Loi de finances 2026 : les 7 grands changements pour les entreprises
Promulguée le 19 février après un parcours parlementaire mouvementé, la loi de finances pour 2026 introduit de nombreuses mesures impactant le quotidien des entreprises. Fiscalité, transmission, nouvelles taxes, facturation électronique… découvrez tous les principaux changements à connaître !
Publié le 22/05/2026 - 7 minutes
1. Un durcissement ciblé de la fiscalité des grandes entreprises
Dans un contexte budgétaire contraint, la loi de finances 2026 prévoit un effort fiscal concentré sur les grandes entreprises, limitant la pression sur les PME et les ETI.
Le gel de la baisse des taux de la CVAE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement d'accélérer la diminution des taux de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avant sa suppression complète en 2028. Le texte définitif revient sur cette mesure et maintient la trajectoire de baisse des taux à celle adoptée en 2025.
Les taux applicables pour 2026 et 2027 restent donc identiques à ceux de 2024. Conséquence : les entreprises ayant provisionné une économie d'impôt doivent mettre à jour leur prévisionnel budgétaire.
Bon à savoir
La CVAE est un impôt local dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 500 000 €.
La reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prorogée pour 2026. Toutefois, le seuil d'imposition est rehaussé à 1,5 milliard d'euros (contre un milliard en 2025) afin d'exclure les ETI de son champ d'application. Les taux d'imposition restent en revanche inchangés :
- 20,6 % entre 1,5 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires ;
- 41,2 % au-delà de 3 milliards d'euros.
Cette contribution vient majorer temporairement l’impôt sur les sociétés pour les entreprises concernées. L'objectif : faire contribuer davantage les groupes disposant des marges financières les plus importantes, sans pénaliser le tissu économique composé de PME et d’ETI.
L’instauration d'une taxe pour les holdings patrimoniales
Dernière principale mesure fiscale impactant les grandes entreprises : la création d'une taxe de 20 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Cela concerne notamment les placements financiers et l'immobilier inutilisé.
Cette nouvelle taxe sur le patrimoine financier va principalement concerner les holdings dont le patrimoine est supérieur à 5 millions d'euros. L'objectif est de contrecarrer les stratégies de contournement de l'impôt mises en place par ces sociétés patrimoniales.
2. Le durcissement du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif central pour la transmission d'entreprises : il permet de bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise familiale par succession ou donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise ou des titres.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2026 (applicable aux transmissions à compter du 21 février 2026), le dispositif est durci sur deux points principaux :
- Allongement de l'engagement individuel de conservation : il passe de 2 à 6 ans (contre 2 ans auparavant). La durée totale de l'engagement (collectif + individuel) est ainsi portée à 8 ans au lieu de 4 ans. En cas de cession des titres avant ce délai, l'exonération peut être remise en cause.
- Exclusion des actifs non professionnels : seuls les actifs strictement affectés à l'activité opérationnelle sont éligibles. Sont désormais exclusivement exclus : logements, véhicules de tourisme, yachts, bijoux, œuvres d'art, mais aussi la trésorerie excédentaire non justifiée par les besoins de l'entreprise.
Ces évolutions rendent indispensable un audit patrimonial anticipé, idéalement 2 à 3 ans avant toute transmission envisagée.
3. La prorogation de l’amortissement du fonds commercial
L'une des principales mesures favorables aux entreprises concerne la prorogation de l’amortissement fiscal du fonds commercial. Ce dispositif permet d’amortir fiscalement certains actifs incorporels, réduisant ainsi leur base imposable.
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029 alors qu'il devait initialement prendre fin en 2025. Cette mesure est particulièrement importante pour les repreneurs d'entreprises et les entreprises réalisant des fusions-acquisitions car elle limite le coût fiscal de l'opération.
4. Le maintien de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif permettant aux entreprises, dont les micro-entreprises, d'être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA, sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait l'instauration d’un nouveau seuil unique d’assujettissement fixé à 25 000 €.
La loi de finances pour 2026 confirme l'abandon de cette mesure. Les entreprises peuvent donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à :
85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
37 500 € pour les prestations de services.
5. Un soutien ciblé à la transition écologique
Le budget 2026 confirme la volonté des pouvoirs publics d’accélérer la transition écologique de l’économie, notamment via des mesures incitatives et un renforcement de la fiscalité.
La prolongation du crédit d'impôt C3IV
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est reconduit jusqu'au 31 décembre 2028. Ce dispositif permet de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les investissements réalisés en faveur de projets industriels verts, portant sur :
les batteries ;
l'éolien ;
les panneaux solaires ;
les pompes à chaleur.
