Loi Sapin II : des mesures pour protéger l’assurance vie
Publié le 11/03/2017
Contrairement aux idées reçues, les nouvelles dispositions de la loi Sapin II n’ont pas été votées pour déposséder les assurés. Il s’agit plutôt de protéger le secteur de l’assurance vie en cas de crise économique grave. Explications.
L’assurance vie sous contrôle
Le principe des versements et des rachats sur un contrat d’assurance vie ne change pas : vous pouvez toujours effectuer un nouveau versement ou un rachat retrait quand bon vous semble* .
De même en cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire percevra dans tous les cas ce qui était prévu dans le contrat.
Mais aujourd'hui, en cas de « menace grave et caractérisée du système financier », le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) peut notamment limiter temporairement les nouveaux versements sur le contrat d’assurance vie pour une période de 3 mois, renouvelable, ou limiter temporairement les rachats sur votre contrat d’assurance vie pour une durée une période 3 mois, renouvelable une fois et ne pouvant excéder une période de 6 mois.
* selon les modalités prévues dans la Notice d’Information valant Conditions Générale du contrat d’assurance vie .
Une mesure préventive
Le but de cette mesure est de protéger les assurés et, plus globalement, tout le marché de l’assurance vie.
En effet, nous pouvons revivre une crise financière grave ou voir les taux d’intérêt remonter d’un coup. Ces situations exceptionnelles peuvent créer des mouvements de panique chez les assurés. Ils peuvent alors décider de racheter massivement leurs contrats d’assurance vie, ce qui favoriserait les premiers sortants (souvent les investisseurs les plus avisés), au détriment de la majorité des épargnants. De plus, cela mettrait en danger la stabilité financière des compagnies d’assurance et celle de tout un système économique, ce qui porterait atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires.
En fait, le HCSF disposait déjà de la possibilité de prendre des mesures d’exception, de protection de l’épargne et des français dans le secteur bancaire. Désormais, ces pouvoirs sont renforcés et étendus au secteur de l’assurance.
L’assurance vie n’est donc pas menacée par cette mesure. Elle conserve tous les avantages qui font d’elle le placement préféré des français.
