La mesure FICOVIE est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 avec pour objectif de lutter contre le phénomène des contrats en déshérence et l’évasion fiscale. Christine Metz, Directrice de la conformité chez Generali, fait le point sur cette mesure et ce qu'elle implique pour nos clients.

Qu'est-ce que la mesure FICOVIE ?

La mesure FICOVIE, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose aux assureurs de déclarer à l'administration fiscale, de manière dématérialisée, des informations concernant les contrats de capitalisation et les contrats d'assurance vie : stock des contrats en cours, souscriptions et dénouements (décès, rachats…) et différents changements  en cours de vie des contrats. Cette obligation mobilise la totalité des organismes d’assurance et des mutuelles.

Generali a pris l’initiative d’informer ses clients sur la nouvelle réglementation.

A quoi vont servir les données collectées ?

Elles alimenteront un fichier central national. Similaire au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) qui recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne…), le fichier FICOVIE agrègera l'ensemble des données relatives aux assurances vie. Ce fichier sera utile à 2 titres.

  • En premier lieu, il permettra de contribuer à la résolution du problème des contrats en déshérence, c'est-à-dire non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré. En devenant accessible aux notaires en charge des successions, ce fichier facilitera la recherche des bénéficiaires ou des héritiers des contrats.
  • En second lieu, FICOVIE favorisera la lutte contre l’évasion fiscale. L’administration fiscale a désormais accès à l’ensemble des avoirs d’assurance vie des Français, ce qui facilite notamment le contrôle des taxes et impôts dont ils sont redevables au titre des revenus perçus dans le cadre de l’assurance vie, mais aussi l’évaluation du patrimoine soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Quelles sont les informations requises par FICOVIE ?

FICOVIE contient toutes les données personnelles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) du souscripteur et du ou des bénéficiaires d'un contrat. La nature du contrat et sa valeur sont également mentionnées, ainsi que les sommes investies à la souscription et les montants réglés lors de la gestion d’un décès.

Quelles sont les nouvelles obligations pour Generali ?

Jusqu'au 31 décembre 2015, les compagnies d'assurance vie avaient pour obligation de déclarer les sommes versées aux bénéficiaires en cas de décès de l'assuré et les revenus occasionnés par un rachat des contrats, soumis à l'impôt sur le revenu. FICOVIE renforce ces obligations déclaratives.

Comme tous les assureurs, nous devons désormais signaler dans un délai de 60 jours maximum toute souscription, modification ou dénouement d'un contrat.

Par exemple, si le dénouement intervient suite au décès d’un de nos assurés, nous devrons procéder à une déclaration dans les 60 jours qui suivent la date de connaissance de son décès.

Chaque année, nous devrons par ailleurs déclarer  les contrats en cours dont la valeur est égale ou supérieure à 7 500 €.

Pour l'année 2016, ces renseignements devront au plus tard être transmis avant le 15 juin 2016, date limite pour déclarer les contrats souscrits et non dénoués avant le 1er janvier 2016.

A défaut de déclaration, nous nous exposons à des sanctions : 1 500 € pour absence de dépôt de déclaration etn 150 € par inexactitude ou omission de déclaration.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire. Les garanties peuvent donner lieu à exclusions, limitations et franchises. Pour connaître le détail, l’étendue et les conditions de garantie, reportez-vous à la notice d’information valant conditions générales et particulières du contrat. La souscription d’un contrat demeure soumise à nos règles d’acceptation des risques.

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