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Rachat de contrat d’assurance vie : les cas d’exonération fiscale

Rachat de contrat d’assurance vie : les cas d’exonération fiscale

Rachat partiel ou total : découvrez le régime fiscal applicable au contrat d’assurance vie.

Quelles sont les conditions de rachat d'un contrat d’assurance vie ?

Il faut avant tout que le contrat soit rachetable. Si oui, le souscripteur peut racheter tout ou partie de son épargne quand il le souhaite. Plus le contrat est ancien, plus la fiscalité peut être avantageuse.

La fiscalité de vos rachats diffèrent en fonction de la date de vos versements de primes (versements effectués avant ou à compter du 27 septembre 2017).

Ainsi, en cas de rachat, total ou partiel, Generali calcule la part des revenus qui se rapporte aux versements effectués avant le 27 septembre 2017 et celle qui se rapporte aux versements effectués à compter de cette date, de telle sorte que chaque fraction soit soumise au régime fiscal qui lui est propre et qui est décrit dans le tableau ci-dessous.

Tableau résumant ce nouveau régime fiscal

Tableau Flat Tax

IRPP : Impôt sur le revenu des personnes physiques
PFO : Prélèvement forfaitaire obligatoire
PFL : Prélèvement forfaitaire libératoire
PFU : Prélèvement forfaitaire unique

Quels sont les cas d’exonération fiscale ?

Les rachats peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat et quelle que soit la date de versement des primes, si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) êtes dans l’un des situations suivantes :

  • licenciement
  • mise à la retraite anticipée
  • invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévues à l'article L 341-4 du code de la Sécurité sociale.

Les prélèvements sociaux restent applicables, sauf en cas d’invalidité. Pour bénéficier de l’exonération de fiscalité, le rachat doit être effectué avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.

Qu’en est-il en matière de prélèvements sociaux ?

Les prélèvements sociaux, dont le taux global s’élève à ce jour à 17,2 %, incluent, entre autres, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). L’assureur les prélève pour le compte de l’assuré et les reverse à l’administration fiscale.

Ils s’appliquent aux plus-values qui n’y ont pas encore été soumises et sont retenus à la source :

  • lors de leur inscription au contrat, pour les contrats en euros et pour les supports en euros des contrats multi-supports
  • lors du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré

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