Congé pour examen : quelles sont les règles ?

Qui peut demander un congé pour examen ?

Un salarié peut s’absenter pour préparer et passer un examen relevant de son projet de transition professionnelle (PTP) s’il peut justifier de 24 mois d’ancienneté en tant que salarié, consécutifs ou non, dont au moins 12 au sein de l’entreprise.

Quels types d’examens sont concernés ?

Le salarié peut demander un congé pour examen s’il est inscrit à une formation certifiante dont le titre ou le diplôme a une finalité professionnelle. Ce titre doit être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Sont notamment inclus : BTS, DUT, bac professionnel, CAP, BEP, licence, master, bachelor, etc.

Quelle est la durée du congé pour examen ?

Le congé correspond à la durée de l’examen. Celle-ci peut être majorée de 24 heures maximum par an – et par examen – pour la préparation. Par exemple, si un examen dure 4 heures, le salarié peut demander tout au plus 28 heures de congés.
 

Ne pas confondre !

• Le congé pour révision : accessible aux salariés-étudiants de moins de 21 ans, il correspond à 5 jours de congés par tranche de 60 jours travaillés dans l’entreprise. Il doit être pris dans le mois précédant l’examen et n’est pas rémunéré.
• Le congé des apprentis : ce sont 5 jours ouvrables à prendre le mois précédant chaque examen, rémunérés à taux plein.
• Le congé pour examen : qui concerne tous les salariés dans le cadre de leur projet de transition professionnelle (PTP).
  

Comment faire la demande de congé pour examen ?

Le salarié doit envoyer sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 60 jours avant la date de l’examen. Il devra fournir l’attestation d’inscription ou la convocation à l’examen.

L’employeur peut-il refuser un congé pour examen ?

L’employeur peut refuser ce congé si les conditions de demande n’ont pas été respectées (ancienneté minimum du salarié ou délai trop court). L’employeur a également la possibilité de demander le report du congé pour examen si :

• l’absence du salarié risque d’avoir une conséquence préjudiciable pour l’entreprise ;
• le nombre total de salariés absents pour la même raison est trop important. Dans une entreprise de moins de 100 salariés, seul 1 salarié peut être en congé pour examen. Dans une entreprise de plus de 100 salariés, l’effectif maximal peut atteindre 2 % de l’effectif total.

Attention : la durée du report est toutefois limitée à 9 mois.   

 
Quelle rémunération pendant le congé pour examen ?

L’employé reste payé à 100 % pendant son absence, sous réserve de présenter la preuve qu’il a bien passé l’examen.