Une fiscalité plus lourde pour les flottes thermiques
Pour favoriser le verdissement des flottes automobiles, la loi de finances pour 2026 modifie plusieurs aspects de la fiscalité applicables aux flottes de véhicules thermiques, dont :
l'augmentation du barème de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques ;
le durcissement de la taxe sur la masse en ordre de marche.
Pour les entreprises, ces mesures devraient entraîner une augmentation du coût de détention de leur flotte de véhicules thermiques.
6. La création d’une taxe sur les petits colis
Depuis le 1er mars 2026, une taxe de 2 € s'applique pour tous les colis d'une valeur inférieure à 150 € et en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne. Son rôle : lutter contre la concurrence des plateformes e-commerce, dont celles situées en Asie.
À cette mesure française s'ajoute une réforme douanière européenne prévoyant une taxe forfaitaire de 3 € par colis importé hors UE, applicable à partir du 1er juillet 2026. Ces deux dispositifs poursuivent le même objectif mais relèvent de cadres juridiques distincts : la taxe française s'applique uniquement si le colis est dédouané en France, tandis que la taxe européenne s'appliquera sur l'ensemble du territoire de l'Union.
Ces nouvelles taxes ont un impact important sur les plateformes e-commerce, mais aussi sur les entreprises qui importent régulièrement des biens de faible valeur : hausse des coûts, marge sous pression, difficultés logistiques, etc. Pour les entreprises s'approvisionnant en Europe, leur position concurrentielle se renforce mécaniquement.
7. Les autres mesures techniques et sectorielles
Au-delà des grandes orientations fiscales, la loi de finances 2026 comporte également plusieurs mesures techniques et sectorielles importantes.
L'abandon de la plateforme publique de facturation (PPF) : contrairement à la volonté initiale du gouvernement, les entreprises ne pourront pas utiliser la PPF pour se soumettre à l'obligation de facturation électronique. Elles doivent choisir une plateforme agréée (PA) dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr. Le calendrier est progressif : l'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. En revanche, l'obligation de recevoir des e-factures concerne l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Le rétablissement de l'attestation individuelle pour les logiciels de caisse : la loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité d'utiliser un logiciel de caisse auto-certifié par son éditeur. Le texte de 2026 revient sur cette mesure, permettant aux entreprises d'utiliser un logiciel de caisse pour lequel son éditeur a produit une attestation individuelle de conformité.
La hausse des plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises : ils sont désormais de 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales (contre 77 700 €) et de 203 100 € pour les activités commerciales et la fourniture de logement (contre 188 700 €).
Source : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 - Legifrance - 2026 - Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises | economie.gouv.fr
Loi de finances 2026 : la FAQ
Vos questions, nos réponses
Une loi spéciale de budget est un dispositif d'urgence prévu par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle est activée lorsque le Parlement ne parvient pas à adopter une loi de finances avant le 31 décembre.
Son rôle est strictement provisoire : elle ne remplace pas le budget, mais permet d'éviter la paralysie de l'État en autorisant le gouvernement à continuer de percevoir les impôts existants et à émettre de la dette publique.
Pour 2026, c'est précisément ce mécanisme qui a été activé. Face à l'échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre 2025, une loi spéciale a été promulguée le 27 décembre 2025, reconduisant les dispositions fiscales de 2025 dans l'attente d'un budget définitif.
Adoptée le 2 février 2026 par le Parlement, la loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. La plupart de ses dispositions fiscales s'appliquent à compter du 1er janvier 2026, avec un effet rétroactif pour certaines mesures.
D'autres dispositions suivent un calendrier décalé. C'est notamment le cas de la facturation électronique, dont l'obligation d'émission entre en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME. La taxe sur les petits colis hors Union européenne, quant à elle, s'applique depuis le 1er mars 2026.
Certaines mesures techniques, comme les règles relatives au Pacte Dutreil inscrites dans le code général des impôts, s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.
En France, le budget de l'État est soumis au vote du Parlement, qui regroupe l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est le gouvernement qui prépare le projet de loi de finances (PLF) en Conseil des ministres, avant de le soumettre aux deux chambres.
Pour la loi de finances 2026, le parcours a été particulièrement mouvementé. Face aux blocages à l'Assemblée nationale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a eu recours à l'article 49.3 de la Constitution à trois reprises, engageant la responsabilité du gouvernement pour faire adopter le texte sans vote direct des députés.
