Comment bénéficier de l'agrément ESUS ou Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ?

De nombreux salariés ou particuliers souhaitent aujourd'hui donner du sens à leur épargne et cherchent à investir dans des entreprises et des projets qui correspondent à leurs valeurs humaines. Détail de l’agrément ESUS.

Agrément ESUS : qu’est-ce que c’est ?

Lutte contre la précarité ou le mal-logement, actions pour l'environnement ou encore aide aux entrepreneurs dans les pays en voie de développement, ces actions peuvent revêtir de multiples formes. Pour cadrer ce type d'investissements, l'État a créé le dispositif ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) pour agréer les entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire en 2014, ce que l'on a appelé la Loi Hamon. Cette loi est entrée en application le 1er juillet 2015, transformant l'agrément Entreprise Solidaire en Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, avec pour principal objectif de clarifier le périmètre du dispositif. Fondations, associations, coopératives ou même des entreprises commerciales pouvaient prétendre à un agrément pour ensuite bénéficier de ces sources de financements solidaires.

Les conditions d'éligibilité à l'agrément telles que définies par la Loi Hamon se résumaient globalement en 5 points.

la recherche d'utilité sociale doit être l'objectif principal de l'entreprise et être indiqué comme tel dans ses statuts.

• L'objectif d'utilité sociale doit représenter une part significative du compte de résultat ;
• L'entreprise doit se plier à une politique salariale plafonnée, avec notamment une limite supérieure fixée à 10 fois le SMIC pour le dirigeant de l'entreprise et 5 fois le SMIC pour les 5 plus gros salaires de l'entreprise.
• Il est interdit d'échanger les titres de l'entreprise sur un marché financier. 
• L'agrément est valable 5 ans, une durée ramenée à 2 années seulement pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans.

Agrément ESUS : quels avantages pour les entreprises ?

Parmi les avantages dont bénéficie l'entreprise agréée ESUS, on peut citer l’accès à :

• des financements portés par BPI France et la Caisse des Dépôts et Consignations, de même que des dispositifs de type Fonds d'innovation sociale ;
• des avances remboursables et des garanties bancaires ;
• des dispositifs de soutien des collectivités locales ;
• des offres commerciales spécifiques de banques et d’assureurs dédiées aux entreprises solidaires ;
• des appels d’offres publics réservés aux entreprises agrées ESUS ;
• des épargnes salariales solidaires ;
• des réductions fiscales, notamment pour les investisseurs via le dispositif IR-PME dit Madelin.

Les évolutions de l’agrément ESUS apportées par la loi Pacte de 2019

Fin 2019, le dispositif avait séduit 1 700 entreprises, mais la complexité de la procédure d'agrément a certainement privé bon nombre d'entreprises de ces avantages. Alors que la finance solidaire a résolument le vent en poupe en France, avec des encours en croissance de 24 % en 2019¹, l’objectif de loi Pacte du 22 mai 2019 était d’accroître les agréments, en simplifiant le processus sur 4 points.

La notion d’utilité sociale a été précisée et définie en 4 catégories :

• un soutien aux personnes en situation de vulnérabilité ;
• une participation à la cohésion sociale et territoriale ;
• une contribution à l’éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles ;
• une contribution au développement durable ou à la solidarité internationale.

La contrainte sur la rentabilité de l’entreprise, définie par le texte de 2014 disparaît. Quant à la contrainte de charge liée à l’utilité sociale, elle ne porte plus que sur le compte de résultat.

Les contraintes liées à la politique de rémunération dans l’entreprise ont été assouplies.

Si vous souhaitez bénéficier de cet agrément, la procédure repose sur un formulaire simplifié à compléter de pièces justificatives. Les dossiers de demande d’agrément sont traités par les unités départementales de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Pour en faire la demande, rendez-vous sur economie.gouv.fr

¹ Selon l’observatoire Finansol