Mieux comprendre l'univers de l'assurance

En cas de doute, vous devez vérifier si votre voisin a obtenu une autorisation et s’il respecte l’autorisation obtenue.Si votre voisin n’a pas obtenu d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez demander à la mairie d’intervenir pour interrompre les travaux et engager des procédures judiciaires.Vous pouvez également contester l’autorisation obtenue par votre voisin si vous estimez que les travaux vous portent atteinte. Avant d'engager une action contre votre voisin, vous devez prendre connaissance de la nature des travaux et vérifier qu'une autorisation a bien été délivrée.Observer la nature des travaux réalisésVotre premier réflexe doit être d’analyser le type de travaux réalisés pour déterminer si votre voisin respecte les règles d'urbanisme et s'il a obtenu une autorisation adéquate. Pour cela, vous devez vous intéresser à plusieurs éléments.La nature de l'ouvrage : nouvelle construction, extension, surélévation, abris de jardin, piscine, ravalement, modification de façade... autant de types de travaux qui répondent à des règles différentes.L'intensité des travaux : à titre d'exemple, une modification de la structure ou un changement d'emprise au sol exigent une autorisation. Ce qui n'est pas toujours le cas pour de simples travaux d'entretien ou de réparation.L'emprise au sol et la hauteur : vérifiez également si les travaux sont de nature à modifier la surface au sol et la hauteur de l'habitation par rapport au bâti antérieur.La position et les servitudes : relevez la distance aux limites séparatives, la proximité d’un passage, d’un arbre protégé, d’un monument classé ou d’une zone inondable par exemple.Les nuisances : notez également si les travaux portent atteinte à votre vue, à l'éclairage de votre habitation, à l'évacuation des eaux ou encore si le chantier présente un risque pour la sécurité.Vous renseigner sur les autorisations nécessairesSelon la nature des travaux réalisés, votre voisin doit généralement réaliser une déclaration et/ou demander un permis. Les obligations dépendent principalement du Plan local d'urbanisme (PLU) et du Code de l'urbanisme : elles peuvent donc varier selon les communes.Bien que les règles varient localement, votre voisin aura généralement besoin :d'aucune autorisation pour des travaux d'entretien et de réparation ;de réaliser une déclaration préalable de travaux pour des modifications légères d'apparence : le changement de couleur des fenêtres ou la création d’une ouverture sur le toit pour installer un vélux par exemple ;d'obtenir un permis de construire pour les transformations qui augmentent l'emprise au sol ou la hauteur : la construction d'une véranda ou d'un garage de plus de 20 m2 par exemple ;d'obtenir un permis d'aménagement pour les opérations importantes d'aménagement : la création d'un camping par exemple ;d'obtenir un permis de de démolir pour réaliser la démolition d’un bâtiment dans un secteur protégé par exemple.Lire aussi : Que faire en cas de refus d’un permis de construire ?Vérifier si votre voisin a obtenu les autorisationsÀ partir de vos constatations, vous pouvez entreprendre certaines vérifications pour déterminer si les travaux réalisés sont conformes à la réglementation et si votre voisin a obtenu les autorisations adéquates.Contrôler l’affichage sur le chantier : votre voisin a l'obligation d'afficher son autorisation d'urbanisme sur son terrain, quelle qu'en soit la nature (déclaration préalable, permis de construire, etc.), et ce durant toute la durée du chantier. Assurez-vous que la nature de l'autorisation délivrée correspond bien à la nature des travaux.Vous renseigner auprès de la mairie : vous pouvez demander à la mairie si une autorisation a été délivrée et si le dossier est communicable. N'hésitez pas à apporter des précisions, notamment si le panneau d'affichage est absent ou incomplet.Vérifier les documents d'urbanisme : vous pouvez enfin consulter le Plan local d’urbanisme ou la carte communale pour les communes n'ayant pas de PLU, le cadastre, ainsi que l'historique des permis afin d’obtenir un maximum d’éléments pour savoir si les travaux respectent les règles en vigueur. Ces vérifications sont complexes et chronophages : il est donc préférable de demander l’avis d’un professionnel avant d’engager des démarches afin de vous assurer de la pertinence de votre requête. Vous pouvez notamment faire appel à un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Si vous avez des raisons sérieuses de penser que des travaux sont réalisés sans autorisation ou en violation d’un permis, vous pouvez entreprendre certaines démarches pour faire interrompre les travaux et valoir vos droits.Rassembler un maximum de preuvesDans la mesure du possible, vous devez tout d'abord constituer un dossier de preuves pour justifier la validité de votre contestation. Vous pouvez notamment rassembler :des photographies datées et géolocalisées des travaux (façade, limites de voisinage, etc.) et des aspects litigieux (fondations, débordements, etc.) ;des documents officiels justifiant vos contestations (extrait cadastral, plan de masse, plan de façade, etc.) ;des témoignages écrits du voisinage pour consigner leurs observations ;un constat réaliser par un commissaire de justice si pertinent, notamment en cas d'infraction manifeste.Signaler l'illégalité des travaux aux autorités compétentesVotre premier réflexe doit être d'adresser un signalement formel au service d'urbanisme de votre commune