Réglementation local vélo : le cas des bâtiments anciens

Contrairement aux constructions neuves, aucune obligation automatique ne s'impose aux immeubles anciens dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 2012. La réglementation en vigueur distingue toutefois plusieurs situations selon la configuration de la copropriété. Tout repose sur la présence ou non d'un parking voitures. Lorsque l'immeuble dispose d'emplacements de stationnement automobile, la loi ALUR de 2014 oblige le syndic à inscrire la question de la création d'un espace dédié à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Aménagement local vélo copropriété et stationnement sécurisé

Une obligation plus contraignante de travaux d'aménagement s'applique si le parking compte au moins 10 places et que des rénovations importantes y sont engagées. Si le coût total prévisionnel de ces travaux représente au moins 2 % de la valeur du bâtiment, la création d'une infrastructure de stationnement vélo sécurisé devient alors obligatoire. Ce dispositif doit permettre aux cyclistes de disposer de dispositifs fixes pour attacher les vélos par le cadre, garantissant ainsi une protection contre les risques de vol au sein des parties communes.

Dans les immeubles neufs, la loi impose la présence d’un local à vélo. Mais si vous habitez un immeuble ancien, un tel espace n’a sans doute pas été prévu. Différents cas de figure sont possibles.

Si votre immeuble est doté de stationnements pour les voitures, la loi ALUR de 2014 prévoyait déjà que la question de la construction d’un local à vélos soit obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires.

Dans le cas où celle-ci s’opposerait au lancement des travaux, certains copropriétaires pourraient être autorisés à les réaliser à leurs frais. Le local leur serait alors réservé.

Si le parking réservé aux voitures de la copropriété comporte au moins 10 places et que des travaux, dont le coût atteint au moins 2 % de la valeur du bâtiment, sont lancés sur ce parking, la création d’une infrastructure permettant le stationnement sécurisé des vélos devient également obligatoire.

Lorsque l’immeuble n’est pas doté d’un parking pour voitures, aucune obligation ne pèse sur la copropriété en matière de stationnements pour vélo. Mais rien n’empêche les copropriétaires de porter cette question à l’ordre du jour de leur assemblée.

Où doit se situer le local à vélo ?

Un décret du 25 juin 2022 prévoit que les emplacements de stationnement pour vélos doivent être répartis au même endroit dans le bâtiment et être, de préférence, situés au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol de la copropriété.

À savoir. Si aucun espace n’est disponible dans la copropriété ou si l’accès depuis l’espace public est dangereux pour les cyclistes, elle peut bénéficier d’une dérogation à l’obligation de créer des stationnements sécurisés pour les vélos.

Combien d’emplacements sont à prévoir ?

Un arrêté entré en vigueur en décembre 2022 précise le nombre de places que doit comporter le local à vélo d’un immeuble.

Pour un bâtiment neuf, il en faut une par logement comprenant jusqu’à deux pièces principales, et deux pour les logements plus grands. Dans l’ancien, il faut seulement une place par logement.

Comment les locaux à vélos doivent-ils être sécurisés ?

Le vol de vélo – qui survient y compris au sein des immeubles d’habitation - est un frein important au développement de cette mobilité douce. La loi impose désormais de prévoir plusieurs éléments de sécurisation des espaces dédiés à leur stationnement.

Depuis décembre 2022, les stationnements pour vélos doivent comporter des dispositifs fixes permettant de les stabiliser et de les attacher par le cadre ou au moins par une roue.

L’accès à ces stationnements doit être assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Lorsque le garage à vélo est installé en extérieur, il doit être couvert, éclairé et clos. De quoi y laisser plus sereinement votre bicyclette.

Laisser son vélo dans le couloir, le hall ou la cage d'escalier d'un immeuble est une pratique courante, mais elle n'est pas sans risques juridiques. En copropriété, le règlement intérieur définit l'usage des espaces communs et interdit généralement d'y entreposer des objets encombrants de manière permanente.

Un vélo stationné régulièrement au même endroit sans autorisation peut être considéré comme contraire à la destination de l'immeuble. L'avocat spécialisé en droit immobilier Maître Naudin le rappelle : un dépôt occasionnel passera inaperçu, mais un stationnement répété sans accord de l'assemblée générale expose le résident à une mise en demeure du syndic.

Par ailleurs, laisser son vélo — y compris un vélo cargo — dans les parties communes représente un obstacle à la circulation et peut constituer un danger en cas d'évacuation d'urgence. La solution la plus sûre reste de soumettre la question d'un espace dédié au vote des copropriétaires.