Retard de paiement d'impots, quelles solutions ?

Je n'ai pas payé mes impôts à temps, quelles solutions ?

Qu’il s’agisse d’une simple étourderie ou de difficultés financières, vous vous exposez à d’importantes sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux. Le point sur les recours possibles.

Quelles pénalités en cas de retard de paiement ?

Tout retard, insuffisance ou défaut de paiement entraîne une majoration de 10 % du montant de l’impôt dû. Les retardataires s’exposent en outre à des poursuites : cela peut aller du simple commandement de payer (1) jusqu'à la saisie des biens.

Quels recours possibles ?

Contre l’application de la majoration de 10 %, commencez par effectuer un recours gracieux. Il consiste à solliciter la bienveillance de l’administration fiscale, pour obtenir l’annulation ou, du moins, la modération de la pénalité.

Vous devez en premier lieu contacter le Centre de Finances Publiques dont vous dépendez.

Dans votre courrier, pensez bien à :

  • reconnaître le retard de paiement,
  • préciser que vous ne contestez en droit ni le principe, ni  le montant de la majoration,
  • exposer si besoin les circonstances qui vous ont amené à payer vos impôts en retard. Par exemple, il peut s’agir d’une situation de surendettement, 
  • demander à être exonéré du paiement de la pénalité en attendant la décision de l’administration fiscale.

Si vous n’obtenez pas satisfaction après cette première démarche, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental, ou encore au médiateur des Ministères de l’Économie et du Budget.

En cas d’échec, vous pouvez effectuer un recours hiérarchique (2) devant le trésorier-payeur général de votre département, puis, si besoin, devant le directeur général des finances publiques.

Pour mieux comprendre vos droits et devoirs vis-à-vis de l’administration fiscale, téléchargez la Charte du contribuable.

(1) Acte signifié par un huissier de justice
(2) Un recours hiérarchique est une demande de réexamen du dossier.

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