afin de déclencher un contrôle administratif. Votre signalement doit être le plus exhaustif possible et comprendre notamment :l'adresse précise du chantier et/ou la référence cadastrale ;la description des faits : nature des travaux, date de début, éléments visibles, etc. ;les preuves que vous avez rassemblées ;l'objet de votre demande : la vérification de l'existence d'une autorisation ou l'ouverture d'une instruction par exemple.Selon la nature de votre demande, la mairie pourra entreprendre différentes démarches : vérifier le dossier d'autorisation, organiser un contrôle ou mettre votre voisin en demeure d'interrompre les travaux par exemple.Saisir la justice pour interrompre le chantier et obtenir une réparationÀ la place ou en complément de vos démarches auprès de la mairie, vous pouvez également entamer des démarches judiciaires afin de faire valoir vos droits. Vous pouvez par exemple :déposer une plainte auprès des forces de l'ordre ou du procureur de la République, notamment si la mairie a confirmé l'absence d'autorisation ou si votre voisin a poursuivi les travaux malgré la mise en demeure ;demander un référé administratif ou civil pour obtenir la suspension immédiate des travaux si une urgence existe : travaux illégaux, atteinte à la sécurité du voisinage, risque pour les autres propriétés, trouble manifeste, etc. ;saisir le tribunal judiciaire pour réclamer des dommages et intérêts si les travaux vont ont causé un préjudice avéré. Bien que votre voisin ait obtenu les autorisations nécessaires pour réaliser les travaux, vous avez la possibilité de les contester si vous prouvez qu'ils vous portent atteinte.Les conditions à respecterPour pouvoir les contester, les travaux doivent avoir un impact direct sur votre occupation, votre utilisation ou votre jouissance de votre bien. Par exemple, cela peut être le cas si :votre voisin construit une terrasse à l'étage et crée un vis-à-vis sur votre jardin ;vos conditions d'ensoleillement sont dégradées en raison de la surélévation de sa maison ;l’aménagement envisagé empiète sur votre propriété ou enclave votre bien.Les recours auprès de la mairie, de la préfecture ou du tribunalVous pouvez tout d'abord entreprendre des démarches auprès de la mairie ou de la préfecture : on parle de recours gracieux ou hiérarchique. Il s'agit d'une démarche amiable qui vous permet de demander à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation de revenir sur sa décision. Le maire ou le préfet dispose de 15 jours pour vous répondre. Votre demande est considérée comme rejetée sans réponse dans ce délai.En complément ou à la place du recours administratif, vous pouvez saisir le juge administratif pour lui demander de retirer l'autorisation d'urbanisme : on parle de recours contentieux.Les délais de prescription selon l'autorisation de construction (permis de construire, déclaration, etc.)En temps normal, vous disposez de 2 mois à compter de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin pour agir, quelle que soit la nature de votre recours : recours contentieux, administratif gracieux ou hiérarchique1.Toutefois, ce délai est porté à 6 mois à partir de l'achèvement des travaux si votre voisin n'a pas affiché l'autorisation sur son terrain dès le premier jour des travaux. Vous devez également envoyer une copie de votre recours à votre voisin. Selon votre intérêt à agir, le juge pourra :rejeter votre demande ;annuler partiellement l'autorisation d'urbanisme ;annuler complètement l'autorisation d'urbanisme. Quels sont les travaux que l’on peut réaliser sans autorisation ?Certains types de travaux ne nécessitent généralement pas de déclaration préalable, ni de permis de construire. C'est notamment le cas pour :les travaux d'entretien et de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur ;les travaux intérieurs qui ne modifient pas la structure ou l'emprise du bâtiment ;les nouvelles constructions de faible ampleur (abris de jardin de moins de 5 m2, piscine enterrée de moins de 10 m2, etc.).Toutefois, ces règles sont susceptibles de varier localement, notamment en fonction des règles d'urbanisme applicables au sein de votre commune.Comment prouver qu’une construction a plus de 10 ans ?Les démarches judiciaires contre certains travaux peuvent être prescrites au-delà d'un certain délai : 10 ans à partir de l'achèvement des travaux pour les démarches administratives en urbanisme par exemple2.Il peut donc être utile d'établir l'ancienneté d'un ouvrage. Pour cela, vous pouvez notamment comparer l'extrait cadastral avec les plans actuels, consulter les archives municipales ou encore obtenir des photographies et des vues aériennes.Absence de déclaration préalable ou de permis : quelles sanctions ?La réalisation de travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation obtenue est un délit. Le contrevenant peut être poursuivi par la mairie devant le tribunal correctionnel : il risque une amende comprise entre 1 200 et 300 000 €2.Le défaut d'affichage du permis de construire est-il une infraction ?Si votre voisin n'a pas affiché l'autorisation d'urbanisme sur son terrain, il ne risque pas d'amende car cela ne rend pas les travaux illégaux. En revanche, cela prolonge le délai permettant aux tiers d'en contester la légalité. Vous pouvez ainsi contester l'autorisation pendant 6 mois à compter de l'achèvement des travaux3.

Mieux comprendre l'univers de l'assurance

Votre voisin fait des travaux : pouvez-vous les contester ?

Nos articles à la une