Rachat partiel ou total : Céline Régent, juriste fiscaliste Generali, vous précise le régime fiscal applicable au contrat d’assurance vie.

Les conditions de rachat d'un contrat d’assurance vie

Pouvez-vous rappeler dans quelles conditions un rachat sur un contrat d’assurance vie peut- être effectué ?

Il faut avant tout que le contrat soit rachetable.
Si oui, le souscripteur peut racheter tout ou partie de son épargne quand il le souhaite. Plus le contrat est ancien, plus la fiscalité peut être avantageuse. Le titulaire du contrat peut opter pour une imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu (IR) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997, si le souscripteur choisit le PFL, le taux du PFL sur les plus-values du contrat s’élève à :
- 35 % pour un contrat souscrit il y a moins de 4 ans ;
- 15 % pour un contrat souscrit il y a 4 à 8 ans ;
- 7,5 % pour un contrat souscrit il y a plus de 8 ans.
Le choix de l’IR ou du PFL est à apprécier avec votre conseiller, en fonction de votre situation personnelle et des caractéristiques de votre contrat.

Après 8 ans, le souscripteur bénéficie en outre d’un abattement sur les montants imposables de :
- 4 600 € s’il est célibataire, veuf, divorcé ou marié soumis à une imposition séparée,
- 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune.
En cas d’option pour l’impôt sur le revenu, les produits supérieurs à ces montants seront imposables.
L’abattement étant annuel et tous contrats confondus, les souscripteurs peuvent être amenés à exercer des rachats sur plusieurs années, afin d’en bénéficier plusieurs fois.

Quels sont les cas d’exonération fiscale ?

Le souscripteur est exonéré d’impôts sur les produits de son contrat d’assurance vie (quelle que soit sa durée)lorsque le rachat résulte de l’un des cas suivants (qu’il concerne le souscripteur lui-même ou son conjoint ou partenaire de PACS) :

  • perte d’emploi indépendante de sa volonté.
  • cessation d’activité de travailleur indépendant à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • mise à la retraite anticipée,
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.

L'exonération s'applique alors aux produits perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces événements.

Qu’en est-il en matière de prélèvements sociaux ?

Des prélèvements sociaux à hauteur d’un taux maximum de 15,5 % de la plus-value peuvent s’ajouter à la fiscalité due en cas de rachat partiel ou total.

Par exemple, lorsque le rachat résulte de la mise en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale du titulaire du contrat ou de son conjoint, les prélèvements sociaux ne sont pas dus.

Cette dispense ne s’applique pas pour les autres cas d’exonération précités.

Les évolutions législatives

Quelles sont les évolutions législatives prévisibles autour du rachat d’assurance vie ?

A notre connaissance, aucune. Aucun changement n’est à ce jour annoncé.

Crédits photo : S.d'HALLOY (2016)

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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