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Comment faire établir un acte notarié à l'étranger ?

Comment faire établir un acte notarié à l'étranger ?

Vous souhaitez vous marier ou prendre des dispositions testamentaires alors que vous résidez à l’étranger ? Les expatriés ont la possibilité de faire établir certains actes authentiques (ou notariés) français à l'étranger. De quels actes s’agit-il ? Comment procéder ? À qui s’adresser ? Mode d’...

Vous souhaitez vous marier ou prendre des dispositions testamentaires alors que vous résidez à l’étranger ? Les expatriés ont la possibilité de faire établir certains actes authentiques (ou notariés) français à l'étranger. De quels actes s’agit-il ? Comment procéder ? À qui s’adresser ? Mode d’emploi.





Quels actes notariés peuvent être établis à l'étranger ?

La plupart des actes notariés peuvent être réalisés à l’étranger. En voici les principaux :­


  • les contrats de mariage,

  • les procurations (pour acheter ou vendre un logement, souscrire un crédit, consentir ou accepter une donation, recueillir ou renoncer à une succession, etc.),

  • les consentements à l’adoption,

  • les testaments,

  • les donations entre époux,

  • les certificats d’hérédité,

  • les inventaires successoraux, à condition qu’une convention consulaire ait été signée entre la France et votre pays de résidence.

Bon à savoir: 
Un acte réalisé à l'étranger doit, pour être valable en France, être conforme au droit français.
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Où faire établir un acte notarié ?
  • Si vous résidez hors d’Europe

Rendez-vous au consulat de France ou, à défaut, à l’ambassade de France. Ces autorités disposent d’attributions notariales.


À noter : l’activité notariale de l’agent diplomatique ou consulaire est limitée à l’information de l’usager. Contrairement à un notaire, il n’a pas de devoir de conseil. Aussi, avant de rédiger un contrat de mariage, par exemple, prenez contact avec un notaire en France. Il vous indiquera le régime matrimonial le plus approprié et préparera un projet de contrat de mariage. L’acte sera ensuite finalisé par les autorités consulaires.


  • Si vous résidez en Europe

Vous habitez dans l’un des 27 États membres de l’Union européenne ou dans l’un de ces pays : Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Siège et Suisse ? Adressez-vous dans ce cas à un notaire local. Il conviendra alors, si besoin, de faire traduire l’acte notarié et de le légaliser*.


* La légalisation est la formalité par laquelle un fonctionnaire atteste notamment de l'authenticité de la signature et de la qualité du signataire de l'acte. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.


Bon à savoir: 
Vous résidez en Angleterre, Australie, États-Unis, ou dans un pays scandinave ? « L’authenticité » au sens du notariat latin n’existe pas : l’acte ne pourra être établi qu’en « forme authentique locale ». Pour que cet acte puisse être authentifié en France, faites appel à un homme de loi : notary public dans les pays anglophones, avocat ou encore notarius publicus dans les pays scandinaves.
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Les actes établis à l’étranger ont-ils la même valeur qu’en France ?

Oui. Rédigés par un officier public, les actes établis dans une ambassade ou un consulat ont la même force exécutoire que les actes effectués par un notaire en France. Ils sont directement rédigés en droit français. L’intérêt de les faire établir à l’étranger est d’éviter des frais supplémentaires de traduction et de légalisation.


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Quelles pièces faut-il fournir à l'ambassade ou au consulat ?

Pour établir un acte notarié, vous devrez présenter :


  • une preuve de nationalité,

  • une preuve d’identité et d’état civil,

  • l’adresse de votre domicile,

  • le projet d’acte élaboré par le notaire consulté en France, par exemple dans le cas d’un mariage ou d’une donation.

 

Combien ça coûte ?

Si le notaire consulaire n’est pas rémunéré pour son activité notariale, l’établissement de tout acte authentique est néanmoins soumis à des droits de chancellerie. Leur montant varie selon le type d’acte et le nombre de pages à rédiger.


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