seul bénéficiaire 

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum versé par mois, soit 1 043, 59 €, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts), et le montant de vos revenus par mois. 


Exemple

Pour une personne vivant seule, si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 1 043,59 € - 800 € = 243,59 € par mois.


Pour les couples avec deux bénéficiaires

Si votre couple est éligible à l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1  620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts). Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple.


Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi : 1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.


Le minimum contributif est-il remboursable au décès d'un parent ?

La particularité de cette aide est en effet que les sommes versées peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement au décès du bénéficiaire.

Dans quels cas les héritiers doivent-ils rembourser l’Aspa au décès d'un proche ?

Le remboursement de l’Aspa par les héritiers est exigé lorsque la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 108 585,14 € pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2026 et relatifs à une personne résidant en France métropolitaine (contre 107 616,60 €, pour les décès survenus en 2025). Concernant les défunts qui résidaient en Outre-mer, ce montant n’a pas évolué en 2026 par rapport à 2025 ; il reste fixé à 150 000 €.

 

Tant que la valeur de la succession est inférieure à 108 585,14 €, les héritiers n’auront donc rien à rembourser, et cela quelles que soient les sommes perçues par le défunt au titre de l’Aspa.

Dans quels cas les héritiers ne sont pas dans l'obligation de rembourser l’Aspa ?

Hormis lorsque le montant de l’actif net successoral est inférieur au seuil de récupération de l’Aspa, il existe d’autres cas où les héritiers n’ont pas à rembourser les sommes perçues par le défunt :

  • le conjoint survivant (ou partenaire de pacs ou concubin du défunt peut différer le remboursement sur sa part de succession jusqu’à son décès ;

  • l’héritier à la charge du bénéficiaire de l’Aspa et âgé, à la date du décès, d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, est exonéré du remboursement de l’aide.

Pour rappel, l’administration considère que l’héritier était à la charge du défunt s’il vivait habituellement au foyer du défunt et si ses ressources ne dépassent pas le plafond annuel « personne seule » à la date du décès.

Les modalités du remboursement de l'Aspa par les héritiers 

Comment se calcule le remboursement de l'Aspa ?

La somme à rembourser est prélevée sur la fraction supérieure au seuil de récupération de 108 585,14 € sur l’actif net successoral revenant aux héritiers, à savoir sur la valeur des biens du défunt après déduction des dettes personnelles, des charges restant à payer (des frais de séjour en maison de retraite par exemple) et des frais funéraires (dans la limite de 1 500 €).

 

Attention. Lorsque des dons et versements de primes d’assurance ont été réalisés avant le décès et que leurs montants s’avèrent disproportionnés par rapport aux revenus du défunt, ces sommes peuvent être réintégrées dans la succession pour évaluer si l’Aspa est récupérable.

En revanche, si la succession intègre une exploitation agricole, dont un logement indissociable, ceux-ci sont exclus du calcul du remboursement de l’Aspa.


Bon à savoir

En aucun cas les héritiers ne sont tenus de rembourser l’Aspa sur leur propre patrimoine.


Quelle est la limite de remboursement de l'Aspa sur la succession en 2026 ?

Le montant récupérable sur la succession fait l'objet de plafonds annuels stricts définis par le Code de la sécurité sociale. Pour une personne seule, la récupération ne peut excéder 8 463,42 € par année d'Aspa perçue en 2026. Si le défunt vivait en couple et que les deux membres du couple bénéficiaient de l'allocation, ce plafond s'élève à 11 322,77 € par an.

 

Ces limites protègent les héritiers d'un remboursement disproportionné. Même si votre proche a perçu l'ASPA pendant quinze ans, le montant total récupérable reste plafonné selon ces barèmes annuels. L'organisme payeur compare systématiquement le montant théoriquement dû avec ces plafonds.

 


Exemple

Si la succession dépasse le seuil de 108 585,14 € de 20 000 €, seuls ces 20 000 € peuvent être récupérés, même si l'ASPA versée représentait une somme supérieure sur plusieurs années.


Quel est le délai de remboursement de l’Aspa ?

Les héritiers reçoivent une notification de demande de remboursement de la part de la caisse de retraite qui a versé l’Aspa. Comme la loi le prévoit, l’État bénéficie d’un délai de cinq ans pour réclamer la récupération de l’aide sur la succession du défunt (délai de prescription).

 

Le remboursement de l’Aspa peut être effectué lors du passage chez le notaire chargé du dénouement de la succession. Selon le montant à récupérer, le remboursement peut être étalé.

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